Wortlaut

L'occupation des centres d'hébergement pour requérants d'asile atteint depuis peu les mêmes proportions que pendant la crise du Kosovo. De nombreux cantons signalent d'ailleurs une pénurie de places d'accueil, bien qu'aucun conflit comparable à celui du Kosovo ne puisse être désigné comme étant la cause de l'augmentation du nombre des demandes d'asile. L'hébergement des requérants se heurte en outre à des difficultés supplémentaires parce que le nombre des requérants en provenance d'Afrique a fortement augmenté, et que, pour cette raison, l'adhésion à la politique d'accueil menée par le Conseil fédéral a fortement reculé dans les communes.

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il du manque de places pour l'hébergement des requérants d'asile ? Est-il d'avis qu'il s'agit d'un problème passager, ou pense-t-il, comme moi, que la Suisse se trouve de nouveau au début d'une crise comme il y a quatre ans ?

2. N'estime-t-il pas, lui aussi, que le fait de placer de plus en plus de requérants d'asile contre la volonté des communes est préjudiciable à l'ensemble des parties concernées ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour aider les cantons à surmonter les problèmes auxquels ils sont confrontés ?

3. Envisage-t-il, à l'instar de ce qui se fait dans plusieurs autres pays industrialisés, d'héberger les requérants d'asile dans des logements collectifs surveillés se situant le plus près possible des centres de premier accueil ?

4. Que fait-il dans les pays de provenance, notamment en Afrique, pour diminuer l'attrait de la Suisse comme pays de destination des requérants d'asile ?

5. Va-t-il entamer des négociations avec les pays de provenance actuels, par exemple l'Angola, le Nigéria et la Sierra Leone, dans la perspective de conclure avec eux des accords de réadmission ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les objectifs de son programme de législature, le Conseil fédéral a constamment souligné le principe selon lequel il convient d'accorder protection aux personnes qui en ont besoin et de renvoyer celles qui ne nécessitent aucune protection. Les règles de la procédure applicables à ce principe trouvent leur fondement juridique dans la loi sur l'asile (RS 142.31).

La Confédération et les cantons sont liés par un système de subventions. Conformément à la répartition constitutionnelle des tâches, l'hébergement et l'aide sociale octroyés aux requérants d'asile relèvent de la compétence des cantons, qui sont responsables de la détermination du montant des prestations sociales, y compris les loyers des logements, et perçoivent à cet effet des forfaits de la Confédération. Ces forfaits incluent entre autres le coût des éventuelles périodes d'inoccupation des locaux. Pour leur part, les cantons ont réglementé de façon diverse le partage des tâches avec leurs communes ; celles-ci disposent, par conséquent, de compétences plus ou moins larges dans les secteurs concernés.

1. Selon le Conseil fédéral, on ne saurait parler de "début de crise comme il y a quatre ans". Au contraire, la pénurie de logements à laquelle certains cantons ont été confrontés au cours du printemps 2002 a été entre-temps résorbée.

Durant la crise du Kosovo, les cantons avaient consenti des efforts impressionnants pour créer des places d'hébergement alors que les besoins avaient augmenté fortement dans un laps de temps très court. À la suite des nombreux retours au Kosovo, les capacités d'hébergement ont été très rapidement réduites dans certains cantons, par souci d'économie. La pénurie de logements constatée a donc été plus ou moins sensible, en fonction de la manière dont les cantons ou les communes concernés ont géré les contrats de location en cours.

2. La répartition des requérants d'asile dans les communes relève de la responsabilité des cantons. La Confédération soutient les cantons en leur fournissant notamment par écrit des indications sur l'évolution prévisible du secteur de l'asile. C'est ensuite aux cantons qu'il incombe de préparer les capacités d'hébergement nécessaires en étroite collaboration avec leurs communes, mais aussi de planifier des réserves.

3. En Suisse, la répartition égale des requérants d'asile entre les divers cantons a fait ses preuves. La concentration de groupes de réfugiés dans une région déterminée se heurte au scepticisme de la population dans notre pays, comme partout ailleurs.

De plus, il est établi que de vastes lieux d'hébergement centralisés impliquent des charges nettement plus lourdes que les unités plus petites et décentralisées, non seulement en termes d'organisation, mais aussi au niveau financier. La concentration de requérants d'asile éventuellement susceptibles de créer des problèmes expose en outre les lieux d'implantation à des coûts et à des risques pour la sécurité autrement plus importants que ce n'est le cas du système actuel d'hébergement.

Il convient également de songer que la surveillance policière de tels centres d'hébergement fermés dans notre pays incomberait aux cantons sur le territoire desquels seraient implantés de tels établissements.

Ces dernières années, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à diverses reprises sur l'aménagement de lieux d'hébergement collectifs fermés (cf. les interventions relatives au rétablissement de l'internement, p. ex. la motion Dettling 99.3362, Internement d'étrangers expulsés ; la motion Loretan Willy 99.3289, Internement d'étrangers qui n'ont pas obtenu l'autorisation de séjour en Suisse). S'agissant du postulat 01.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (99.301), "Mesures contre l'immigration illégale et améliorations de l'exécution des décisions de renvoi", le Conseil fédéral a finalement renoncé à examiner, dans le cadre de la révision totale de la loi sur les étrangers, l'aménagement de centres d'hébergement collectifs fermés pour les requérants d'asile et les personnes dépourvues d'autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse, en invoquant les limites étroites qu'imposent les dispositions du droit constitutionnel et du droit international public. Dans son message du 8 mars 2002 à l'appui de la loi fédérale sur les étrangers, le Conseil fédéral a relevé qu'une détention spécifique de droit des étrangers poursuivant un objectif autre que celui mentionné à l'article 5 chiffre 1 lettre f CEDH violerait l'interdiction de toute discrimination au sens de l'article 14 CEDH et de l'article 8 de la Constitution fédérale (cf. ch. 1.3.13.2 du message).

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral maintient son refus d'aménager de tels centres d'hébergement collectifs fermés.

4. Dans plusieurs États africains en proie à l'instabilité politique et sociale ou à des événements belliqueux, les pays occidentaux présentent effectivement une grande force d'attraction. Les problèmes économiques et la précarité du niveau de vie par rapport à celui des pays occidentaux, l'absence de possibilités de formation, mais aussi les catastrophes écologiques et la disparition des ressources naturelles exercent une forte pression migratoire.

Le Conseil fédéral s'efforce également de mettre les moyens de la politique d'asile, de la politique extérieure et de la politique de développement au service d'une politique migratoire globale et cohérente.

L'établissement d'un dialogue sur les questions migratoires avec les principaux États de provenance s'inscrit dans ce contexte. Ce dialogue inclut la négociation d'accords de transit et de réadmission. En outre, l'Office fédéral des réfugiés a, dans le cadre de sa stratégie "Afrique", adopté diverses mesures pour accélérer les procédures. Il s'agit notamment de renforcer les recherches sur l'identité et le pays de provenance dès le début de la procédure ainsi que de traiter en priorité les demandes d'asile déposées par les ressortissants de certains pays, tels l'Angola, la République du Congo, le Nigeria, la Sierra Leone et la Guinée. Depuis quelque temps, les efforts pour favoriser les retours volontaires et pour améliorer l'exécution des renvois se concentrent principalement sur divers États africains.

De plus, la Confédération a élaboré jusqu'ici plusieurs programmes nationaux en vue de promouvoir le retour volontaire de personnes relevant du domaine de l'asile. La réintégration sociale et professionnelle des personnes qui retournent dans leur pays de provenance est facilitée par l'octroi d'une aide financière (aide initiale, complémentaire et médicale ou soutien de projets individuels) ainsi que par des offres de formation. Ce système constitue une solution de remplacement au renvoi forcé ainsi qu'une incitation au retour volontaire ou conforme aux obligations.

5. Des négociations sont en cours avec le Ghana, le Nigeria, le Sénégal et la Côte d'Ivoire. D'autres pourparlers ont été engagés. Les expériences faites jusqu'ici montrent que de telles négociations avec les pays de provenance ou de transit sont difficiles et de longue haleine. D'une part, les problèmes migratoires ayant été généralement considérés, pendant longtemps, comme une pure question de politique intérieure, ce n'est que récemment que la création de conditions-cadres indispensables à toute négociation (établissement de contacts, aménagement des réseaux de relations, instauration de rapports de confiance) a pu débuter. D'autre part, les négociations de ce genre ne peuvent être prises isolément, car elles s'inscrivent dans l'ensemble des relations entre les deux États concernés. Concrètement, cela signifie que de nombreux intérêts, souvent contradictoires, communs aux deux États concernés, mais aussi propres à l'une ou l'autre des parties contractantes, doivent être pris en considération. S'agissant des accords de réadmission ou de transit, l'intérêt de la Suisse à leur conclusion est manifestement plus grand que celui des partenaires contractuels. Il s'agit donc de rechercher un équilibre des intérêts. Malgré ces difficultés, il est permis d'envisager, avec toute la prudence qui s'impose, la conclusion de deux ou trois accords d'ici la fin de 2002 ou le début de 2003. Les travaux de mise en oeuvre pourraient ainsi débuter, au mieux, dans le courant de l'année prochaine.

Réponse du Conseil fédéral.