Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de Swisscom pour le maintien des cinq centres régionaux de renseignements téléphoniques (111) que notre entreprise fédérale de télécommunication veut fermer.

Begründung

Les dirigeants de Swisscom oublient que la société qu'ils dirigent constitue toujours un service public, qui est au bénéfice d'une concession fédérale de service universel et du monopole du dernier kilomètre du réseau des téléphones.

Ces avantages considérables ont une contrepartie :

- un service irréprochable au profit de la clientèle ;

- le respect de la répartition des activités de Swisscom à travers le pays ;

- la prise en compte des intérêts locaux et le dialogue avec les autorités cantonales.

C'est avec stupéfaction que le public a appris la décision de Swisscom de fermer cinq centres régionaux d'appel 111 du service des renseignements à Baden, Fribourg, Porrentruy, Lucerne et Thoune, ainsi que le centre de renseignements internationaux de Genève.

Ce sont quelque 300 personnes qui vont perdre leur emploi, essentiellement des femmes, travaillant souvent à temps partiel. Cette mesure anti-sociale est d'autant plus scandaleuse que Swisscom réalise d'énormes bénéfices.

Par ailleurs, les autorités locales n'ont pas été consultées et ont appris la décision de Swisscom par la presse. Ce mépris des autorités locales et du public est inadmissible de la part d'une entreprise publique, puisque 65 % du capital-actions de Swisscom est aux mains de la Confédération.

Le motif invoqué pour justifier cette mesure n'est pas acceptable. Si le trafic est en baisse, cela est dû au fait que le service des renseignements, qui était gratuit il n'y a pas si longtemps, est devenu payant à un tarif particulièrement élevé. Par ailleurs, nombre de renseignements ne sont plus fournis. Il n'est dès lors pas étonnant que cette baisse des prestations ait provoqué une baisse du trafic.

Le Conseil fédéral se doit d'intervenir auprès de la direction de Swisscom pour qu'elle renonce à ses projets et respecte les autorités locales, tout en assurant un service de qualité. Il doit, en effet, veiller à ce que cette entreprise qui dépend de la Confédération ne fasse pas passer la course au profit avant les exigences de base d'un service public. Nos concitoyens comprennent de moins en moins que l'autorité de surveillance fédérale n'intervienne pas auprès de Swisscom et de la Poste au sujet du démantèlement des prestations de ces deux services.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le marché suisse des télécommunications est ouvert à la concurrence depuis 1998. Parallèlement à la libéralisation du marché, l'ancien monopole Telecom PTT a été remplacé par Swisscom SA, société anonyme autonome de droit public, dans laquelle la Confédération est tenue de détenir la majorité des actions conformément aux dispositions de la loi sur l'entreprise de télécommunications. Le Conseil fédéral fixe des objectifs stratégiques à Swisscom, l'invitant notamment à mener une politique du personnel moderne et sociale. Conformément aux objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral, Swisscom est libre de définir elle-même la politique de l'entreprise.

La pression de la concurrence ainsi que celle sur les prix sont directement imputables au processus de libéralisation et ont engendré pour Swisscom un recul des parts de marché et des marges bénéficiaires. Les centres d'appel de Swisscom n'échappent pas à cette tendance. Au cours des quatre dernières années, la demande en renseignements a reculé de 30 % et cette baisse devrait vraisemblablement se poursuivre en raison de la concurrence accrue des nouvelles technologies que sont Internet et les CD-Rom. Toutefois les services de renseignements n'ont pas adapté leur structure datant de l'époque du monopole et comptent toujours 17 centres pour toute la Suisse. Jusqu'à présent, il était possible de compenser partiellement le recul du chiffre d'affaires en économisant au niveau des coûts variables. Mais Swisscom constate maintenant qu'il lui faut en outre procéder à des adaptations au niveau des coûts fixes, ce qui entraîne la fermeture de centres d'appel. Cependant, la concentration ne modifiera en rien le volume et la qualité des prestations à la clientèle, de même que les prestations relevant de la desserte de base et le service de renseignements pour personnes malvoyantes ne seront en aucune manière démantelés.

La bonne situation financière que connaît actuellement Swisscom ne doit pas nous faire oublier que le marché des télécommunications est en proie à une concurrence de plus en plus acharnée. Le bon résultat enregistré par l'entreprise en 2001 est largement imputable à un certain nombre de recettes uniques et exceptionnelles. Cette année encore, les prix de la branche des télécommunications continueront de baisser. Dès lors, Swisscom est bien avisée de poursuivre le programme d'économies annoncé pour rester compétitive même à long terme. Jusqu'à présent, l'entreprise a appliqué une politique du personnel socialement responsable tout en menant à bien ses restructurations sans licenciements.

Swisscom désire fermer les six centres d'appel tout en respectant ses engagements sociaux. Partant, il ne devrait y avoir ni réduction du nombre d'emplois, ni licenciements. La plupart des collaborateurs des centres appelés à disparaître se verront proposer un emploi dans un autre centre. Fin juin, après des négociations avec les syndicats, Swisscom a fait des concessions. Les fermetures ont été reportées de huit mois et devraient avoir lieu au plus tard le 31 août 2003 ; les employés qui acceptent un emploi dans un autre centre reçoivent une indemnité forfaitaire et obtiennent la compensation du temps de trajet supplémentaire. En outre, Swisscom offre des mesures de reconversion professionnelle aux employés pour lesquels le transfert dans un autre centre aurait des conséquences majeures sur leur situation personnelle et familiale. Du reste, ces derniers sont épaulés dans leurs démarches de recherche d'emploi et reçoivent des compensations en cas de réduction du salaire.

Lorsqu'il s'est agi de sélectionner les centres à fermer, Swisscom a tenu compte des données de politique régionale en conservant les centres de Sion, Neuchâtel, Coire, Rapperswil et Lugano. Concentrer exclusivement les services de renseignements dans les régions périphériques aurait immanquablement eu des conséquences au niveau du personnel, puisqu'il aurait été impossible de proposer des emplois de remplacement à bon nombre de collaborateurs. C'est pourquoi Swisscom a décidé de conserver les centres de Bienne, Berne et Olten. De la sorte, il est en principe possible d'offrir un emploi dans un autre centre à tous les collaborateurs des services concernés. De plus, Swisscom collabore avec la Poste, les CFF, la Confédération et la Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique à un projet de création de nouveaux emplois dans les régions périphériques.

Face aux cantons concernés, Swisscom est pleinement consciente de ses responsabilités. C'est la raison pour laquelle elle entretient des contacts réguliers avec les autorités cantonales, les informant de ses intentions et décisions lorsque celles-ci ont des répercussions majeures sur le public. Toutefois, Swisscom doit aussi tenir compte des obligations qui lui incombent en raison de la surveillance de la Bourse et qui peuvent déterminer le moment choisi pour informer le public. Le Conseil fédéral est d'avis que Swisscom doit aussi rapidement que possible aviser les autorités cantonales et communales concernées lors d'importantes restructurations. Il lui a donc fait part de ses attentes sur ce point. Dans le cas de la fermeture des centres d'appel, l'information n'est malheureusement arrivée que très tardivement, car il a fallu plus de temps que prévu pour rassembler tous les documents nécessaires à la décision. À l'avenir, Swisscom entend veiller à établir dans pareil cas plus rapidement les contacts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.