Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, sur la base de l'analyse du problème présentée dans le développement et dans la perspective du débat qui doit s'engager au Parlement sur la révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées (HES) et sur le message 2004-2007 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie, à répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'analyse faite dans le développement ? Dans la négative, sur quels points voit-il les choses autrement ?

2. S'il partage cette analyse, quelles sont, à son avis, les possibilités de promouvoir adéquatement la recherche dans ces HES ? Et quelles sont, selon lui, les possibilités d'abaisser le degré de couverture des coûts à un niveau réaliste ?

3. Est-il d'avis, comme moi, que la recherche menée dans ce type de HES, si elle doit être axée principalement sur le développement et la recherche appliquée, doit intégrer aussi la recherche fondamentale ?

4. Ne pense-t-il pas enfin qu'il faut construire et développer, dans ces hautes écoles spécialisées, un vaste dispositif de promotion de la recherche (CTI, DORE, FNRS)?

Begründung

1.1 Dans le domaine de la recherche et du développement, la situation des hautes écoles spécialisées présente deux visages différents. D'un côté, on trouve les hautes écoles spécialisées dont l'orientation et l'environnement leur permettent de bénéficier, dans le contexte actuel, de conditions favorables à la recherche et au développement (application des résultats de la recherche, financement par des tiers). De l'autre, on trouve les hautes écoles spécialisées qui font face à des conditions plus difficiles ; c'est le cas notamment des HES du domaine des sciences humaines et sociales (qui relèvent de la compétence des cantons) et des hautes écoles d'arts appliqués et d'arts visuels (qui relèvent de la compétence de la Confédération). Les hautes écoles spécialisées relevant de la compétence de la Confédération (écoles dites OFFT) servent dans une large mesure de modèle. Nombre des directives de l'OFFT sont reprises intégralement par la CDIP, qui fait office d'organe de pilotage.

1.2 La législation (autant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal) part du principe que le mandat de prestations "élargi" des hautes écoles spécialisées (recherche et développement, services, formation et perfectionnement) peut être réalisé sur la base d'un financement mixte sans frais supplémentaires excessifs. L'idée qui sous-tend ce principe est que l'économie a un intérêt suffisamment grand à valoriser les produits de la recherche, du développement et des services des HES pour qu'elles puissent obtenir sans difficulté des fonds substantiels de la part de tiers.

1.3 Or, les mandants - ou les destinataires - des travaux de recherche menés dans les HES du domaine des sciences humaines et sociales et dans les hautes écoles d'arts appliqués et d'arts visuels sont, pour la plupart, des entités financées directement ou indirectement par les pouvoirs publics. Et en général, ces mandants n'ont pas les moyens de verser aux HES, pour les travaux commandés, des honoraires qui leur permettraient de couvrir leurs coûts.

1.4 De plus, les objectifs à atteindre en matière de couverture des coûts sont si élevés que ces HES peuvent difficilement remplir pleinement le mandat que leur assigne la loi en matière de recherche appliquée, faute de pouvoir se procurer tous les moyens financiers nécessaires. Ce qui leur manque surtout, c'est une solide base de financement pour les travaux de préparation des projets, pour la création de réseaux de compétences nationaux et pour le maintien et le développement des compétences de recherche.

1.5 Les hautes écoles, qui font partie intégrante du système de formation public, ont un mandat de formation étendu et sont dotées d'une organisation à la mesure de ce mandat. Les conditions de production ne sont pas axées exclusivement sur l'exécution du mandat de prestations "élargi" qui leur est confié (la recherche, le développement, les services).

1.6 Les organismes qui les financent doivent supporter des frais généraux relativement élevés pour le fonctionnement du système dans son ensemble (direction, controlling, administration, etc.). Les hautes écoles spécialisées sont donc doublement désavantagées dans la réalisation de leurs travaux de recherche et de développement : d'une part, leurs divisions de recherche ne sont pas compétitives face aux instituts indépendants puisqu'elles doivent participer au financement de coûts plus élevés ; d'autre part, les HES sont mal armées pour faire face à la concurrence des universités, puisque ces dernières disposent d'un corps intermédiaire (assistants) qui leur permet de mener des travaux de recherche à moindre coût et qu'elles n'ont pas à financer les frais généraux liés au projet. Comme on ne peut pas présenter de thèse dans une haute école spécialisée, les postes d'assistant y sont moins attrayants.

Les activités de promotion de la recherche de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) et le programme d'encouragement de la recherche mené conjointement par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNRS) et par la CTI (programme DORE) ont mis en évidence l'importance vitale de la recherche pratiquée par les HES formant aux sciences humaines et sociales ou aux arts appliqués et arts visuels. Il faut toutefois noter que ce programme fonctionne pour l'essentiel selon les conditions de production et de financement des universités. Seuls sont subventionnés les frais de personnel directs engagés pour les travaux de recherche, et les subventions allouées ne permettent en aucun cas aux HES de couvrir leurs coûts. En outre, le programme DORE, important et très utile pendant la phase de démarrage, s'inspire du modèle CTI, qui part de l'hypothèse que les mandants apporteront des contributions financières substantielles. Cela n'est pas toujours le cas dans le secteur des sciences humaines et sociales ni dans celui des arts appliqués et des arts visuels. Par conséquent, les hautes écoles peuvent être conduites à ne pas traiter certains sujets parce qu'aucun mandant ou partenaire financièrement solide n'aura pu être trouvé.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'analyse de ces problèmes dans la mesure où précisément les hautes écoles spécialisées (HES) qui relèvent de la compétence fédérale et qui n'ont ni une tradition de recherche, ni les structures requises à cet effet, ont fait part de leur difficulté à remplir le mandat de prestations élargi. Cette analyse ne s'applique toutefois pas à tous les types de HES évoqués dans l'interpellation. À ce propos, le Conseil fédéral renvoie aux conclusions de la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES); celle-ci note des différences considérables au sein des HES quant à l'accomplissement du mandat de prestations élargi. En ce qui concerne les HES relevant de la compétence des cantons, le Conseil fédéral ne dispose pas des données lui permettant d'apprécier leur situation de manière fondée, ces HES ne relevant par définition pas de la compétence de la Confédération. Rappelons que la révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES) prévoit notamment l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts (dans la suite : domaines SSA) pour ce qui est du droit de légiférer. Quant au mandat de prestations élargi que les HES sont appelées à remplir, ces nouveaux domaines pourraient présenter des lacunes dans la mise en place et le développement de leurs structures.

2. Sur ce point, le Conseil fédéral partage la position de la CFHES et de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). Ces deux commissions estiment que les difficultés apparues lors de la mise en place et du développement des compétences relatives au mandat de prestations élargi reflètent bien les problèmes multiples rencontrés par les HES durant la phase initiale (moyens insuffisants, absence de stratégies, de priorités et de pôles dans les hautes écoles spécialisées, effectif trop faible du corps intermédiaire, taille inférieure à la masse critique, références lacunaires par rapport au marché). Le Conseil fédéral déterminera quelles sont les mesures à prendre dans le cadre des bases légales pour donner à la recherche appliquée et au développement une structure porteuse d'avenir. L'étude de mesures allant dans ce sens se fera indépendamment de l'intégration des professions SSA, intégration dont l'ampleur et le calendrier restent incertains en raison notamment de la précarité des moyens financiers de la Confédération.

Pour ce qui est des conditions régissant le degré de couverture et le cofinancement de la recherche appliquée et du développement par leurs mandants et leurs bénéficiaires, nous présumons que le principe du cofinancement est correct. La CTI et le Fonds national suisse (FNS), quant à eux, sont d'avis que le niveau de cofinancement par les mandants et les bénéficiaires des projets de recherche et de développement doit être fixé de manière souple, en se basant sur une évaluation au cas par cas et en tenant compte du développement des compétences et des autres conditions générales faites aux HES concernées.

3. Dans ce contexte, le Conseil fédéral renvoie à l'article 9 LHES qui stipule que les HES exercent des activités dans le domaine de la recherche appliquée et du développement. Par principe, les HES ne font pas de recherche fondamentale. L'avenir seul nous dira s'il faut promouvoir également la recherche fondamentale dans les domaines d'enseignement des hautes écoles spécialisées au cas où aucune offre correspondante ne serait proposée au niveau universitaire.

4. Le Conseil fédéral estime que l'encouragement de la recherche au sein des types de HES mentionnés plus haut est par principe du ressort du FNS et de la CTI, et que de ce fait il n'y a pas lieu de mettre en place de nouvelles structures d'encouragement, ni d'étendre celles qui existent déjà. Dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 (message FRT 2004-2007) qui est présentement en cours de rédaction, on examinera la possibilité de confier au FNS l'action DORE, menée jusqu'ici conjointement par le FNS et la CTI.

Réponse du Conseil fédéral.