Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire les pourcentages de postes à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) par analogie avec l'évolution structurelle qu'a connue le monde agricole (recul du nombre des exploitations agricoles productives).

Begründung

C'est surtout en rapport avec le passage à la "PA 2002", qui a nécessité un travail important, que l'OFAG a été mis à rude épreuve. L'agriculture est à présent en pleine restructuration, et la situation est particulièrement inquiétante en ce qui concerne les revenus. Les bouleversements structurels dans l'agriculture ont entraîné un recul massif du nombre des exploitations agricoles productives, qui ne s'est toutefois pas accompagné d'une diminution du personnel à l'OFAG. Par analogie avec d'autres unités de production, il serait logique et compréhensible, lorsqu'on diminue la production, que l'on dégraisse aussi d'autant dans l'administration (pourcentages de postes à l'OFAG).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les changements structurels des dernières décennies ont touché tous les secteurs économiques. L'agriculture en a, elle aussi, fortement ressenti les effets. Globalement, le nombre d'exploitations agricoles a passé de 92 815 en 1990 à 70 537 en 2000, soit une diminution de 24 % en dix ans. L'évolution de ce nombre par classes de grandeur et le rapport entre exploitations gérées à titre principal et à titre accessoire sont présentés et commentés aux pages 10 à 15 du rapport agricole 2001.

2. En comparaison, l'effectif du personnel de l'OFAG et des sept unités d'organisation affiliées - six stations de recherches agronomiques (SR) et le Haras - a évolué comme suit :

Évolution des postes de travail de 1991 à 2001 (en emplois à 1,0 %)

- nombre de postes effectif en 1993 : OFAG, 155 ; SR (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'État), 898 ; Haras (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'État), 78 ;

- augmentation jusqu'à 2001, en rapport avec la réforme du gouvernement et de l'administration (RGA) et de nouvelles tâches : OFAG, 132 ;

- effectif total : OFAG, 287 ;

- nombre de postes effectif en 2001 : OFAG, 240 ; SR (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'État), 722 ; Haras (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'État), 52 ;

- réduction de postes : OFAG, moins 47 ; SR (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'État), moins 176 ; Haras (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'État), moins 26 ;

- réduction au cours de huit ans : OFAG, moins 16 % ; SR (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'État), moins 20 % ; Haras (y compris les auxiliaires et le personnel des domaines de l'État), moins 33 %.

Dans le cadre de la RGA, l'OFAG a intégré l'Administration fédérale des blés, diverses tâches de la Régie fédérale des alcools, la division Importations et exportations du SECO ainsi que le Contrôle fédéral des prix (104 postes au total). En raison de nouvelles tâches (examen et homologation de produits phytosanitaires, contrôle des engrais, diverses obligations de la Butyra, reprise de l'inspectorat de l'Union centrale des producteurs suisses de lait, etc.), 28 postes ont été transférés à l'OFAG.

3. Le recul du nombre de postes dans les six SR et au Haras, unités qui pratiquent aujourd'hui toutes la GMEB, est comparable à la diminution du nombre d'exploitations agricoles. L'OFAG peut également faire état d'une nette réduction. Il importe toutefois de noter que pendant la période considérée, la structure et les tâches de l'office ont radicalement changé à la suite de nouvelles lois et mesures décidées par le Parlement. Mentionnons, à titre d'exemple, l'observation du marché, la promotion des ventes, les AOC, la protection du sol ainsi que la mise sur pied d'un inspectorat des finances et d'un service de contrôle. Il convient par ailleurs de souligner que la dissolution de la Butyra et de l'Union suisse du commerce de fromage a coûté 50 postes dont les titulaires étaient également engagés dans l'exécution de l'ancienne politique agricole. Compte tenu de cette dernière réduction, le recul dépasse même l'évolution structurelle dans l'agriculture.

L'organisation des offices (effectif de personnel compris) incombe en principe au Conseil fédéral, qui estime que l'effectif de personnel d'un office doit s'adapter au changement de ses tâches. Or, diverses activités majeures de l'OFAG n'ont aucun lien avec les exploitations agricoles ; elles concernent les entreprises de transformation, des questions internationales, des réglementations d'importation, les commerçants, les prescriptions de déclaration et la sécurité alimentaire, ainsi que les procédures juridiques correspondantes.

C'est pourquoi, eu égard aux tâches actuelles de l'OFAG, le Conseil fédéral ne juge pas utile de réduire davantage l'effectif du personnel de cet office. Le nombre de postes dont ce dernier dispose aujourd'hui est approprié pour l'accomplissement de ses tâches.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.