Wortlaut

Dans une interview parue récemment, le directeur de l'Office fédéral de la santé publique, le docteur Thomas Zeltner, a expliqué que les risques pour la santé liés aux denrées alimentaires étaient dus au fait que le commerce international s'accroît, que - lors d'importations - on ne connaît souvent pas les détails relatifs aux méthodes de production et que l'industrie alimentaire mondiale est en proie à une vive concurrence qui contraint les producteurs à utiliser des méthodes de production aussi efficaces et avantageuses que possible.

Tout récemment encore, le Conseil fédéral a souligné l'importance de denrées alimentaires saines. En même temps, dans la foulée de la "PA 2007", il s'est engagé sur la voie de la libéralisation et, dans le contexte des négociations OMC, il milite en faveur d'une augmentation du commerce des denrées alimentaires. Manifestement ses objectifs de santé publique et de politique économique sont en contradiction.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle importance accorde-t-il à la politique de la santé et à la politique économique ?

2. A-t-il analysé les risques pour la santé liés à la libéralisation de l'agriculture et de l'industrie alimentaire ainsi qu'à la promotion de la liberté du commerce, et quelles sont ses conclusions ?

3. Qu'entreprend-il concrètement pour répondre, à cet égard, aux attentes de la population s'agissant des risques pour la santé ?

4. Est-il disposé à assumer les conséquences des pertes que subissent les paysans en raison des scandales alimentaires imputables à un système économique axé uniquement sur la concurrence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Constitution fédérale assure efficacement la protection de la santé et la liberté économique. Toute atteinte à cette liberté doit être proportionnelle et justifiée par un intérêt public évident. S'il y a danger pour la santé de l'homme, des animaux ou un risque pour les plantes, des mesures doivent être prises qui garantissent au mieux la protection de la santé et qui nuisent le moins possible au commerce.

2. Il incombe à chaque État de protéger la santé de sa population. Dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), cette tâche est explicitement laissée à l'appréciation de chaque État membre. Pour protéger la vie ou la santé des êtres humains, des animaux et des plantes, les États signataires ont le droit de prendre des mesures qui diffèrent des normes, directives et recommandations internationales, pour autant que ces mesures reposent sur des principes scientifiques et qu'elles n'entraînent ni la discrimination arbitraire ou injustifiée de pays placés dans des conditions identiques ou semblables, ni une entrave déguisée au commerce.

Le Conseil fédéral est d'avis que les instruments légaux existants permettent d'assurer la protection de la santé de la population suisse. La libéralisation du commerce oblige producteurs et importateurs à prendre davantage leurs responsabilités et, conformément à l'obligation d'autocontrôle inscrite dans la loi, à examiner si leurs produits correspondent aux exigences légales. La traçabilité des denrées alimentaires est de plus en plus importante, car il est souvent beaucoup plus difficile d'effectuer des contrôles sur le produit fini que d'analyser les moyens et les méthodes de production employés.

Néanmoins, nous avons constaté, ces derniers temps, une augmentation du nombre de cas dans lesquels des analyses de denrées alimentaires, effectuées au sein de l'UE et en Suisse, ont permis de déceler des contaminations et des méthodes de production non autorisées. Ces événements ont montré que les autorités ne disposent que de moyens limités pour reconnaître et gérer ces situations. En outre, la Suisse est désavantagée par rapport à ses voisins européens car, malgré ses efforts, elle n'est toujours pas intégrée dans le système d'alerte rapide de l'UE. Si la Suisse a pu gérer, sans conséquences négatives sur la santé de sa population, les crises liées au poulet et autres produits d'origine animale en provenance d'Asie et d'Amérique du Sud, aux produits biologiques contaminés en Allemagne, à la contamination de limonades et de fourrage en Belgique, il ne faut pas oublier que les autorités ont dû très rapidement développer et introduire des procédés d'analyse, mettre en place une base d'appréciation toxicologique et adapter les valeurs limites et de tolérance. Les ressources dont elles disposent ne permettent pas toujours aux autorités suisses d'agir aussi vite ou de fournir des informations aussi approfondies que d'autres États européens. En outre, d'autres objectifs ont dû être ajournés en raison du manque de ressources.

3. Le Conseil fédéral examine actuellement la situation concernant les nouveaux risques pour la santé et prend, si besoin est, des mesures adéquates dans tous les domaines allant de la production naturelle aux denrées de consommation. C'est dans cet ordre d'idée qu'il a interdit l'utilisation de farines animales dans l'alimentation du bétail et dans l'engrais. Dans le cadre de sa politique agricole ("PA 2007"), il propose des mesures de précaution supplémentaires qui pourraient être décrétées en cas de soupçon justifié. Il souhaite également améliorer la traçabilité et l'autocontrôle dans le domaine du fourrage. Selon les nouvelles dispositions énoncées dans la révision du droit des denrées alimentaires, entrée en vigueur le 1er mai 2002, il faudra - comme c'est déjà le cas pour la viande et les produits à bases de viande - présenter un certificat d'innocuité pour toute denrée alimentaire contenant de la viande. Pour tenir compte de la situation actuelle, les valeurs limites et valeurs de tolérance fixées dans l'ordonnance sur les substances étrangères et les composants ont été adaptées et les dispositions relatives à la déclaration d'origine pour les denrées alimentaires d'origine animale et les produits à base de viande mieux délimitées. En outre, sur leurs déclarations d'origine, les producteurs ne pourront plus indiquer un pays donné, sous prétexte que le produit y a été légèrement modifié ou qu'il y a subi des transformations de moindre importance.

Le Conseil fédéral pense qu'il est indispensable de poursuivre ces efforts. Il s'agira notamment d'améliorer l'identification précoce des risques et de mettre en oeuvre la compétence octroyée aux autorités fédérales dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les denrées alimentaires, c'est-à-dire celle de prescrire l'unification de l'exécution au niveau cantonal. Pour ce qui est de la législation, il faudra encore examiner comment améliorer la traçabilité, mieux contrôler l'utilisation de médicaments vétérinaires et ancrer de manière explicite le principe de précaution dans le droit des denrées alimentaires.

4. Par principe, la Confédération n'assume pas les risques du marché libre, pour lequel elle fixe uniquement les conditions-cadres. Les producteurs qui respectent les dispositions légales gagneront la confiance des consommatrices et des consommateurs et pourront ainsi se démarquer sur le marché. Ceux qui souhaitent seulement profiter de la libéralisation du marché, sans vouloir assumer les exigences accrues que cela pose en matière d'autoresponsabilité, seront rapidement confrontés aux conséquences de tels comportements.

Réponse du Conseil fédéral.