Wortlaut

Notre Parlement est constamment sollicité pour allouer de nouveaux moyens financiers aux hautes écoles, en particulier à la recherche et au développement. Le Conseil fédéral et le Parlement s'attachent sans aucun doute à utiliser de façon aussi rationnelle que possible les fonds libérés pour ces deux secteurs. Néanmoins, il arrive que ni l'un, ni l'autre ne soient à même de déterminer, techniquement, quels projets ou quelles hautes écoles il serait le plus judicieux de financer. On pourrait remédier à ce problème en créant une commission qui serait composée de représentants des milieux de l'économie et de la recherche et aurait, de ce fait, les compétences requises. Cette commission aurait pour mission de conseiller le Conseil fédéral et le Parlement dans l'attribution des fonds alloués à la recherche et à la formation. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas d'avis que la constitution d'une commission indépendante très qualifiée favoriserait l'emploi ciblé des fonds alloués aux hautes écoles, notamment à la recherche et au développement ?

2. Ne pense-t-il pas qu'une telle commission, qui devrait comprendre les meilleurs représentants de l'industrie, des services et des hautes écoles, pourrait, en sa qualité d'organe consultatif, seconder efficacement le Conseil fédéral pour l'affectation des fonds alloués à la recherche ?

3. N'est-il pas d'avis aussi que les centres de recherche, les cantons, l'économie et l'industrie, le secteur des services et les hautes écoles auraient un grand intérêt à ce que les moyens financiers - limités - qui sont libérés soient employés de façon ciblée et rationnelle ?

4. Enfin, le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité de créer une telle commission pour l'emploi des fonds alloués à la recherche et à la formation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis qu'un engagement efficient des ressources dans le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie est dans l'intérêt de tous les acteurs concernés et qu'il est indispensable de faire appel, à cet effet, à des organes consultatifs compétents. C'est dans ce but que des organes existants ont été restructurés et de nouveaux organes créés à la suite du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000 à 2003 afin d'améliorer la politique de l'information, d'accroître l'efficacité du processus de décision et d'assurer ainsi le bon ciblage de l'affectation des ressources.

Dans le domaine de la science et de la recherche en général, le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) joue un rôle clé. En sa qualité d'organe consultatif du Conseil fédéral pour toutes les questions de politique de la science, de la recherche et de la technologie, il rassemble et analyse les bases d'une politique nationale de la science, de la recherche et de la technologie. Il élabore des conceptions générales à l'attention du Conseil fédéral et lui propose des mesures pour leur mise en oeuvre. Le CSST s'est vu rattacher le Centre d'évaluation des choix technologiques (TA-SWISS) dont la mission consiste entre autres choses à mettre à la disposition du public et du Parlement, mais aussi de la communauté scientifique, des bases de décision pour évaluer les conséquences de la recherche scientifique et du développement technologique.

Le Centre d'études de la science et de la technologie, qui est placé sous l'autorité des deux départements fédéraux de l'intérieur et de l'économie, fournit lui aussi de précieux services à la Confédération et aux cantons. Il rassemble et étudie les bases d'une politique nationale en matière de recherche, d'enseignement supérieur et de technologie. Il analyse l'état actuel et fait des études prospectives. Il conduit à cet effet des études de cas et effectue des analyses comparatives. Il procède à l'évaluation de disciplines, d'institutions et de programmes scientifiques et technologiques financés par la Confédération.

Divers organes spécifiques ont en outre été créés et développés, qui ont pour mission de faire des recommandations au Conseil fédéral, au Parlement et aux organes en charge de la politique de l'enseignement supérieur au sujet de questions et d'évolutions spécifiques. Dans le domaine universitaire, la nouvelle loi du 9 octobre 1999 sur l'aide aux universités a institué trois organes importants pour la politique universitaire : la Conférence universitaire suisse, organe commun de la Confédération et des cantons, la Conférence des recteurs des universités suisses et l'Organe d'accréditation et d'assurance-qualité. Dans le domaine des hautes écoles spécialisées, la Commission fédérale des HES, le Conseil suisse des HES et la Conférence des recteurs de HES assument entre autres choses une mission consultative et stratégique. Dans le domaine des EPF, le Conseil des EPF est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en oeuvre des orientations stratégiques.

Enfin, des experts compétents sont également à disposition pour conseiller le Conseil fédéral et le Parlement dans l'engagement efficient des fonds de recherche. Le conseil de fondation et le conseil de la recherche du Fonds national suisse de la recherche scientifique, qui est le principal instrument d'encouragement de la recherche publique, sont composés de représentants de la science et de la recherche, de la Confédération et des cantons, de l'économie et de la culture. La recherche appliquée et le développement technologique sont du ressort de la Commission pour la technologie et l'innovation qui est composée d'experts du monde scientifique et industriel.

Réponses aux questions particulières :

1./2. Le Conseil fédéral est d'avis que le gouvernement et le Parlement disposent de suffisamment d'experts compétents siégeant dans les organes cités plus haut et qui assument précisément les missions que l'auteur de l'interpellation propose de confier à une nouvelle commission, ou qui peuvent les assumer davantage encore à l'avenir.

3. Le Conseil fédéral partage l'avis que les centres de recherche, l'économie et les hautes écoles ont un grand intérêt à ce que les ressources financières forcément limitées soient engagées à bon escient.

4. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu de créer une commission supplémentaire dans le secteur de la formation, de la recherche et de la technologie, mais de faire le meilleur usage des organes existants et de coordonner au mieux leurs activités et leur collaboration.

Réponse du Conseil fédéral.