Wortlaut

Voici quelques semaines que la retransmission par voie hertzienne des programmes cités en titre a cessé. Si cette mesure n'a que très peu d'impact dans certaines régions, en raison de l'existence d'un réseau câblé notamment, il n'en va pas de même dans nos vallées qui ne bénéficiaient déjà pas d'une couverture optimale dans ce domaine.

On ne peut que vivement regretter la décision prise à ce sujet si l'on admet qu'on pénalise une nouvelle fois les régions périphériques et de montagne.

On oblige leurs habitants à investir dans du matériel coûteux, favorisant ce qu'il convient d'appeler une inégalité de traitement notoire. De plus, il est admis par les statistiques officielles que le revenu mensuel de l'agriculteur de montagne est de 2500 francs.

À l'heure où tout est mis en oeuvre pour favoriser la cohésion nationale, force est de constater qu'on fait un gigantesque pas en arrière en n'offrant plus que le strict minimum en matière de transmission de programmes, comme au début de l'ère de la télévision, il y a 50 ans.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Tout est centralisé dans les villes (administrations, bureaux de poste, Swisscom, etc.). A-t-on le droit de pénaliser encore plus les populations des régions périphériques et de montagne ?

2. Est-il normal de défavoriser les familles bilingues ?

3. Avec cette manière de procéder ne va-t-on pas provoquer un certain racisme à l'intérieurs du pays et élargir le "Röstigraben"?

4. N'est-il pas possible de trouver une solution afin que sur tout le territoire suisse, on puisse recevoir les programmes principaux, au minimum dans les trois langues principales du pays (maintenir l'acquis)?

5. La diminution des prestations et le transfert de l'encaissement des taxes des PTT à Billag SA occasionne une économie annuelle d'environ 120 millions de francs pour la SSR. De combien doivent diminuer les redevances payées par le citoyen, et quelle somme pourrait être distribuée aux chaînes de télévision privées qui assureraient la pluralité de l'offre dans ces régions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par sa décision du 1er mars 2002, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé à la SSR, par voie de concession, l'autorisation de réaliser un nouveau concept de diffusion de télévision, qui implique d'arrêter provisoirement la diffusion terrestre des programmes SSR de télévision des autres régions linguistiques. Le Conseil fédéral s'est exprimé de manière positive sur le nouveau concept de diffusion de la SSR dans ses réponses à diverses interventions parlementaires (question ordinaire Robbiani 01.1132, du 12 décembre 2001 ; interpellation Epiney 02.3046, du 12 mars 2002 ; interpellation Berberat 02.3071, du 19 mars 2002).

Le DETEC considère cette mesure comme nécessaire pour construire un nouveau réseau numérique d'émetteurs.

Actuellement, la SSR effectue une exploitation d'essai avec le DVB-T (Digital Video Broadcasting-terrestrial) en Basse Engadine, qui sera élargie à la Haute Engadine ces prochains mois. Le DETEC attend ensuite de la SSR qu'elle accélère la réalisation des différentes étapes de mise en place dans toute la Suisse : au Tessin et dans le Bassin lémanique, l'introduction du DVB-T devrait avoir lieu en 2003, respectivement en 2004. L'aménagement d'emplacements importants d'émetteurs permettra donc d'offrir la télévision numérique dans le "Mittelland" suisse en 2004. Le DETEC estime que l'établissement d'un premier réseau numérique d'émetteurs dans tout le pays sera achevé d'ici 2008.

Malheureusement, la désactivation des programmes TV de la SSR d'autres régions linguistiques entraîne des inconvénients temporaires pour certains ménages. Dans sa décision du 1er mars 2002, le DETEC a contraint la SSR à fournir, dans les cas de rigueur, une aide à l'acquisition et au financement d'un récepteur satellite, sur demande fondée des téléspectateurs concernés. Le DETEC définit comme cas de rigueur en particulier les ménages exonérés de la redevance de réception de télévision conformément à l'article 45 de l'ordonnance sur la radio et la télévision. En outre, la SSR a été obligée de renoncer à désactiver les émetteurs le long des frontières linguistiques.

À cet égard, le Conseil fédéral regrette l'information tout à fait insuffisante donnée par la SSR quant aux désactivations prévues. C'est l'une des raisons principales de la mauvaise humeur de nombreux téléspectateurs, que les désactivations ont pris par surprise et qui n'ont pas saisi la manière de procéder de la SSR. Le Conseil fédéral attend de la SSR qu'elle prenne au sérieux sa mission de service public, également dans ses rapports de communication avec la population et que, concernant l'introduction du DVB-T, elle informe le public de manière détaillée quant à la construction et au développement du réseau.

Voici la réponse à chacune des questions :

1. Le nouveau concept de diffusion de la SSR a malheureusement pour conséquence que les ménages qui ne sont pas reliés au câble et qui ne disposent pas non plus d'une réception par satellite ne peuvent momentanément plus recevoir les programmes SSR des autres régions linguistiques au moyen des antennes situées sur le toit ou dans le logement. A noter cependant que la désactivation des émetteurs concerne toutes les régions de la Suisse.

Le Conseil fédéral sait que les ménages non reliés au câble et ne possédant pas de réception satellite seront temporairement désavantagés, et il regrette cette situation. Il est toutefois convaincu que ce sont justement les régions non câblées ou les centres des villes et des villages - qui, pour des raisons de protection des sites et du paysage, interdisent la pose d'antennes paraboliques - qui profiteront de la nouvelle technologie de diffusion.

2. Le Conseil fédéral est également conscient que la mesure prise touche un point sensible de notre système des médias. Mais comme cette mesure résulte d'une nécessité technique et qu'elle améliorera l'offre en matière de service public précisément pour les ménages et les personnes plurilingues qui consomment, par voie terrestre, les programmes SSR des autres régions linguistiques, on ne peut guère dire que certaines familles sont "défavorisées".

3. Il découle des explications ci-dessus que la mesure en question n'a pas été prise à l'encontre de certains groupes de population et qu'elle s'impose pour des raisons purement techniques en vue de la numérisation du réseau terrestre.

4. Tous les programmes radio et télévision de la SSR continueront à être diffusés par satellite et par câble, et pourront donc être captés partout en Suisse avec l'équipement adéquat. La SSR continuera ainsi à satisfaire aux dispositions légales prévoyant une diffusion nationale des programmes télévisés (art. 28 al. 1er de la loi fédérale sur la radio et la télévision, LRTV).

5. L'encaissement des redevances par Billag SA reste financé par les redevances de réception radio et télévision elles-mêmes et ne génère aucune économie pour la SSR. Le Conseil fédéral s'attend à ce que les économies sur les coûts de diffusion réalisées grâce à la désactivation terrestre des programmes TV des autres régions linguistiques soient utilisées pour couvrir les frais de diffusion supplémentaires occasionnés par la période de transition.

La question du soutien financier accordé aux diffuseurs régionaux de télévision sera discutée à l'occasion de la révision en cours de la LRTV. Il appartiendra au législateur de déterminer dans quelle mesure, et selon quels critères, les chaînes privées doivent pouvoir bénéficier des redevances.

Réponse du Conseil fédéral.