Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un service défendant de manière exhaustive les intérêts des enfants et des jeunes pour ce qui est de leur sécurité matérielle et sociale, de leurs préoccupations culturelles, de leurs possibilités d'épanouissement, de leurs droits de participation et de leur protection contre les agressions et les abus de toute nature.

En outre, ce service assurera la coordination au sein de l'administration, avec les autres instances étatiques et les organisations privées ; il sensibilisera le public aux droits des enfants et des jeunes, il soutiendra et suscitera des projets à ces fins.

Begründung

Lors de la campagne qui a précédé la votation sur la décriminalisation de l'avortement, nombre de voix se sont élevées pour souligner que notre société devait se montrer plus accueillante à l'égard des enfants. Dans ce but, il est nécessaire qu'un service central soit créé, chargé de défendre les intérêts des enfants et des jeunes, à l'intérieur comme à l'extérieur.

Depuis de nombreuses années, des organisations privées réclament la création auprès de la Confédération d'un service central pour les enfants, qui veillerait à l'application de la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et se ferait leur porte-parole dans la défense de leurs intérêts. La protection des enfants et des jeunes de même que l'encouragement de leur développement sont inscrits dans la Constitution fédérale (art. 11), ce qui implique une vaste action au niveau fédéral. S'ajoute à cela que le Conseil fédéral a approuvé un nouveau programme national de recherche (PNR 52, L'enfance, la jeunesse et les relations entre générations dans une société en mutation) dans le but "de récolter de nouvelles données sur les conditions de vie ainsi que les besoins actuels et futurs des enfants et des jeunes en Suisse". Les recherches devront livrer, entre autres, "des bases concrètes et des propositions innovatrices .... pour l'application des textes juridiques" (plan d'exécution du PNR 52). Si l'on veut que le PNR améliore de façon durable la situation des enfants et des jeunes et renforce leurs droits, un soutien actif de la Confédération est indispensable.

Aujourd'hui, tant le DFI que le DFJP sont qualifiés pour répondre à ces exigences. Le DFJP est avant tout compétent en matière d'intégration, d'enlèvement, d'adoption et de droit pénal (protection contre la violence familiale, abus commis sur des enfants, pédophilie, etc.); le DFI est la haute autorité qui veille aux intérêts matériels, sociaux et culturels, de même qu'à la protection sanitaire.

La prise en compte des intérêts des enfants est une tâche interdisciplinaire, comparable à l'égalité entre hommes et femmes et à l'intégration.

Plusieurs services de l'administration étant actuellement chargés de ces tâches, le public ne sait pas bien à qui adresser ses demandes ou exposer ses problèmes. Pour cette raison également, un service central s'impose.

Enfin, si l'on veut sensibiliser le public à l'importance des revendications des enfants et aux droits que leur confère la convention relative aux droits de l'enfant, un tel service est indispensable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion invoque la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et l'article 11 de la Constitution fédérale qui affirme que les enfants et les jeunes ont droit à la protection et à l'encouragement de leur développement. Il s'agit là d'un droit fondamental. La motion renvoie également au Programme national de recherche PNR 52 L'enfance, la jeunesse et les relations entre générations dans une société en mutation.

Dans sa réponse à la motion Wyss 00.3400, le Conseil fédéral a déjà reconnu que la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant ainsi que les articles 11, 41 et 67 de la Constitution fédérale étaient des documents fondamentaux pour une politique nationale de l'enfance et de la jeunesse. Il a également indiqué que cette politique était une tâche transversale concernant les pouvoirs publics à tous les niveaux (fédéral, cantonal et communal) et impliquant des actions dans des domaines très divers. Toute action entreprise dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse devait tenir compte des réalités concrètes et des phases de vie des enfants et des adolescents. C'est pourquoi le Conseil fédéral, dans son avis sur la motion Wyss, a explicitement défini comme objectif à moyen terme la création d'une loi-cadre sur la politique suisse de l'enfance et de la jeunesse. Il l'a rappelé dans sa réponse à la motion Janiak 00.3469, après avoir notamment constaté que la politique de l'enfance et de la jeunesse n'avait pu se développer comme on l'aurait souhaité. Dans son avis sur la motion Janiak, le Conseil fédéral souligne également qu'une législation en la matière requiert un rigoureux travail de préparation, qu'elle demande beaucoup de temps et que les cantons doivent être associés à ce processus. Les motifs qui ont amené à l'époque le Conseil fédéral à proposer de transformer les motions Wyss et Janiak en postulats restent valables pour la présente motion.

La mise en oeuvre la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, qui concerne pratiquement toute la vie des jeunes personnes jusqu'à la majorité, les projets de recherche dans le cadre du PNR 52 et le fait que les questions concernant les enfants et les jeunes relèvent de la compétence de plusieurs départements et organes fédéraux rendent nécessaires une coordination et une coopération tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'administration fédérale. S'agissant de la collaboration au sein de l'administration, les structures existantes permettent déjà à l'heure actuelle un échange fructueux. Tel a été le cas, par exemple, lors de l'élaboration du "Rapport initial du gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant", à l'occasion de la préparation et du suivi de la session spéciale de l'ONU consacrée aux droits de l'enfant, qui a eu lieu en mai dernier, et pour les travaux préparatoires en vue de la présentation du rapport susmentionné devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU (en mai 2002 aussi). La question de la collaboration avec des tiers et de l'existence d'interlocuteurs auxquels peuvent s'adresser les externes est cependant plus difficile et plus complexe. À cet égard, il appartient notamment aux différents organes fédéraux de veiller à ce que leur domaine d'activité soit perçu à l'extérieur et de faire office de carrefours de l'information. Un exemple de coopération réussie et profitable entre les organisations non gouvernementales et l'administration (Office fédéral de la police, Office fédéral des assurances sociales): le colloque international pornographie enfantine sur Internet qui a eu lieu en juin dernier. Ce colloque de deux jours a offert aux autorités pénales, aux spécialistes de la pédagogie, aux responsables politiques et aux membres d'organisations pour les enfants et les jeunes un forum permettant une mise en réseau des informations et un échange d'expériences. Autre exemple de coopération réussie avec les organisations non gouvernementales : la gestion du crédit destiné à l'encouragement des activités de jeunesse. Dans le cadre de cette gestion, un groupe de travail composé de personnes provenant d'horizons divers a préparé la révision des directives concernant la loi sur les activités de jeunesse.

Le PNR 52 doit également déterminer les mesures à prendre par la Confédération, les cantons et les communes en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse. Les travaux de recherche débuteront en avril 2003. Il est judicieux d'attendre les résultats de ces travaux avant d'envisager des mesures au niveau fédéral. On a en outre nommé, pour le PNR 52, un responsable de la mise en oeuvre des mesures. Celui-ci devra faire en sorte que cette mise en oeuvre soit en adéquation avec les thèmes, que les mesures soient appliquées selon des normes professionnelles et qu'il y ait une assurance-qualité dans le domaine des relations publiques. Une collaboratrice de l'administration fédérale fait partie du groupe de pilotage du PNR 52, organe stratégique responsable de la réalisation du programme (qualité scientifique et mise en oeuvre). Sa présence sert notamment à assurer la communication entre les projets de recherche et les organes fédéraux concernés.

Il ressort de ce qui vient d'être dit qu'à l'heure actuelle, la Confédération effectue déjà des tâches de coordination, toujours plus importantes, dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse. A moyen terme, il s'agit en effet de créer un organe de coordination ou un service spécialisé pour les questions concernant les enfants et les jeunes dont le champ d'activité pourrait éventuellement être étendu aux questions familiales. La situation financière de la Confédération doit toutefois être prise en considération.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.