Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- d'examiner si la législation relative aux zones d'habitation (notamment la loi encourageant la construction de logements, les directives sur l'encouragement de la construction de logements et la loi sur la circulation routière) est favorable aux familles et aux enfants ;

- de prendre des mesures destinées à encourager la création de zones de rencontre dans les quartiers d'habitation ;

- d'édicter des directives visant à ce qu'il soit tenu compte des besoins des enfants et de l'environnement lors de l'aménagement des zones de rencontre.

Begründung

De récentes études montrent qu'en Suisse un quart à un tiers des enfants de moins de cinq ans ne peuvent quitter leur domicile non accompagnés, que ce soit en ville ou à la campagne. En conséquence, la plupart de ces enfants ne bougent pas suffisamment, même lorsque leurs parents déploient d'importants efforts. Lorsqu'il fait beau, les enfants en âge préscolaire qui vivent dans un environnement adapté à leurs besoins passent jusqu'à quatre heures par jour à jouer dehors avec les enfants du voisinage. On sait que s'ils ne bougent pas suffisamment - ce qui arrive de plus en plus fréquemment -, les enfants développent d'importants troubles sur le plan de la motricité et de la socialisation.

Il a en outre été prouvé que des enfants de cinq ans qui ont grandi dans une zone d'habitation dans laquelle le trafic motorisé n'est pas omniprésent ont deux fois plus d'amis dans leur voisinage que les enfants qui habitent dans un environnement qui ne leur est pas favorable. De plus, les familles avec des enfants en bas âge se sentent mieux chez elles lorsqu'elles habitent dans des zones d'habitation accueillantes, et elles quittent moins souvent leur domicile le week-end. La distance moyenne parcourue en voiture par les familles les jours où il fait beau est de 80 kilomètres pour les familles habitant un environnement accueillant et de 160 kilomètres pour les autres familles.

La qualité de la zone d'habitation est d'une importance cruciale pour le développement des enfants et pour notre société, raison pour laquelle la Confédération, les cantons et les communes doivent devenir actifs dans ce domaine. Avec la loi et les mesures encourageant la construction de logements, la Confédération dispose de deux instruments au moyen desquels elle peut améliorer de manière efficace la qualité des zones d'habitation. La loi prévoit par exemple qu'une certaine surface de jeu doit être prévue pour une surface habitable donnée. Encore faut-il que ces espaces de jeu soient facilement accessibles à tous les enfants : il importe donc d'inscrire une disposition en ce sens dans cette même loi.

Les enfants ne disposent souvent pas de suffisamment de lieux dans lesquels ils peuvent jouer. Il est donc indispensable de leur ouvrir aujourd'hui certaines routes dans les quartiers d'habitation, en aménageant par exemple des zones de rencontre, instrument qui vient d'être créé par la Confédération. Pour qu'il soit vraiment tenu compte des besoins des enfants lors de la conception de telles zones, je charge le Conseil fédéral d'édicter des directives en ce sens et de prendre des mesures visant à faire mieux connaître ce nouvel instrument auprès des cantons et des communes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation en matière de construction relève de la compétence des cantons. Les réglementations concernant les aires de jeux pour les enfants sont établies dans les lois cantonales sur les constructions comme, par exemple, dans l'article 15 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions du canton de Berne. Le Conseil fédéral ne peut donc pas les contrôler.

En revanche, la Confédération est compétente pour légiférer sur l'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété. La loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) s'applique à des objets qui doivent certes être bon marché et économiques, mais également de bonne qualité et de valeur d'habitation élevée. Un instrument a même été développé pour évaluer la qualité des demandes qui doivent être traitées dans le cadre de la LCAP : le système d'évaluation des logements (SEL). Il prévoit des critères sur la base desquels les objets sont évalués. L'évaluation porte tant sur l'intérieur des logements (surface habitable, isolation acoustique, possibilités d'usage des différentes pièces, etc.) que sur l'extérieur, soit la situation des logements et le lieu d'habitation. L'existence de locaux sociaux, comme des garderies pour les enfants, l'aménagement des espaces communs extérieurs, en particulier d'aires de jeux, de loisirs et de repos ainsi que la proximité des aires de jeux du quartier, des crèches et des écoles sont des critères décisifs.

En 2003, la LCAP doit être remplacée par la nouvelle loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modéré (LOG), dans le cadre de laquelle les demandes d'aide fédérale seront désormais traitées. La LOG est actuellement examinée par le Parlement. L'article 5 dispose qu'il faut veiller à ce que la construction soit de bonne qualité, à ce que la valeur d'usage des logements soit élevée et à ce que les logements ainsi que leur environnement immédiat soient aménagés en tenant compte des besoins des familles. Cette disposition sert de base légale à l'utilisation du SEL, qui a été adapté aux besoins actuels en 2000 et est toujours d'actualité.

La demande de l'auteur de la motion est déjà en partie prise en compte dans le cadre de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Dans la mesure des possibilités, il sera également tenu compte de ces requêtes lors de l'élaboration en cours des arrêtés nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de la LOG (ordonnances, directives).

Avec la modification de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21), décidée par le Conseil fédéral le 28 septembre 2001, la Confédération soutient l'instauration de zones à 30 kilomètres à l'heure et l'introduction d'autres mesures qui permettent de modérer la circulation en laissant aux cantons et aux communes la plus grande marge de manoeuvre possible pour agir dans ce sens et en facilitant les demandes de mesures d'accompagnement. Au lieu de prévoir comme auparavant des directives globales sur les rues résidentielles (1er mai 1984) et sur la signalisation par zones, l'OSR et l'ordonnance du département du 28 septembre 2001 sur les zones à 30 kilomètres à l'heure ne prévoit plus que des prescriptions minimales.

Hormis pour quelques mesures techniques de circulation et d'aménagement prescrites et imposées par le droit fédéral, les cantons et les communes, qui sont compétents pour l'exécution du droit de la circulation routière, sont ainsi libres d'aménager des zones de rencontre adaptées aux enfants, à l'environnement et aux possibilités locales. De nombreuses études spécialisées indiquent les solutions qui peuvent être envisagées pour améliorer la compréhension et l'application des mesures de signalisation de la circulation. Ces études mentionnent notamment les normes 640 211 à 213 "bases, éléments d'aménagement et éléments de modération du trafic pour la conception de l'espace routier", élaborées et publiées par l'Association suisse des professionnels de la route et des transports. Comme l'a, entre autres choses, affirmé le Conseil fédéral dans sa réponse à la question ordinaire Aeschbacher 01.1149, "Nouveaux instruments de mesure de la sécurité routière et de la qualité de l'habitat", il est par ailleurs prévu, en vue d'aider les organes d'exécution, de présenter les principes de base et les informations à retenir sur la modération de la circulation en ville dans une brochure de l'Office fédéral des routes. Cette brochure, qui doit être distribuée aux cantons et aux communes au printemps 2003, est actuellement en cours d'élaboration.

En matière de droit de la circulation routière, les exigences requises dans la motion peuvent donc déjà être considérées comme remplies. Le Conseil fédéral tient néanmoins compte de la demande plus générale concernant l'amélioration de l'environnement de l'habitat en faveur des enfants et des familles et est prêt à approuver l'intervention sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.