Wortlaut

Afin de bien comprendre les effets pervers qu'entraîne la nouvelle politique agricole et pour pouvoir en mesurer les conséquences dans le but d'apporter, le cas échéant, et dans la mesure du possible des solutions à cette problématique, il est important d'en connaître tout d'abord l'ampleur. C'est pourquoi je dépose ce postulat demandant au Conseil fédéral de faire une étude sur la question, ceci de 1990 à nos jours, et de nous fournir un rapport sur le travail effectué et ses conclusions.

Begründung

La mondialisation de l'économie, les accords de l'OMC et du GATT, l'augmentation de la productivité des cultures agricoles ont obligé la mise en place d'une nouvelle politique agricole dans les pays européens comme en Suisse. Baptisée d'abord "PA 2002" puis "PA 2007", la réforme de la politique agricole en Suisse a été graduellement mise en place depuis le milieu de la dernière décennie. Elle implique la réforme des structures et l'introduction des paiements directs aux agriculteurs en tant que salaire pour les prestations qu'ils effectuent à titre d'entretien du paysage et pour une adaptation des méthodes de culture proches de l'environnement.

Les réformes structurelles impliquent la disparition d'au moins un tiers si ce n'est de la moitié des exploitations actuelles soit en règle générale celles de petites dimensions, mais parfois de plus grandes qui, trop endettées, passent par la faillite. Les terres de ces dernières sont reprises par d'autres exploitants qui ainsi agrandissent leur domaine soit en les louant, soit en les rachetant. Lorsqu'elles sont rachetées ces terres génèrent par la force des choses des charges d'exploitation supplémentaires. De plus l'exploitant doit souvent investir dans du matériel plus important pour pouvoir assurer l'adaptation de son équipement à la nouvelle dimension de son entreprise. Ainsi ce que le politique appelle "se restructurer", présentant ce mode de faire comme la solution unique pour maintenir les entreprises agricoles, implique dans les faits une augmentation des charges et du travail supplémentaire pour l'exploitant. En effet, pour pouvoir faire face à cette nouvelle situation, celui-ci, mettant aussi souvent la famille à contribution, doit augmenter encore son horaire de travail. Dans l'autre situation l'exploitant qui n'a pas l'occasion de pouvoir agrandir son domaine doit, lui, supprimer de la main-d'oeuvre pourtant nécessaire et/ou acquérir du matériel coûteux pour faire face à cette diminution de main-d'oeuvre. Dans ce cas, il doit lui aussi augmenter son horaire de travail pourtant déjà généralement assez chargé. De même il n'est pas rare qu'un exploitant ne puisse faire vivre sa famille dans la situation actuelle sans devoir exercer une autre profession, augmentant ainsi ses heures de travail au-delà de ce qui est raisonnable.

Ainsi comme le démontre ce court développement, la mise en oeuvre de "PA 2002" et "PA 2007" entraîne pour le monde agricole des conséquences qui vont en sens contraire de la tendance de la société en général pour ce qui concerne les horaires de travail. Cela ne se passe pas sans générer des conséquences sociales importantes. Ainsi, les situations décrites ci-dessus entraînent souvent des problèmes relationnels entre les membres de la famille provenant d'un surcroît de fatigue, de manque de loisirs et de participation à la vie sociale communautaire. Cela se traduit par des dépressions, des divorces, des situations d'alcoolisme et d'autres difficultés de l'existence, qui, liées à l'application de la réforme agraire, deviennent de plus en plus fréquentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.