Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir les bases légales du droit fédéral afin de les adapter à l'établissement récent, en Suisse, d'une réserve de biosphère. Cette révision doit porter sur plusieurs domaines du droit et permettre notamment aux futurs projets régionaux de développement durable de bénéficier des moyens de soutien nécessaires.

Begründung

L'Unesco a récemment reconnu la première réserve de biosphère de Suisse. Or, s'il existe des bases légales pour ce type de projet, ces bases légales demandent à être actualisées. Après une première analyse sommaire, nous avons constaté qu'il y aurait lieu d'adapter (la liste n'est pas exhaustive) les dispositions :

- de la législation agricole ;

- de la législation sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM);

- de l'arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural ("Regio plus");

- de la législation sur la protection de la nature et du paysage ;

- de l'arrêté du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de son Réseau mondial de réserves de biosphère, l'Unesco souhaite élargir le concept traditionnel de protection en encourageant, dans des régions à grande valeur paysagère, une exploitation économique qui ne porte pas atteinte à leur qualité écologique. Les réserves de biosphère sont de vastes territoires représentatifs des paysages naturels et culturaux, dans lesquels l'exploitation économique, proche de la nature, satisfait aux critères du développement durable.

C'est le même principe qui est à l'origine de l'action 11 du rapport du Conseil fédéral "Stratégie développement durable 2002" du 27 mars 2002 (FF 2002 3678). Le Conseil fédéral y explique qu'il envisage, dans le cadre d'une stratégie incitative en faveur de la nature et du paysage, d'encourager davantage les parcs naturels et paysagers, car cela stimule les trois dimensions du développement durable. Cette stratégie incitative se fondera sur la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451), déjà annoncée dans le programme de la législature 1999-2003 (FF 2000 2227, chapitre 2.4 Environnement et infrastructure, autres objets).

La création de réserves de biosphère - comme celle de l'Entlebuch, reconnue par l'Unesco en 2001 sur proposition du Conseil fédéral - peut pour l'instant être soutenue financièrement par le programme de politique régionale Regio plus. Une solution à long terme pour la création et l'exploitation de ces réserves devrait être contenue dans la LPN lorsqu'elle aura été révisée. Cette révision permettra également de déterminer les adaptations auxquelles il faudra éventuellement procéder pour d'autres textes législatifs.

Étant donné que ces travaux préliminaires ne sont pas encore terminés et que la LPN risque d'être encore modifiée au cours des prochaines étapes du processus de révision, le Conseil fédéral ne peut pour l'instant pas s'engager à revoir les bases légales du droit fédéral dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.