02.3317 · Interpellation · 2002-06-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les régions de montagne et les zones périphériques de Suisse sont fortement dépendantes du transport motorisé individuel. Le transport public ne peut assurer partout une desserte suffisante à cause de la topographie accidentée et des longues distances. Malgré cela, nombre de stations touristiques de montagne sont tributaires des transports publics comme unique desserte. Ces stations, dont les rues sont largement exemptes de trafic motorisé, s'efforcent ainsi d'obtenir un avantage concurrentiel sur le marché toujours plus compétitif du tourisme. Elles contribuent aussi à l'amélioration du bilan écologique. Toutefois, cette situation entraîne aussi des inconvénients évidents pour les habitants et pour les entreprises industrielles et touristiques de ces stations :
- Hors des heures d'exploitation des transports publics, ces communes sont pratiquement coupées du monde, ce qui en réduit fortement l'attrait, tout particulièrement pour les jeunes générations, étant donné que le libre choix du moyen de transport y est impossible. En conséquence, les jeunes cherchent une activité professionnelle hors de la localité, qu'ils finissent par quitter. Dans certaines d'entre elles, ce processus de dépeuplement est déjà engagé.
- Le transport de marchandises est fortement désavantagé. Les multiples transbordements et la nécessité de recourir à différents modes de transport, ce qui est peu rationnel, accroissent notablement le coût des articles de première nécessité et plus encore des biens d'investissement (p. ex., matériaux de construction).
- Pour les visiteurs transportant des bagages, l'obligation de changer plusieurs fois de mode de transport représente un inconvénient et devient souvent un motif de choisir une destination mieux desservie.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Admet-il l'importance de la desserte des stations touristiques par les transports publics ?
2. Estime-t-il possible de renoncer au principe de la desserte exclusive par les transports publics ou tout au moins à l'assouplir ?
3. Est-il prêt à promouvoir certaines formes de mobilité écologique et à favoriser, par exemple, la prise en charge du transport des bagages par des organismes touristiques ?
Stellungnahme des Bundesrates
Pour le Conseil fédéral, le libre choix du moyen de transport et la garantie d'une desserte de base dans l'ensemble du pays par les transports publics constituent des prémisses importantes de sa politique des transports. Les territoires habités de Suisse sont aujourd'hui presque entièrement reliés au réseau routier. Avec les cantons et les communes, la Confédération finance la construction et l'entretien de l'infrastructure routière et ferroviaire. La Confédération soutient en outre, en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101) et de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer (RS 742.101.1), la desserte par des transports publics de localités comptant au moins 100 habitants. Il contribue encore, par sa politique d'organisation du territoire et sa politique régionale et agricole, à soutenir et développer l'espace rural.
Quelques localités de l'espace alpin sont inaccessibles au trafic individuel motorisé ou accessibles seulement dans une mesure limitée. Cette situation est due à des réalités naturelles et à l'évolution historique, par exemple à une liaison touristique très ancienne par les transports publics. Ces localités se servent de leur situation particulière avec succès comme argument de vente sur le marché du tourisme.
Le trafic de loisirs a gagné en importance au cours des années écoulées. Le DETEC élabore donc actuellement avec d'autres partenaires une stratégie définissant les objectifs, les besoins et les possibilités d'action en faveur d'un trafic de loisirs durable. Le DETEC suggère, dans le sens de l'auteur de l'interpellation, de tenir compte à ce sujet de la situation particulière des lieux touristiques inaccessibles au trafic individuel motorisé.
1. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la desserte des lieux touristiques par les transports publics. Les bases légales actuelles permettent de cofinancer une desserte de qualité des lieux touristiques par les transports publics. La politique des transports du Conseil fédéral a pour but de maintenir et d'améliorer la qualité de la desserte par des mesures appropriées, de concert avec les cantons, les communes et les entreprises de transport. Il convient toutefois d'observer que des offres additionnelles de transports publics occasionnent des coûts supplémentaires. Compte tenu du frein à l'endettement, cet aspect revêt une importance particulière. Il importe, en outre, d'éviter qu'une offre de transport existante et au bénéfice d'une concession fédérale ne soit menacée dans son existence ou que des offres cofinancées par des subventions d'exploitation ou d'investissement des pouvoirs publics ne soient fortement concurrencées.
2. Le Conseil fédéral est d'avis que les inconvénients, énumérés dans l'interpellation, d'une desserte des stations de vacances par les seuls transports publics sont compensés par des avantages dans d'autres domaines. La liaison par les transports publics et leur qualité, ainsi que l'environnement et la qualité de vie pour la population indigène et les vacanciers, sont en effet souvent meilleurs que dans des stations comparables. Les entreprises de transport locales offrent, en outre, des emplois et les stations touristiques disposent d'une plus-value décisive et profitable sur le marché très disputé des voyages. Pour le transport des marchandises et des bagages, la chaîne de transport généralement offerte est bien organisée et couvre tous les besoins.
Dans son rapport du 22 mai 1996 sur les grandes lignes de l'organisation du territoire suisse, le Conseil fédéral a retenu l'objectif de réduire les nuisances dues au trafic motorisé et de favoriser de façon ciblée des stations de vacances et des zones de détente sans voitures ou à trafic réduit (FF 1996 III 608). Par conséquent, la Confédération a déjà soutenu également des projets pilotes, par exemple dans le cadre d'"Énergie 2000", en relation avec les stations de vacances inaccessibles au trafic individuel motorisé.
3. Les services supplémentaires des transports publics, par exemple le transport des bagages, sont importants pour favoriser une mobilité douce. Dans le cadre de projets modèles relevant des domaines de la politique touristique, régionale et énergétique, mais aussi lors de la mise en oeuvre future de la stratégie précitée, que le DETEC doit encore élaborer, les projets novateurs méritent d'être encouragés, notamment dans les domaines de la mobilité combinée (chaînes de transport), des transports publics, du trafic lent (déplacements à pied et à vélo) et des services liés à la mobilité (information et services tels que prise en charge des bagages). Une meilleure logistique du transport de bagages peut ainsi contribuer à accroître la proportion des hôtes empruntant les transports publics en trafic touristique et de loisirs. Il ne serait toutefois pas adéquat que la Confédération oblige certains organismes touristiques à prendre en charge le transport de bagages.
Réponse du Conseil fédéral.