Wortlaut

Afin de favoriser la création d'entreprises en Suisse, le Conseil fédéral est chargé de proposer dans les meilleurs délais une révision de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque (LSCR) prévoyant :

1. d'élargir son champ d'application aux PME traditionnelles actives sur le marché intérieur, qui constituent l'ossature de notre économie ;

2. d'étendre ses dispositions à tout investisseur privé ;

3. d'abandonner la limitation à des investissements sous la forme de prêts subordonnés et de supprimer le plafonnement de la déduction à 50 % de l'investissement.

Begründung

À l'ère de la mondialisation des économies, l'aménagement de conditions-cadres favorables à la création de nouvelles entreprises constitue un avantage de site non négligeable. Forte de ce constat, l'Assemblée fédérale a adopté, le 8 octobre 1999, la LSCR, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2000 pour une durée de dix ans. La LSCR a pour but d'encourager le financement de nouvelles entreprises. Pour atteindre cet objectif, elle propose des allègements fiscaux aux sociétés de capital-risque, d'une part, et aux investisseurs privés, d'autre part.

Depuis son entrée en vigueur, la LSCR a suscité relativement peu d'écho. Dans sa réponse à mon interpellation 02.3048, du 22 mai 2002, le Conseil fédéral reconnaît que "la LSCR n'a pas donné les résultats escomptés". En effet, jusqu'à fin mars 2002 seules neuf sociétés de capital-risque ont été reconnues au titre de la LSCR et ont donc pu bénéficier d'un allègement fiscal sous forme d'exemption du droit de timbre d'émission et d'une réduction des limites pour l'imposition des participations. Quatre de ces sociétés ont été reconnues à titre provisoire et l'une d'entre elles a d'ailleurs cessé récemment ses activités. En ce qui concerne les allègements en faveur des investisseurs privés, qu'on appelle communément "business angels", force est de constater qu'aucune demande n'a été déposée à ce jour.

A en croire les experts, la cause de ce résultat mitigé découle en premier lieu de l'application limitée de la nouvelle loi. En effet, la LSCR concerne uniquement l'impôt fédéral direct. Autrement dit, les impôts cantonaux et communaux, qui représentent environ deux tiers du total de l'impôt sur le bénéfice des sociétés, ne sont pas visés par cette loi.

D'autre part, la LSCR concerne exclusivement les nouvelles entreprises de haute technologie porteuses de projets innovateurs à vocation internationale. Or, s'il est important de favoriser la création d'entreprises à très forte valeur ajoutée, la grande majorité des entreprises qui voit le jour dans notre pays n'appartient pas à cette catégorie. Il s'agit, en effet, de PME tournées vers le marché intérieur et qui, bien que ne nécessitant pas de forts investissements de départ, peinent à intéresser des investisseurs du fait de leur modeste potentiel de croissance. Ces entreprises échappent à la sélection des sociétés de capital-risque et ne profitent donc pas des mesures de la LSCR, alors qu'elles constituent l'essentiel du tissu économique suisse.

Afin d'améliorer la portée et l'utilité des mesures déjà engagées dans le cadre de la LSCR et de favoriser le développement d'un "capital de proximité", je demande au Conseil fédéral d'étendre les dispositions de cette loi à tout investisseur privé et d'élargir son champ d'application aux PME traditionnelles actives sur le marché intérieur. Une telle révision de la LSCR aurait pour effet d'encourager véritablement la création d'entreprises en Suisse. De plus, elle constituerait le complément idéal à la deuxième réforme de l'imposition des sociétés récemment engagée par le Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les sociétés de capital-risque (LSCR), qui est le résultat d'une initiative parlementaire, vise à encourager les investissements dans des entreprises suisses à forte croissance. Ainsi que le constate la réponse à l'interpellation Favre 02.3048 sur le même sujet, l'absence de demandes d'investisseurs privés ("business angels") est très vraisemblablement due au fait que le législateur a limité les allègements fiscaux aux seuls prêts de rang subordonné, alors que ces investisseurs interviennent le plus souvent par des participations directes au capital des nouvelles entreprises. Ces faiblesses de la loi ont été reconnues par le Conseil fédéral et une étude d'évaluation est actuellement en cours dans la perspective d'une révision de la loi. Dans la mesure où la LSCR agit par le biais d'allègements fiscaux accordés aux sociétés de capital-risque ou aux investisseurs privés, il convient de coordonner de manière étroite ce projet de révision avec la réforme en cours de la fiscalité des entreprises. Le Conseil fédéral mettra en consultation cette réforme de la fiscalité avant la fin de l'année 2002. Un des principaux buts visés est la réduction, totale ou partielle, de la double imposition économique. Certains des éléments de cette réforme pourraient permettre de résoudre par d'autres moyens une partie des problèmes fiscaux rencontrés dans le cadre du capital-risque (définition de l'investissement à titre professionnel et statut fiscal des "business angels", p. ex.).

L'extension des dispositions de la LSCR à l'ensemble des investissements réalisés dans des entreprises suisses par des investisseurs privés aurait des conséquences fiscales importantes et entraînerait des charges administratives non négligeables. Il faut rappeler que les dispositions de la loi actuelle ne représentent en effet qu'un report d'impôt, c'est-à-dire que l'impôt qui a été déduit au départ par l'investisseur doit être payé au moment où le prêt est remboursé. Ce système qui n'entraîne une participation du fisc qu'en cas de pertes nécessite donc un suivi continu de la part des autorités fiscales, avec les charges que cela représente. Le Conseil fédéral partage l'objectif exposé dans la motion qui est de faciliter l'apport de capital propre dans nos entreprises. Il convient toutefois d'examiner si ces buts ne peuvent pas être atteints par d'autres moyens plus efficaces, par exemple dans le cadre de l'élimination de la double imposition économique. Dans ce contexte, une coordination avec la réforme de la fiscalité des entreprises se justifie encore davantage.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.