Wortlaut

La législation sur la protection des eaux prévoit, à certaines conditions, la correction ou l'endiguement de cours d'eau (art. 37ss. LEaux). Lors de ces interventions, le tracé naturel des cours d'eau doit autant que possible être respecté ou rétabli (art. 37 al. 2 LEaux). Par le passé, de nombreux cours d'eau ont été corrigés en vertu de ces dispositions. Pour diverses raisons, les autorités sont en train de revenir en arrière. Sur la base d'exigences exorbitantes touchant à la protection de l'environnement, elles font construire des méandres dans le cours initial et aménager des biotopes qui entravent l'exploitation agricole des terres concernées. De ce fait, on voit encore disparaître des terres agricoles, alors qu'elles ne font que diminuer en raison de la construction d'installations sportives et d'infrastructures publiques.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que la suppression de corrections de cours d'eau entraîne la disparition d'un nombre croissant de terres agricoles ?

2. Estime-t-il aussi que, du point du vue financier, il est insensé de supprimer, à grand renfort de deniers publics, des corrections de cours d'eau déjà réalisées avec l'argent du contribuable ?

3. Est-il aussi d'avis que, en raison d'autres projets touchant aux loisirs et aux infrastructures (construction de terrains de sport, de routes, de conduites électriques, etc.), les agriculteurs voient déjà leurs terres arables disparaître ou se morceler et qu'il n'est pas acceptable pour eux que la remise à l'état naturel des cours d'eau rende encore plus de terres arables inexploitables ?

4. Comment la Confédération remplit-elle le devoir de surveillance et de coordination qui lui incombe en vertu de l'article 46 LEaux et de l'article 11 de la loi sur l'aménagement des cours d'eau ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour empêcher la remise à l'état naturel des cours d'eau ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au siècle dernier, les corrections de cours d'eau ont largement contribué, en Suisse, au développement économique de vastes régions. Ces corrections correspondaient aux objectifs de l'époque : réduire le plus possible la portion de terrain occupée par les eaux et, plus précisément, élargir au maximum les terres agricoles et les zones à bâtir. Ces objectifs, qui ont prévalu jusque dans les années septante, ont eu pour effet que les fonctions naturelles de nombreuses eaux n'étaient plus prises en compte, au profit de la fonction d'évacuation. Il est apparu ensuite que la protection contre les crues, pour satisfaire aux exigences modernes, était inconcevable si les eaux ne disposaient pas d'espace suffisant. Les tempêtes de 1987, notamment, ont prouvé qu'il n'existe pas de protection absolue contre les crues, que ces crues peuvent toujours devenir plus importantes et que, pour les réguler, il faut souvent disposer de plus d'espace que celui qui était accordé aux eaux à l'époque. La protection contre les crues a donc été repensée : ainsi, au début des années nonante, le Parlement a adopté une nouvelle politique de protection contre les crues, plus complète et durable, dans le cadre de la révision de la loi sur l'aménagement des cours d'eau (LACE) et de la loi sur la protection des eaux (LEaux). Ces deux textes contiennent d'ailleurs des prescriptions analogues (art. 4 LACE et art. 37 LEaux).

La politique de protection contre les crues adoptée dans les années nonante repose essentiellement sur l'entretien des ouvrages de protection existants et sur des mesures de planification, et non pas sur la construction de nouveaux ouvrages. Elle exige que l'occupation des sols se fasse en fonction des dangers naturels existants et que les interventions dans les eaux soient minimisées. En outre, les aspects écologiques ont pris plus d'importance. Les eaux doivent disposer de suffisamment d'espace pour pouvoir remplir toutes leurs fonctions : réguler les crues et charrier les sédiments, assurer l'évacuation des eaux, servir d'habitat pour les animaux et les plantes et d'espace de détente pour la population, établir un réseau entre les eaux et leur environnement, permettre à l'eau de s'auto-épurer et aux eaux souterraines de se renouveler. Des exigences de qualité ont donc été posées pour l'aménagement des eaux et de leurs rives. Ces exigences sont détaillées dans la directive "Protection contre les crues des cours d'eau", publiée en 2001 par l'Office fédéral des eaux et de la géologie en collaboration avec l'Office fédéral du développement territorial, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et l'Office fédéral de l'agriculture.

1./3. Selon la politique de protection contre les crues adoptée dans les années nonante, il est très important que les eaux disposent de suffisamment d'espace pour pouvoir remplir les fonctions citées plus haut. Toutefois, cela n'implique pas chaque fois la "destruction" des terres agricoles. Bien au contraire, il faut développer des synergies, par exemple par des incitations ciblées, pour créer, au bord des eaux, des surfaces de compensation écologique qui resteront des surfaces agricoles utiles. Ces surfaces donnent droit à des contributions écologiques et, le cas échéant, à des contributions à la qualité écologique. Il peut arriver que, pour remettre des cours d'eau à l'état naturel (notamment pour élargir le fond du lit), il faille supprimer des terres agricoles. S'il s'agit de surfaces agricoles privilégiées, et en particulier de surfaces d'assolement, il est nécessaire, avant de procéder aux travaux, de mettre en balance les intérêts de la protection contre les crues, ceux de la valorisation écologique et ceux du maintien des terres agricoles. La nouvelle politique présente donc des intérêts multiples : les agriculteurs sont indemnisés pour leurs prestations multifonctionnelles d'intérêt public, les risques de dégâts dus à des crues sont réduits, les coûts des mesures de protection sont plus avantageux, les eaux sont mieux protégées contre les substances polluantes, les habitats naturels et les espaces de détente sont valorisés. Le Conseil fédéral est certes préoccupé par la disparition constante de terres agricoles, mais cette disparition a de nombreuses causes. Ce problème doit donc être traité par tous les secteurs concernés, dans le cadre d'une politique générale d'aménagement du territoire.

2./4. Les mesures d'aménagement des cours d'eau prennent aujourd'hui en compte différents aspects : la sécurité, bien sûr, mais aussi l'écologie. Par ailleurs, le service des eaux compétent est tenu de prendre en compte rapidement tous les intérêts, y compris ceux des propriétaires fonciers. On n'intervient en principe dans les eaux pour assainir les ouvrages de protection contre les crues que lorsque la sécurité l'impose. Les projets consacrés uniquement à la revitalisation servent à combler des déficits écologiques importants et sont plutôt exceptionnels. Cela montre également que les cantons qui financent l'aménagement des cours d'eau gèrent les deniers publics de manière appropriée. Quant aux subventions accordées par la Confédération à des projets cantonaux d'aménagement des cours d'eau, elles ont principalement permis à la Confédération de mener, avec les cantons, une politique claire de protection contre les crues et de remplir son devoir de surveillance et de coordination.

5. Le Conseil fédéral considère que la protection contre les crues et la remise des cours d'eau à l'état naturel reposent sur une politique fondée de sécurité et d'environnement et qu'elles doivent profiter à tous les utilisateurs des eaux. La politique adoptée par le Parlement au début des années nonante doit être poursuivie.

Réponse du Conseil fédéral.