Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remplacer, dans les lois et les ordonnances sur l'agriculture, les termes discriminatoires tels que "paiements directs" ou "subventions" par des termes appropriés.

Begründung

L'agriculture suisse, et notamment aussi les produits alimentaires suisses, continuent d'être très appréciés des consommateurs. La population est certes consciente de l'évolution structurelle et de la baisse des revenus dans l'agriculture, mais elle a tendance à croire que des subventions supplémentaires à la fin de l'année permettent de compenser ce manque à gagner. La façon dont les médias parlent de l'évolution structurelle dans l'agriculture renforcent encore ce malentendu.

Par conséquent, nous demandons que des termes tels que "paiements directs" et "subventions" soient remplacés par des termes appropriés. Il s'agit de faire comprendre à la population que les agriculteurs sont indemnisés des prestations qu'ils fournissent, et non qu'ils sont "assistés" par l'État. L'introduction des paiements directs était due au fait que, bien que les bénéfices externes de l'agriculture soient très importants, il n'existe pas, à l'échelle internationale, de marché ouvert aux prestations de l'agriculture suisse telles que l'entretien du paysage rural et l'occupation décentralisée du territoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La notion de "subvention" n'est pas utilisée dans la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1). Hormis les exceptions prévues par la LAgr, les prestations pécuniaires versées par la Confédération à des bénéficiaires hors de l'administration fédérale sont soumises aux dispositions de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions ; RS 616.1).

Le terme "paiements directs" est par contre largement usité. L'article 104 de la Constitution fédérale l'utilise lui aussi dans le contexte du dédommagement des prestations de l'agriculture multifonctionnelle. Il en est de même de la LAgr et de toutes les ordonnances afférentes. Cela revient à dire que contrairement à l'ancienne politique agricole en vertu de laquelle le soutien était essentiellement accordé à la faveur de prix garantis par l'État, les prestations de l'agriculture sont aujourd'hui rémunérées directement par des paiements versés aux agriculteurs.

La notion de paiements directs est connue de la collectivité. Le Conseil fédéral ne partage pas l'opinion des auteurs de la motion selon laquelle le public verrait dans l'octroi de subventions complémentaires une compensation en fin d'année de la baisse des revenus agricoles. Dans la comptabilité de l'exploitation, les paiements directs entrent en effet dans le poste des recettes, et il en est donc tenu compte dans les revenus.

Quelques organisations se sont déclarées peu favorables à la notion de paiements directs dans le cadre de la consultation relative à "PA 2007", ce qui n'est le cas d'aucun parti, d'aucun canton, ni organisation paysanne de portée nationale. Les solutions de rechange proposées, telles que "paiements compensatoires", "paiements de service public" ou "indemnisations de prestations" n'expriment pas mieux, ni plus clairement, l'état de fait que rétribuent les paiements directs.

Modifier la notion de paiements directs dans le sens voulu par la motion créerait pas mal de confusion et nuirait à la compréhension du public. La révision des textes législatifs concernés entraînerait par ailleurs un important surcroît de travail et, le cas échéant, une modification constitutionnelle.

Il importe bien davantage de souligner dans les nouvelles diffusées par les médias que les paiements directs servent à rémunérer directement les prestataires de leurs services. Le montant des fonds utilisés à cette fin dépend du poids accordé à ces prestations par la collectivité et est fixé par le Parlement. Les fluctuations de revenus ne sauraient donc servir d'argument intrinsèque pour adapter ces paiements. Tous les milieux concernés, et en particulier les représentants du monde paysan au Parlement, sont tenus de s'investir pour faire passer ce message au public.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.