Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à rendre obligatoire l'installation d'un rétroviseur d'observation supprimant l'angle mort sur tous les véhicules automobiles utilitaires.

Begründung

a. La législation actuelle prescrit à tous les véhicules à moteur des rétroviseurs extérieurs à gauche et à droite. Les véhicules utilitaires, dont le poids total dépasse 7,5 tonnes, doivent en plus être dotés d'un rétroviseur grand angle et, sur le côté opposé au volant, d'un miroir d'accostage (art. 112 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers).

Même ainsi équipés, ces véhicules utilitaires présentent une large zone d'angle mort qu'il n'est pas possible d'observer directement depuis la place du chauffeur. Cet angle est dangereux pour tout usager qui se trouve à droite, à la hauteur de la cabine du véhicule utilitaire, en particulier pour les cyclistes et les cyclomotoristes. En effet, à cet endroit, cet usager ne peut pas être vu par le chauffeur. Si le chauffeur veut obliquer à droite alors que le cycliste entend poursuivre tout droit sa route, l'accident est pour ainsi dire inévitable avec, comme conséquences, des lésions corporelles graves, quand il n'est pas mortel.

b. La suppression de l'angle mort est aisée grâce à la pose d'un rétroviseur d'observation du genre "Towispick". Celui-ci se monte verticalement au-dessus du coin droit du pare-chocs. Sa forte convexité permet une bonne vue d'ensemble de la dangereuse zone de l'angle mort. Il peut être monté sans autorisation spéciale et possède depuis mai 2000 le label de qualité du Bureau suisse de prévention des accidents. Son coût est d'environ 250 francs.

c. Dans le résumé d'une de ses décisions consacrées à la responsabilité pénale d'un chauffeur impliqué dans un tel accident mortel (ATF 127 IV 34), le Tribunal fédéral a considéré dans son rapport de gestion 2001 : "Il est surprenant de constater que l'utilisation de cette aide de nature à diminuer le risque d'accidents (à conséquences graves) ne soit toujours pas obligatoire." C'est dire s'il est opportun de modifier dans ce sens l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

La mesure proposée sera examinée dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle politique de sécurité routière.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.