Wortlaut

Les chaînes de télévision alémaniques et romandes ne pourront plus être captées au moyen d'une antenne dans le canton du Tessin à partir de mi-2002. Seules les personnes disposant d'un raccordement au téléréseau ou d'une (coûteuse) installation de réception via satellite pourront échapper à cette mesure décidée par la SSR. Dans le reste de la Suisse également, la SSR cessera de diffuser les émissions des autres régions linguistiques. Selon les estimations de l'OFCOM, quelque 200 000 téléspectateurs habitant une région non équipée de téléréseau ou ne disposant pas d'une (coûteuse) installation de réception de télévision par satellite ne pourront plus capter les émissions des autres régions linguistiques de notre pays pour une période qui pourra s'étendre sur 10 à 15 ans. Une fois de plus, ce seront surtout les habitants des régions rurales ou peu peuplées qui seront touchés par cette mesure. Il est bien connu en effet que l'exploitation d'un réseau câblé n'est pas rentable dans ces régions, où les promesses du concept "idée suisse" - en soi louable - ne seront plus que des mots vides de sens, et la fonction de "service public" de la télévision ne sera plus que partiellement remplie.

Les échanges quotidiens d'informations entre les régions linguistiques et culturelles, particulièrement importants dans un pays plurilingue et une nation volontariste comme la Suisse, seront dès lors sensiblement amoindris. Malgré cet appauvrissement de l'offre de programmes, les téléspectateurs touchés par cette mesure devront continuer à s'acquitter de l'intégralité de la redevance. Cette inégalité de traitement - moins de prestations pour la même redevance - est choquante et injustifiée.

Je prie donc le Conseil fédéral de se prononcer sur les points suivants :

1. Quelle importance politique attribue-t-il à la diffusion des programmes des émetteurs de la SSR (SF, TSR, TSI) dans toutes les régions de notre pays ?

2. Considère-t-il que la SSR remplit toujours son mandat de service public en cessant ainsi de transmettre ces programmes, et que le concept "idée suisse" reste crédible ?

3. Est-il prêt à faire en sorte qu'au moins les émissions de SF 1, TSR 1 et TSI 1 continuent à être retransmises dans les régions sans téléréseau ?

4. Est-il d'accord d'abaisser la redevance télévision dans les régions touchées par la cessation des programmes, si les émissions visées au chiffre 3 ne sont pas rétablies à brève échéance dans l'ensemble du pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par sa décision du 1er mars 2002, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé à la SSR, par voie de concession, l'autorisation de réaliser un nouveau concept de diffusion de télévision, qui implique d'arrêter provisoirement la diffusion terrestre des programmes SSR de télévision des autres régions linguistiques. Le Conseil fédéral s'est exprimé de manière positive sur le nouveau concept de diffusion de la SSR dans ses réponses à diverses interventions parlementaires (question ordinaire Robbiani 01.1132, du 12 décembre 2001 ; interpellation Epiney 02.3046, du 12 mars 2002 ; interpellation Berberat 02.3071, du 19 mars 2002.

Le DETEC considère cette mesure comme nécessaire pour construire un nouveau réseau numérique d'émetteurs. Actuellement, la SSR effectue une exploitation d'essai avec le DVB-T (Digital Video Broadcasting - terrestrial) en Basse Engadine, qui sera élargie à la Haute Engadine ces prochains mois. Le DETEC attend ensuite de la SSR qu'elle accélère la réalisation des différentes étapes de mise en place dans toute la Suisse : au canton du Tessin et dans le bassin lémanique, l'introduction du DVB-T devrait avoir lieu en 2003, respectivement en 2004. L'aménagement d'emplacements importants d'émetteurs permettra donc d'offrir la télévision numérique dans le "Mittelland" suisse en 2004. Le DETEC estime que l'établissement d'un premier réseau numérique d'émetteurs dans tout le pays sera achevé d'ici 2008.

Malheureusement, la désactivation des programmes TV de la SSR d'autres régions linguistiques entraîne des inconvénients temporaires pour certains ménages. Dans sa décision du 1er mars 2002, le DETEC a contraint la SSR à fournir, dans les cas de rigueur, une aide à l'acquisition et au financement d'un récepteur satellite, sur demande fondée des téléspectateurs concernés. Le DETEC définit comme cas de rigueur en particulier les ménages exonérés de la redevance de réception de télévision conformément à l'article 45 de l'ordonnance sur la radio et la télévision. En outre, la SSR a été obligée de renoncer à désactiver les émetteurs le long des frontières linguistiques.

À cet égard, le Conseil fédéral regrette l'information tout à fait insuffisante donnée par la SSR quant aux désactivations prévues. C'est l'une des raisons principales de la mauvaise humeur de nombreux téléspectateurs, que les désactivations ont pris par surprise et qui n'ont pas saisi la manière de procéder de la SSR. Le Conseil fédéral attend de la SSR qu'elle prenne au sérieux sa mission de service public, également dans ses rapports de communication avec la population et que, concernant l'introduction du DVB-T, elle informe le public de manière détaillée quant à la construction et au développement du réseau.

Voici la réponse à chacune des questions :

1. La désactivation de la diffusion terrestre de télévision est une mesure provisoire. Le Conseil fédéral sait que cette mesure touche un point sensible de notre système des médias. L'échange linguistique par le biais des programmes de la SSR revêt une très grande importance, aussi bien sur le plan étatique que sur celui de la politique des médias. Il est donc indispensable de pouvoir à l'avenir offrir ce service public au moyen d'une nouvelle technologie de diffusion plus efficace.

2. Le nouveau concept de la SSR ne repose que sur des aspects techniques de diffusion et ne concerne pas la production des programmes. L'ensemble de l'offre de la SSR en matière de service public restera accessible à tous les ménages, que ce soit par le câble ou par satellite ; toutefois, les signaux pour les programmes TV de la SSR des autres régions linguistiques ne pourront plus être captés par les antennes situées sur le toit ou dans le logement. Le passage à la nouvelle technologie numérique ne peut en effet avoir lieu sans restreindre la diffusion telle qu'elle est aujourd'hui. Une fois les travaux terminés, la numérisation permettra une desserte complète et au moins équivalente dans tout le pays, également par voie terrestre.

3. Les trois programmes de télévision SF 1, TSR 1 et TSI 1 peuvent continuer à être captés par satellite dans les zones dépourvues de câble, à l'instar de toutes les offres de la SSR.

4. Dans la loi sur la radio et la télévision (LRTV), le législateur a énoncé les conditions s'appliquant aux redevances de réception radio et télévision. Selon l'article 55 LRTV, quiconque souhaite recevoir des programmes doit s'annoncer et verser une redevance. Les conditions en la matière sont donc liées à l'exploitation technique des récepteurs et non pas à la consommation - effective ou techniquement possible - de certains programmes. Vu ces dispositions légales, le Conseil fédéral ne voit aucune possibilité de décharger partiellement de la redevance les ménages momentanément touchés par la mesure de désactivation.

Réponse du Conseil fédéral.