Wortlaut

Les plaintes collectives (class actions) engagées aux États-Unis par des victimes de l'apartheid sont maintenant annoncées.

1. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le fait que la justice américaine soit saisie de nouveau pour résoudre un grand contentieux historique concernant la Suisse, parce que la Suisse s'est refusée à mettre en place des instruments institutionnels (politiques ou judiciaires) lui permettant de trouver elle-même une solution ?

2. Compte tenu de l'implication de plusieurs places financières et économiques dans le soutien à l'apartheid, le gouvernement suisse ne pense-t-il pas qu'une conférence internationale réunissant les représentants des victimes de l'apartheid, des gouvernements intéressés et des entreprises multinationales concernées, serait la solution adéquate pour résoudre la question des conséquences de l'apartheid et des réparations dues aux victimes ? Le Conseil fédéral propose-t-il une autre solution ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions qui lui ont été posées de la façon suivante :

1. Le Conseil fédéral renvoie à une information orale, donnée par le porte-parole du Conseil fédéral, le 26 juin 2002, laquelle traitait des points suivants :

"Le Conseil fédéral a pris acte du dépôt d'une plainte collective le 19 juin à New York contre trois banques : l'américaine Citicorp, l'UBS et le CS Group. Des plaintes collectives sont également annoncées contre de nombreuses autres entreprises internationales.

Il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur le bien-fondé d'une telle plainte. Par contre, il considère que le dépôt d'une plainte collective devant un tribunal américain n'est pas un moyen approprié pour résoudre les problèmes politiques d'autres pays. Ce type d'action en justice ne permet pas de répondre à la question de la coopération économique avec des pays où le droit international et les droits de l'homme sont violés."

À cet égard, le Conseil fédéral aimerait souligner que la Suisse contribue déjà grandement à l'examen des relations qu'elle a entretenues avec l'Afrique du Sud au temps de l'apartheid. Après qu'un groupe de travail interdépartemental de l'administration fédérale a publié, au printemps 1999, une analyse critique des relations économiques entre la Suisse et l'Afrique du Sud, le Conseil fédéral a décidé le lancement d'un projet de recherche (Programme national de recherche 42+: Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud) destiné à approfondir l'étude de cette problématique, ce qui est peu courant également sur le plan international. Le Conseil fédéral a par ailleurs déjà abordé cette idée dans sa réponse à la question ordinaire Hollenstein 97.1031, "Relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid. Investigation", en soulignant notamment le rôle de la recherche scientifique libre dans ce domaine. Jamais auparavant un programme de recherche n'avait été consacré spécifiquement aux relations bilatérales entre la Suisse et un autre pays. Ce projet de recherche devrait arriver à son terme à fin 2003.

2. L'idée d'une conférence internationale sur le thème de l'Afrique du Sud, dont le Conseil fédéral est informé, soulève une série de questions fondamentales. Étant donné que tous les éléments nécessaires pour juger de la situation ne sont pas encore réunis, il serait prématuré de s'exprimer à ce sujet. À sa connaissance, aucun gouvernement n'a à ce jour fait part de son intérêt pour la tenue d'une telle manifestation.

Sur la base de la réponse à la première question concernant le PNR 42+, Le Conseil fédéral estime qu'il serait prématuré d'entrer en matière dès aujourd'hui - soit avant que les résultats de la recherche du PNR 42+ ne soient connus - sur les éventuelles conclusions à en tirer.

L'Afrique du Sud, en optant pour la mise en place de la "Commission vérité et réconciliation" (TRC), s'est lancée sciemment dans un processus indépendant d'analyse du passé, lequel se trouve déjà à un stade très avancé. Ce processus revêt une grande importance pour la coexistence pacifique, ainsi que pour le développement économique et la stabilité politique du pays. Au terme des travaux de la commission, le gouvernement d'Afrique du Sud entend définir, en se fondant sur ceux-ci et sur les tensions potentielles de l'examen, de la réconciliation et du dédommagement, la suite de la procédure en matière d'indemnisation des victimes de l'apartheid. Le Conseil fédéral respecte grandement la voie de réconciliation et de transition pacifique vers la démocratie choisie par l'Afrique du Sud. Il a à coeur d'apporter son soutien à l'Afrique du Sud par la voie qu'elle-même a définie. Pour cette raison, la Suisse a été le tout premier pays à soutenir, en 1997, le fonds d'indemnisation de la commission ("President's Fund") par une contribution financière et en mettant deux experts suisses à la disposition de la commission. Dans d'autres domaines également, la Suisse apporte des contributions conséquentes au processus de transition sociale et économique en Afrique du Sud. Le Conseil fédéral entend approfondir encore les relations bilatérales déjà très bonnes qui lient la Suisse à l'Afrique du Sud, apportant par là même une contribution au développement de l'Afrique du Sud à l'avenir.

Réponse du Conseil fédéral.