Wortlaut

Comme les autres accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne (UE), l'Accord sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'application de cet accord, ainsi que des mesures d'accompagnement qui lui sont liées, jouera probablement un rôle majeur dans l'attitude des citoyennes et des citoyens suisses face au processus d'intégration européenne. Cette affaire doit être prise d'autant plus au sérieux que sept ans après son entrée en vigueur, l'Accord sur la libre circulation des personnes pourra éventuellement faire l'objet d'un nouveau vote populaire (il est soumis au référendum facultatif). Dans cette perspective, nous adressons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelles mesures a-t-il prises en vue de donner la meilleure information possible à propos de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la population suisse dans son ensemble, aux Suisses qui s'installent dans un pays de l'UE et aux ressortissants des pays de l'UE qui viennent s'établir ou travailler dans notre pays ?

2. Peut-il nous donner la garantie que toutes les institutions chargées de mettre en oeuvre les réformes législatives qui découlent de l'Accord sur la libre circulation des personnes sont en mesure de le faire de manière optimale ?

3. En ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, il apparaît que le degré de préparation des cantons est très variable. Quelles mesures entend-il mettre sur pied afin que tous les cantons puissent appliquer ces mesures de façon cohérente le jour J, et que compte-il faire à l'égard des cantons qui pourraient se montrer récalcitrants ?

4. Enfin, pour que tous les acteurs chargés d'appliquer l'Accord sur la libre circulation des personnes et les mesures d'accompagnement qui s'y rapportent aient en permanence une vue globale des effets de cette libre circulation, peut-il nous indiquer quelles démarches il a entreprises jusqu'ici pour réaliser le postulat 00.3088 "Observatoire de la libre circulation des personnes", postulat transmis sans opposition par le Conseil national en date du 23 juin 2000 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation en ce qui concerne l'importance d'une gestion efficace de l'accord sur la libre circulation des personnes et des six autres accords bilatéraux conclus avec l'UE. En effet, seule une application, la plus efficace possible, aura pour effet que les bénéfices attendus de ces accords se réalisent et que les citoyens suisses soutiennent le Conseil fédéral dans sa politique d'intégration européenne.

Aux différentes questions posées par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral répond de la façon suivante :

1. Les départements, les offices fédéraux ainsi que les organes cantonaux concernés par la mise en application de l'accord sur la libre circulation des personnes (accord) ont engagé des mesures importantes pour renseigner les personnes qui souhaitent bénéficier des droits conférés par cet accord. Nous pouvons citer, d'une part, les différentes publications sur la libre circulation des personnes, la reconnaissance des diplômes et la sécurité sociale, élaborées par les offices fédéraux compétents en étroite collaboration avec le Bureau de l'intégration (DFAE/DFE). D'autre part, les offices, tels que, en particulier, l'Office fédéral des étrangers (OFE), l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'Office fédéral de la formation et de la technologie (OFFT) ont rédigé et diffusé des informations détaillées spécifiques à chaque domaine de cet accord à l'attention des citoyens suisses et européens. L'OFFT assure également un centre national d'information pour la reconnaissance des diplômes offrant des conseils et une orientation vers les organes compétents aux citoyens suisses et européens souhaitant faire reconnaître leurs titres dans l'un des États contractants.

La plupart des différentes sources d'information relatives à l'accord ont été communiquées au public par le biais de communiqués de presse. Elles sont également répertoriées et disponibles sur les sites internet du Bureau de l'intégration, de l'OFE, de l'OFAS et de l'OFFT.

D'ici 2003, il est en outre prévu que la Suisse participe à l'European-Employment-System. Ce système, qui existe déjà entre les États membres de l'UE, centralise et diffuse des informations sur les conditions de travail et de séjour ainsi que sur la demande et l'offre de main-d'oeuvre dans chaque État membre dans le but de contribuer à un meilleur équilibre du marché du travail.

Par ailleurs, il peut être évoqué, dans ce cadre, l'intérêt et la contribution d'associations professionnelles, de syndicats et de sociétés privées à la rédaction et à la diffusion de documents d'informations en relation avec cet accord.

2. De par la structure fédérale de la Suisse, il revient principalement aux autorités cantonales d'appliquer l'Accord sur la libre circulation des personnes. Afin de permettre une interprétation et une application uniformes de cet accord dans toute la Suisse, des directives détaillées d'application ont été élaborées dans tous les domaines relatifs à l'accord et la collaboration entre les services fédéraux et cantonaux compétents demeure très étroite.

Dans le contexte d'une telle intensification des relations contractuelles entre la Suisse et l'UE, des inégalités de fait durant les premiers mois de l'application de cet accord ne peuvent toutefois certainement pas être exclues. Il peut être relevé que, dans le cadre de la première réunion du comité mixte institué par l'accord qui a eu lieu en juillet 2002 à Bruxelles, la présidence danoise a fait état de son appréciation pour l'excellente coopération dont font preuve les autorités suisses dans l'application de l'accord.

3. En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, il est vrai que le degré de préparation des cantons présente des variations : alors que les uns ont mis sur pied une commission tripartite, d'autres n'ont pas encore entrepris de démarche formelle et attendent pour la plupart de connaître le texte exact de l'ordonnance d'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, ordonnance qui sera adoptée par le Conseil fédéral cet automne.

Afin de garantir que tous les cantons disposent d'une commission tripartite au plus tard lors de l'entrée en vigueur des mesures d'accompagnement, le 1er juin 2004, nous envisageons, comme déjà évoqué à l'intention de l'auteur de l'interpellation lors de la session de mars 2002, de faire entrer en vigueur le nouvel article 360b CO (obligation pour les cantons d'instituer une commission) dans le courant du premier semestre 2003 déjà. La Confédération apportera également aide et soutien aux cantons dans la mise en place de ces structures.

Nous ne manquerons pas de nous approcher directement des cantons qui tarderaient à agir afin de nous assurer que tout sera prêt le moment voulu.

4. Le Conseil fédéral a mandaté le SECO - Direction du travail pour étudier les possibilités de création d'un observatoire de la libre circulation des personnes tel que le demande le postulat 00.3088. Un groupe de travail interdépartemental (DFE, DFI, DFJP et DETEC) s'est réuni en mars et en mai 2002 pour traiter ce postulat, et un rapport ad-hoc a été rédigé dans le courant de l'été 2002 et adopté par le Conseil fédéral le 11 septembre 2002. Le contenu du rapport sera prochainement porté à la connaissance des chambres fédérales.

Le Conseil fédéral s'engage à tout mettre en oeuvre afin de pouvoir apprécier les principaux effets de l'accord sur la situation socio-économique suisse et d'en identifier, voire de réagir au plus vite aux problèmes que pourrait révéler l'introduction de la libre circulation des personnes.

Par ailleurs, l'information continue à la population suisse de l'évaluation des premières expériences de la mise en application des sept accords bilatéraux figure parmi les objectifs principaux du Conseil fédéral. Un "monitoring" de l'application et des effets des accords sectoriels et de la nouvelle Convention AELE est, à cet effet, en cours d'être mis en place sous l'égide du Bureau de l'intégration DFAE/DFE en partenariat avec les offices responsables. Le but visé par ce "monitoring" est d'être en mesure de formuler des appréciations fondées après une année de mise en oeuvre des accords, soit d'ici l'été 2003.

Réponse du Conseil fédéral.