Wortlaut

Au courant du second semestre 2002, les négociations sur les questions non traitées dans le cadre des Accords bilatéraux (left-overs) vont se faire plus serrées. Le gouvernement sera alors appelé à prendre des décisions qui engageront notre avenir.

Nous invitons donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil de l'UE a adopté les mandats nécessaires à l'ouverture des négociations avec la Suisse le 17 juin dernier. Toutes les conditions préalables aux Bilatérales II sont donc remplies. Le Conseil fédéral entend-il toujours mener les pourparlers en parallèle sur tous les dossiers afin d'assurer un résultat équilibré et le respect des intérêts de la Suisse ? Va-t-il écouter le chant des sirènes du lobby des banques et ne poursuivre les négociations que sur la fiscalité de l'épargne ? La Suisse ne court-elle pas ainsi le risque de faire des concessions à l'UE sans avancer pour autant dans les autres dossiers ?

2. Au chapitre de la fiscalité de l'épargne, l'UE est disposée à accepter l'impôt à l'agent payeur jusqu'en 2009, mais attend de la Suisse qu'elle pratique l'échange automatique d'informations entre autorités fiscales dès 2010. D'ici là, le secret bancaire va essuyer un véritable feu roulant. Le Conseil fédéral est-il prêt à concéder à l'UE au moins la possibilité de renégocier l'échange d'informations fiscales après 2010 ?

3. S'agissant de la fraude douanière, le dossier pourrait être partiellement débloqué par l'octroi d'une entraide administrative en cas de soustraction d'impôts indirects (droits de douane, impôts sur le tabac, TVA), laquelle ne compromettrait en rien l'activité bancaire privée. Le Conseil fédéral est-il disposé à accorder cette entraide pour les impôts indirects ?

4. S'il persiste à refuser cette concession minimale, peut-il expliquer en quoi l'entraide administrative remettrait en question l'activité bancaire privée ? Quel est l'intérêt de la Suisse à faire du secret bancaire un dogme qui couvrirait les infractions douanières et à la législation sur la TVA ?

5. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de répondre aux pressants appels du pied internationaux, notamment de l'UE, de l'OCDE, du G-7 et des USA, qui insistent pour que la Suisse collabore en matière fiscale et bancaire ? Entend-il élaborer une stratégie active ou se cantonner dans une attitude défensive ?

6. L'UE souhaite boucler certains dossiers urgents avant la fin de l'année. Quel est le calendrier prévu pour les négociations Bilatérales II qui seront menées en parallèle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les négociations actuelles avec l'UE, notamment le dossier de la fiscalité de l'épargne, ont trait à des intérêts économiques importants de la Suisse. L'adoption par l'UE des derniers mandats de négociation, le 17 juin 2002, a permis d'atteindre un objectif d'étape que la Suisse s'était fixé : grâce à l'exigence d'une conduite parallèle des négociations, tous les dossiers sont maintenant ouverts à la négociation. Le Conseil fédéral s'en tient à sa façon de procéder. Le parallélisme dans les négociations est l'instrument principal de l'approche coordonnée poursuivie par la Suisse à l'égard des Bilatérales II et destinée à obtenir un résultat final équilibré.

2. Le Conseil fédéral a clairement indiqué que l'échange automatique d'information entre administrations fiscales n'entre pas en ligne de compte. Cela est également valable pour la période qui suivra la période transitoire prévue par l'UE dans le domaine de la fiscalité de l'épargne.

3. Le Conseil fédéral a proposé à l'UE une amélioration substantielle de la coopération dans le domaine de la fiscalité indirecte (droits de douane, taxe à la valeur ajoutée, droits d'accise) ainsi que dans celui des subventions. Cette offre prévoit que des mesures de contrainte peuvent être prises en faveur de l'État requérant non seulement comme jusqu'à maintenant en cas de fraude fiscale, mais également en cas d'évasion fiscale par métier. La contrebande par métier serait ainsi également couverte. Ces mesures de contrainte pourraient être ordonnées aussi bien par la voie de l'entraide judiciaire que par celle de la coopération administrative. Les personnes concernées par ces mesures n'auraient plus qu'une seule voie de recours. Le Conseil fédéral s'est en outre déclaré prêt à examiner sous certaines conditions l'extradition de prévenus étrangers dans le cadre du champ d'application de l'accord et, pour ce qui est de prévenus de nationalité suisse, la délégation de la poursuite pénale. La Suisse serait en outre prête à coopérer avec l'UE et ses États membres dans le domaine du recouvrement des redevances.

4. La réussite de la place financière suisse et en particulier de ses activités de gestion de fortune privée s'explique par plusieurs facteurs. Il s'agit notamment de la qualité des services offerts, de la stabilité politique, des conditions-cadres avantageuses dans le domaine économique et fiscal, et du secret bancaire. Le Conseil fédéral est déterminé à maintenir durablement ces facteurs de succès, y compris le secret bancaire. En ce qui concerne ce dernier, son maintien à long terme n'est possible que si une action résolue est menée pour assurer l'intégrité de la place financière. Pour cette raison, la Suisse lève aujourd'hui déjà le secret bancaire en cas d'infraction relevant du droit pénal et assure aux autorités judiciaires étrangères, par la voie de l'entraide judiciaire, l'accès aux informations correspondantes. De telles atteintes à la sphère privée des personnes ne sont aux yeux du Conseil fédéral admissibles que lorsque les actes à l'origine de la demande d'entraide judiciaire constituent des infractions qualifiées punissables en Suisse également (principe de la double incrimination). L'octroi indiscriminé de l'entraide judiciaire et de la coopération administrative dans tous les cas d'infraction punissable dans l'UE en matière de fiscalité indirecte contreviendrait à cette exigence, du fait de l'absence partielle de punissabilité en Suisse. Par ailleurs, il s'avère qu'une séparation claire entre fiscalité directe et indirecte serait difficile à mettre en oeuvre.

5. Le Conseil fédéral est conscient de ce que la pression internationale sur certains aspects du secret bancaire suisse va croissant. Les raisons à l'origine de cette situation sont diverses : pour certains, il s'agit d'assurer leur substrat fiscal, pour d'autres d'améliorer la lutte contre les comportements criminels, pour d'autres enfin il s'agit d'améliorer la compétitivité relative de leur propre place financière. Lorsqu'il s'agit d'assurer le substrat fiscal étranger ou d'améliorer la lutte contre les comportements criminels, la Suisse est prête à l'avenir également, et dans le respect de son ordre juridique, à coopérer en vue de trouver des solutions. L'offre suisse d'instituer une retenue fiscale auprès de l'agent payeur sur les paiements d'intérêts en faveur de contribuables de l'UE constitue un exemple de cette volonté de coopération. Le Conseil fédéral n'est, en revanche, pas disposé à entrer en matière sur des exigences qui visent en premier lieu à favoriser la compétitivité d'une place financière étrangère. Le Conseil fédéral ne partage par ailleurs pas l'avis selon lequel la Suisse réagirait uniquement de manière défensive aux développements à l'étranger. En matière de lutte contre le terrorisme, les fonds de potentats ou le blanchiment d'argent, la Suisse satisfait aux exigences internationales. Dans le cadre du "Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux", lors de la réunion plénière du 29 au 31 octobre 2001 à Washington, la Suisse a lancé une initiative ambitieuse ayant pour objectif d'améliorer sensiblement les standards internationaux en matière d'identification de l'ayant droit économique ("Know-your-customer").

6. Le 17 juin 2002, le Conseil de l'UE a adopté les mandats de négociation qui lui manquaient encore pour les Bilatérales II. Cela a permis l'ouverture des négociations dans tous les dossiers.

En matière de fiscalité de l'épargne, l'UE souhaite pouvoir prendre acte fin 2002 de la conclusion d'accords avec les États tiers cités dans les décisions de Feira - dont la Suisse. Bien que ce délai ait été fixé unilatéralement par l'UE, notre pays est prêt à avancer rapidement dans le processus de négociation - étant entendu que le rythme des négociations dépend de l'attitude des deux parties. En fonction de l'avancement des négociations, la Suisse sera également prête à une conclusion rapide, pour autant que le processus de négociation dans son ensemble aboutisse à un résultat équilibré. Afin que ce résultat global équilibré puisse être atteint, il est nécessaire que les différentes négociations se déroulent en parallèle.

Comme élément de flexibilité, la Suisse a toujours envisagé la possibilité de conclure certaines négociations de façon anticipée, pour autant que cet "early harvest" soit équilibré en lui-même et ne mette pas en danger l'objectif d'aboutir à un résultat final équilibré à l'issue du processus de négociation.

Réponse du Conseil fédéral.