Wortlaut

En 1994, je m'étais renseignée sur le nombre d'armes de service remises aux personnes qui avaient été libérées du service militaire. On m'avait alors répondu que plus de 130 000 armes à feu avaient été distribuées au cours des 16 années précédentes.

Les armes à feu stockées dans les ménages privés constituent un danger potentiel pour la population, car elles peuvent faire l'objet d'erreurs de manipulation, servir de jouets à des enfants ou à des adolescents, ou même être utilisées à des fins abusives. C'est pourquoi j'estime qu'il faudrait renoncer, à l'avenir, à remettre des armes à feu aux personnes qui ont terminé leur service militaire. Il ne fait aucun doute que la diffusion d'armes à feu a une influence sur le nombre d'accidents et d'actes de violence impliquant des armes à feu. Ce n'est pas sans raison que des actions destinées à collecter des armes à feu sont menées aux États-Unis : toute personne qui restitue une telle arme obtient une récompense sous la forme d'une somme d'argent ou d'une contre-prestation. Au lieu de favoriser la diffusion - difficilement contrôlable - de dizaines de milliers d'armes à feu, les autorités feraient mieux, à tout le moins, de ne pas prendre une part active dans le processus qui fait augmenter leur nombre.

Begründung

Afin de mettre en évidence le rôle de ces armes à feu par rapport à celles qui sont acquises dans le commerce, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Parmi les armes à feu remises aux personnes ayant terminé leur service militaire, combien y en a-t-il encore en circulation ? Combien de pistolets, de mousquetons et de fusils d'assaut cela représente-t-il ?

2. Quel pourcentage ces armes représentent-elles par rapport au nombre d'armes à feu que l'on estime que les ménages suisses détiennent ?

3. Au cours des dix dernières années, combien l'armée a-t-elle remis d'armes à feu, qui sont ainsi venues grossir les stocks, à des personnes qui venaient de terminer leur service militaire ?

4. Le DDPS enregistre l'adresse et le numéro matricule des personnes qui terminent leur service militaire. Existe-t-il un système qui recense toute vente, tout legs ou toute cession, à titre gratuit, d'une ancienne arme militaire ?

5. Comment le DDPS fait-il pour empêcher le commerce et la transmission d'anciennes armes militaires, en particulier à l'étranger ?

6. Avant leur remise, les armes automatiques sont transformées en armes semi-automatiques. À quel point est-il difficile, pour un spécialiste, de retransformer ces armes en armes automatiques ?

7. Le Conseil fédéral connaît-il d'autres pays où les personnes qui ont terminé leur service militaire se voient remettre leur arme personnelle ?

8. N'est-il pas lui aussi d'avis que la mobilité croissante à l'échelle européenne ou internationale requiert un réexamen de cette vieille tradition, étant donné que l'usage abusif d'anciennes armes militaires dans des régions en crise, que ce soit en Europe ou ailleurs, est à craindre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les dispositions relatives à l'équipement personnel, les militaires, lorsqu'ils quittent l'armée, reçoivent gratuitement en propriété le fusil d'assaut 57 pour autant qu'ils aient droit à l'équipement ou à une partie de celui-ci et qu'au cours des dernières années, ils aient pris part à au moins deux exercices fédéraux à 300 mètres et qu'ils les aient fait valider dans le livret de tir ou dans le livret de performances militaire. Le pistolet ne peut être remis en propriété sans une telle attestation. Ces armes sont utilisées pour le tir hors du service, le tir sportif ou font partie de collections d'armes.

L'accès aux armes est en premier lieu fixé par les dispositions de la loi fédérale sur les armes. Le 16 mars 2001, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de préparer un projet de révision de cette loi. Une commission d'experts sous la direction de l'Office fédéral de police devrait prochainement envoyer ce projet en consultation.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées dans l'interpellation :

1. Jusqu'au milieu de l'année 2002, les armes suivantes ont été remises aux militaires quittant l'armée (ces chiffres sont relevés depuis 1990 par l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres):

- fusil d'assaut 90 : 0 arme ;

- fusils d'assaut 57 : 122 400 armes (transformées en arme tirant au coup par coup);

- mousquetons 31 : 85 000 armes ;

- pistolets 49 : 96 000 unités ;

- pistolets 75 : 58 600 unités.

2. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune statistique fiable.

3. Au cours des derniers dix ans, le nombre suivant d'armes a été remis :

- fusil d'assaut 90 : 0 arme ;

- fusil d'assaut 57 : 122 400 armes ;

- mousquetons 31 : 85 000 armes ;

- mousquetons 11 : inconnu ;

- pistolets 49 : 8500 unités ;

- pistolets 75 : 58 600 unités.

4. L'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres tient un registre des personnes à qui un fusil d'assaut 57 ou un pistolet a été remis au moment de quitter l'armée. Ces données sont conservées pendant dix ans. Les mutations ne sont pas enregistrées. Une fois remises, les propriétaires des armes sont soumis à la loi fédérale sur les armes (p. ex. acquisition de particulier à particulier, prescriptions de contrôle).

5. Concernant la question de la transmission d'anciennes armes à feu militaires, ce sont les dispositions de la loi fédérale sur les armes qui sont en vigueur :

- Les anciens militaires sont informés par écrit par l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres des prescriptions concernant l'acquisition, la possession et le transfert de propriété d'armes d'ordonnance privées.

- Les armes ne doivent pas être accessibles à des tiers non autorisés. L'arme et l'obturateur doivent être conservés séparément et dans un lieu sous clé.

- La perte d'une arme doit être immédiatement annoncée à la police.

- Toute personne qui porte une arme en public doit être titulaire d'un permis de port d'armes, permis qu'elle doit conserver sur elle.

- En tant que particuliers, les anciens militaires, lors d'un transfert de propriété d'une arme, doivent s'assurer de l'identité et de l'âge de l'acquéreur au moyen d'une pièce d'identité officielle. De plus, la personne qui cède son arme doit s'assurer qu'aucune raison ne s'oppose à ce transfert (p. ex. mise sous tutelle, mise en danger, inscription au casier judiciaire, personnes en provenance de certains pays). Un contrat doit être conclu pour tout transfert de propriété entre particuliers. Ce contrat doit être conservé par les deux parties pendant dix ans au moins. Dans le projet de révision de la loi fédérale sur les armes, il est notamment proposé qu'un permis d'acquisition d'armes soit également requis pour un transfert de propriété d'armes à feu entre particuliers.

6. Avant la cession en propriété, le fusil d'assaut 57 est modifié en arme semi-automatique. C'est l'Office fédéral de la police qui procède à l'expertise des types après transformation.

La transformation en arme à feu automatique de série ne peut être effectuée qu'au prix d'un effort considérable et de caractère professionnel. Les pièces originales nécessaires à cette transformation ne peuvent être obtenues que par vol ou par contrefaçon. Cette dernière demande certaines connaissances spécifiques. Les armes automatiques sont soumises à certaines prescriptions de la loi fédérale sur les armes, leur transformation est dès lors prohibée. Les fusils d'assaut 57 et 90 à usage civil sont des armes semi-automatiques et peuvent être acquis dans le commerce conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les armes.

7. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de tels pays.

8. La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire fixe les modalités du tir obligatoire. Dans ses sessions de printemps et d'été, le Parlement a discuté des interventions concernant la conservation des armes à domicile et la remise de munitions de poche. Des modifications de la loi n'ont pas été décidées à ce sujet.

Le chef du DDPS a toutefois crée un groupe de travail chargé d'examiner les possibilités d'un dépôt simplifié de l'arme personnelle et la remise de munitions de poche. Ce groupe doit rédiger des propositions à ce sujet. Les résultats sont attendus dans le courant de l'automne 2002.

Réponse du Conseil fédéral.