Wortlaut

Le 27 janvier 1994, la CEATE-E déposait la motion 94.3005, "Introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes", qui a été approuvée par le Conseil des États durant la session d'été 1994 et par le Conseil national un an plus tard :

"Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, au plus tard dans cinq ans, un projet de loi portant introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes, au cas où les nouveaux instruments de politique environnementale et de politique agricole en vue d'une exploitation agricole favorable à l'environnement n'auront pas produit les effets visés. Autrement, il présente un rapport au Parlement pour démontrer que les instruments déjà à disposition auront permis d'atteindre les objectifs visés."

D'après ce que j'en sais, le rapport demandé aurait été effectivement élaboré en 1999.

1. Est-il exact que ce rapport existe et repose depuis trois ans dans un tiroir ?

2. Dans l'affirmative, quand le Conseil fédéral compte-t-il le publier et le présenter au Parlement ?

3. Pour quelle raison le Conseil fédéral excède-t-il de plusieurs années le délai qui lui a été imparti ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a examiné la requête contenue dans la motion CEATE-E 94.3005, "Introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes", avec la prudence qu'imposent la politique et la matière. Un rapport technique a été rédigé sous la conduite de l'OFEFP.

La matière de cette motion touche deux domaines techniques différents : d'une part, les engrais (engrais minéraux, excédents d'engrais de ferme) et, d'autre part, les produits phytosanitaires (PPS). Les deux domaines ont ainsi été traités par deux organes spécialisés distincts. En 1999, on a commencé à réunir les deux rapports partiels existant sur les engrais et sur les PPS en un seul rapport global.

Parallèlement à ces travaux sont arrivés les premiers résultats de la campagne d'écologisation de l'agriculture, entamée au début des années nonante dans le cadre des différentes réformes agraires. L'article 31 sur l'agriculture de la Constitution fédérale, adopté par le peuple et les États le 9 juin 1996 - désormais article 104 de la constitution du 18 avril 1999 -, inscrivait en outre le nouveau droit agricole dans un contexte politique fondamentalement changé par la libéralisation du marché et par les mécanismes d'incitation écologiques. La nécessité et les chances de réussite des taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et les PPS ont dû être réévaluées à la lumière de ces développements.

Entre temps, le vaste projet de rapport sur les taxes d'incitation dans l'agriculture a été entièrement révisé. Le projet arrive aux conclusions suivantes :

- La compatibilité avec l'environnement n'est pas encore satisfaisante pour ce qui est des quantités et de l'emploi des excédents d'engrais de ferme et des PPS en particulier.

- Les instruments actuels, de droit et d'exécution, doivent être privilégiés par rapport aux taxes d'incitation, parce qu'ils peuvent très bien s'avérer efficaces à moyen terme s'ils sont employés de manière conséquente.

Le projet de rapport propose néanmoins des mesures qui amélioreront sensiblement la mise en oeuvre du droit en vigueur régissant l'environnement comme l'agriculture.

Voici la réponse aux questions de l'interpellation :

1. Il existe un projet de rapport complété à la lumière des derniers développements de l'exécution de la législation sur la protection de l'environnement et sur l'agro-écologie. Comme indiqué dans les considérations qui précèdent, ce rapport a été entièrement révisé depuis 1999 et le Conseil fédéral a totalement reconsidéré les possibilités matérielles et politiques d'introduction des taxes d'incitation dans l'agriculture.

2. Le rapport sera approuvé par le Conseil fédéral, puis publié cette année encore.

3. Si la publication du rapport a tardé, c'est principalement parce qu'il était nécessaire de toujours faire concorder les schémas écologiques avec l'évolution rapide de la politique agricole.

Réponse du Conseil fédéral.