Wortlaut

Plusieurs États européens ont durci - dans certains cas, de manière très marquée - leurs législations respectives sur l'immigration et sur l'asile au cours des semaines ou des mois passés, ou ils sont en train de le faire. Ainsi, la Grande-Bretagne veut désormais refouler (vers la France) les immigrants clandestins en l'espace de quelques jours. Le gouvernement danois, lui, va faire baisser davantage l'attrait de son pays pour les immigrants, notamment en réduisant fortement les prestations sociales. Même les Pays-Bas, connus jusqu'à présent pour la générosité de leur politique à l'égard des étrangers et des requérants d'asile, viennent de mettre en oeuvre un important train de mesures pour lutter contre l'immigration clandestine et contre les abus dans le cadre de la législation sur l'asile. Le Parlement italien vient quant à lui d'adopter une loi que l'opposition a qualifiée - comme on s'y attendait - de raciste.

Face au durcissement des législations sur l'asile dans plusieurs pays européens, le directeur de l'Office fédéral des réfugiés redoute, d'après les échos des médias, que la Suisse doive faire face à une pression migratoire accrue.

C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment réagit-il face au durcissement - très marqué dans certains cas - des législations sur les étrangers et sur l'asile dans plusieurs pays européens, et plus particulièrement face à la pression migratoire accrue sur la Suisse ?

2. Certains systèmes (p. ex. ceux instaurés par le Danemark, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne) ne pourraient-ils pas servir de modèles à notre pays dans sa lutte contre l'immigration clandestine ainsi que contre les abus dans les domaines de l'asile et de l'aide sociale ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il stopper l'invasion actuelle de notre pays par des personnes venant d'Afrique noire ?

4. Qu'entend-il faire contre les requérants d'asile qui font du trafic de drogue ou qui commettent d'autres infractions, en particulier contre ceux qui viennent d'Afrique noire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Convention de Genève relative au statut des réfugiés et la Convention européenne des droits de l'homme constituent le fondement commun de la politique d'asile dans tous les pays d'Europe occidentale. Ces deux conventions servent de cadre aux législations nationales. Il incombe cependant à chaque État d'adopter, dans les limites ainsi définies, les mesures utiles à l'aménagement d'une procédure efficace et à la lutte contre les abus. Ces dernières années, la Suisse a, elle aussi, pris diverses mesures pour accélérer la procédure d'asile et pour améliorer l'exécution des décisions de renvoi. Cependant, faute de coordination, les mesures adoptées par certains États se traduisent par un déplacement du problème vers d'autres États. L'accroissement du nombre des demandes d'asile qu'enregistre la Suisse depuis quelques mois est vraisemblablement dû en grande partie à cet effet de transfert. Le Conseil fédéral est convaincu que l'instauration d'une coopération et d'une coordination à l'échelle européenne s'impose pour surmonter les problèmes d'asile et d'immigration. Il estime que l'harmonisation des législations sur l'asile et les étrangers, décidée par l'Union européenne (UE), joue un rôle décisif à cet égard. L'intégration de la Suisse dans ce processus revêt une importance capitale. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'efforce d'obtenir, dans le cadre du second cycle de négociations bilatérales récemment entamées avec l'UE, l'association de la Suisse au système de Schengen et de Dublin.

2. Compte tenu des différences de structures et des exigences propres au fédéralisme, la Suisse ne peut reprendre sans autre les modèles développés par d'autres États. L'Office fédéral des réfugiés (ODR) analyse en permanence l'évolution de la situation dans le domaine de l'asile et adapte sa pratique en conséquence. La dernière mesure en date est le projet DUO, qui vise à réduire encore la durée moyenne des procédures. Depuis le 1er août 2002, chacun des quatre centres d'enregistrement est doté d'une section de procédure. L'enregistrement des données utiles à un stade précoce et le traitement immédiat des demandes, qui permettent d'accélérer la procédure et d'en réduire la durée totale, se traduisent par une diminution des charges tant administratives que financières et, selon les circonstances, par la possibilité d'exécuter le renvoi directement depuis le centre d'enregistrement.

Dans le message, adopté le 4 septembre 2002, à l'appui de la révision partielle de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral propose en outre diverses mesures pour accélérer encore la procédure et améliorer l'exécution des renvois. Au nombre de ces mesures figurent notamment le réaménagement de la réglementation des États tiers, l'engagement, dès la notification de la décision rendue en première instance déjà, des formalités visant à l'obtention des documents de voyage, de nouveaux motifs permettant d'ordonner la détention préparatoire et la détention en vue du refoulement, ainsi qu'un nouveau modèle de financement.

En lieu et place des divers forfaits individuels que la Confédération verse aujourd'hui aux cantons en couverture de leurs dépenses d'aide sociale, le nouveau modèle de financement ne prévoit plus que trois types de forfaits globaux : le premier est alloué jusqu'au terme de la procédure d'asile, le deuxième dès l'octroi du statut de réfugié et le troisième dès que le renvoi est exécutoire. L'ampleur de ce troisième type de forfait varie en fonction de la durée de la phase d'exécution du renvoi. Si la personne concernée quitte notre pays dans un délai inférieur à la moyenne suisse de la durée de la phase d'exécution des renvois, le canton obtient un montant supérieur à celui de ses dépenses effectives. En revanche, si la personne concernée tarde à quitter la Suisse, le canton doit supporter lui-même les coûts engendrés au cours de la période qui excède cette durée moyenne. Ce système entend inciter les cantons à exécuter les renvois avec célérité. Pour la Confédération, la réduction de la durée du séjour en Suisse devrait se traduire par des économies. De plus, ce gain de transparence pourrait contribuer au rapprochement des pratiques cantonales, parfois divergentes aujourd'hui, dans le domaine de l'exécution des renvois.

La Suisse n'a pas la possibilité de priver de toute aide sociale les étrangers dont le renvoi est exécutoire, à l'instar de ce que font les Pays-Bas depuis l'année dernière, car la Constitution fédérale garantit le droit de toute personne à bénéficier des moyens d'existence minimaux. Une telle mesure serait par ailleurs de nature à favoriser une augmentation de la criminalité.

3. Le Conseil fédéral estime que parler d'une "invasion par des personnes venant d'Afrique noire" en se référant à l'augmentation du nombre des demandes d'asile présentées par des ressortissants de l'Afrique subsaharienne (ensemble des États africains, à l'exception du Maroc, de la Libye, de l'Égypte, de l'Algérie, de la Tunisie et du Sahara Occidental) relève à la fois d'un excès de langage et d'une exagération des faits. Il est vrai que les demandes d'asile en provenance de l'Afrique subsaharienne sont en hausse. Entre 1992 et 2000, leur nombre a presque doublé, passant de 7499 à 13 895 personnes ; depuis, il a encore augmenté de 37,8 %, pour s'établir à 19 146 personnes (état au 30 septembre 2002). Mais cet accroissement varie considérablement d'un pays de provenance à l'autre. Il y a même des pays pour lesquels le nombre des nouvelles demandes diminue ; tel est par exemple le cas de la Somalie, qui présente un recul de 19,5 % depuis la fin de l'année 2000. Il est difficile de se faire une idée de l'évolution future du nombre des demandes, même en observant leur développement dans d'autres pays européens. La Grande-Bretagne, la Suède, la Norvège et la France enregistrent également une forte croissance du nombre des demandes d'asile, alors qu'il est nettement en baisse aux Pays-Bas, en Espagne, en Autriche et au Danemark. Dans le cadre de la stratégie "Afrique", l'ODR a adopté les mesures suivantes : intensification des vérifications de l'identité et de la provenance dès le début de la procédure, traitement prioritaire des demandes d'asile déposées par les ressortissants de certains États (Angola, République démocratique du Congo, Nigeria, Sierra Leone, Guinée), réalisation de programmes de retour volontaire et envoi d'attachés à la migration en Angola et dans la République démocratique du Congo, conclusion d'accords de réadmission et de transit, organisation de vols spéciaux pour assurer notamment le renvoi de personnes ayant commis des infractions ou dont le comportement est asocial et, enfin, lutte active, en collaboration avec l'Office fédéral de la police, contre des groupements criminels qui exploitent les requérants d'asile africains. Les principaux efforts en ce sens sont déployés dans les centres d'enregistrement, par le biais du projet DUO. Depuis quelque temps, les mesures visant l'amélioration de l'exécution des renvois se concentrent avant tout sur divers États africains.

4. Le Conseil fédéral suit avec inquiétude l'évolution du trafic de drogue. Le fait que, ces derniers mois, un nombre croissant de requérants d'asile africains s'adonne au trafic de drogue est certes regrettable, mais il s'inscrit dans l'évolution de ces quinze dernières années, au cours desquelles divers groupes de requérants d'asile se sont successivement livrés au trafic de drogue. D'abord ce furent des requérants d'asile tamouls, puis des ressortissants de l'ex-Yougoslavie et maintenant toujours plus des requérants d'asile africains. Ce marché est contrôlé par des bandes de passeurs et des groupements criminels, sur lesquels la politique d'asile n'a aucun moyen d'influence et dont l'activité ne peut être enrayée.

La prévention et la répression du commerce illicite de stupéfiants relèvent de la compétence des cantons. Il incombe donc en premier lieu aux autorités cantonales de prendre des mesures appropriées. Depuis le 1er janvier 2002, l'action pénale contre une organisation criminelle pratiquant le commerce illicite de drogues incombe, selon les circonstances, aux autorités de poursuite pénale de la Confédération. Cette nouvelle répartition des compétences permet aux organes cantonaux compétents de combattre ce commerce illicite dans de meilleures conditions et de façon plus ciblée.

De plus, la Confédération seconde les autorités cantonales par le biais de la fourniture, de l'analyse et de la préparation d'informations. Dans ce contexte, elle assume en outre des fonctions de coordination en assurant l'échange d'informations entre les diverses autorités nationales et la liaison avec les autorités centrales internationales de police ainsi qu'avec Interpol et Europol. Par ailleurs, l'ODR a développé, ces dernières semaines, une stratégie "L'Afrique en Suisse : asile et migration", qui inclut une collaboration et des efforts accrus dans la lutte contre le crime organisé, mais aussi contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants.

Pour améliorer la coordination de la lutte contre le trafic de migrants et la traite d'êtres humains à l'échelle tant nationale qu'internationale, le DFJP a décidé, au mois d'octobre 2001, d'instituer, en collaboration avec les offices fédéraux concernés et les cantons, un service central de coordination en matière de lutte contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (Koordinationsstelle Menschenschmuggel und Menschenhandel). En tant que centre de liaison national et international, celui-ci doit avant tout favoriser l'intensification de la collaboration internationale ainsi que la coordination et, si nécessaire, la centralisation des tâches de renseignement et d'information. Ce centre devrait devenir opérationnel cette année encore.

Le problème des requérants d'asile délinquants comporte toujours un aspect social. Or, la catégorie des requérants d'asile originaires de l'Afrique du Nord-Ouest, adolescents pour la plupart, se caractérise précisément par le fait qu'en ayant grandi dans des régions en proie à la guerre civile, ces requérants n'ont jusqu'ici jamais connu de structures bien organisées, ne disposent souvent que d'une formation scolaire insuffisante, voire inexistante, n'ont rien à perdre faute d'une quelconque perspective et sont de surcroît fréquemment convoyés clandestinement jusqu'en Suisse par des bandes de passeurs pour les besoins du trafic de drogue. C'est pourquoi, outre la répression de la criminalité, la prévention constitue une tâche essentielle des autorités cantonales compétentes. Dans ce contexte, l'activité de prévention englobe également un travail d'éducation, un encadrement ciblé ainsi que des programmes d'occupation judicieux destinés à ces personnes, généralement très jeunes.

Réponse du Conseil fédéral.