Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre les bases légales nécessaire pour l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations à des fins de péréquation, en veillant en particulier aux points suivants :

- Le taux moyen d'imposition doit être calculé de manière à produire, sur la base des chiffres actuels, des recettes fiscales de l'ordre de 1 à 1,5 milliard de francs.

- Le conjoint ou le partenaire survivant dans un partenariat enregistré sera exempté de l'impôt et les descendants directs bénéficieront d'une franchise fiscale de 500 000 francs.

- Pour éviter la double imposition, les éventuels impôts cantonaux sur les successions et les donations seront pris en compte et pourront être défalqués du montant de l'impôt fédéral.

Le produit de cet impôt, après déduction d'une contribution appropriée aux frais administratifs qui sera versée à la Confédération, servira intégralement à compenser les différences d'indice global de charge fiscale entre les cantons.

Begründung

La récente publication de l'indice global de la charge fiscale 2001 montre clairement que les écarts entre les charges fiscales cantonales ont fortement augmenté. Alors que l'indice global de la charge fiscale des cantons fiscalement les plus avantageux est tombé de 58,2 points en 2000 à 50,7 points en 2001, l'indice correspondant aux cantons les moins favorables a grimpé de 126,7 points en 2000 à 132,0 en 2001. En d'autres termes : la charge fiscale globale du canton à la fiscalité la plus lourde est 2,6 fois plus élevée que celle du canton le plus avantageux.

Il faut à tout prix éviter que l'écart entre charges fiscales cantonales continue à s'aggraver, sans quoi la Suisse risque de devenir une société à deux classes, avec des paradis fiscaux, d'une part, et des enfers fiscaux, d'autre part. Une telle situation mettrait en danger la cohésion nationale et viderait de son sens la notion de "concurrence fiscale", car qui dit concurrence suppose un minimum d'égalité des chances !

Face à de telles différences entre les charges fiscales cantonales, qui tendent encore à s'accroître, une concurrence fiscale véritable devient tout simplement impossible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le Conseil fédéral a dû, à plusieurs reprises, prendre position sur la création d'un impôt fédéral sur les successions et les donations (motion Hafner Ursula du 4 juin 1996 ; interpellation Gemperli du 8 octobre 1997 ; motion Meier Samuel du 23 janvier 1998 ; motion Fehr Jacqueline du 17 mars 1999 ; question ordinaire Fässler du 2 octobre 2000 et motion Zisyadis du 14 décembre 2000). Ces interventions demandaient soit l'introduction d'un impôt sur les successions et les donations au niveau fédéral, soit une harmonisation de cet impôt au niveau des cantons.

Dans ses avis, le Conseil fédéral a toujours fait référence aux aspects légaux et politiques : selon la constitution, seuls les cantons ont la compétence de prélever un impôt sur les successions et les donations. C'est pourquoi, introduire un tel impôt au niveau fédéral, comme le demande expressément l'auteur de la motion, nécessiterait d'abord l'élaboration d'une base constitutionnelle allant dans ce sens, puis l'approbation de celle-ci par le peuple et par les cantons. Seule une telle modification de la constitution rendrait possible un projet de loi pour un impôt fédéral sur les successions et les donations. Même une harmonisation formelle, c'est-à-dire une uniformisation de l'assujettissement et de l'objet de l'impôt, et non des barèmes et des taux d'imposition, suppose l'élaboration d'une base constitutionnelle correspondante.

Le Conseil fédéral est d'avis que les impôts cantonaux sur les successions et les donations ne peuvent être abandonnés au profit d'un impôt fédéral équivalent, quelle que soit par ailleurs l'utilisation de ce nouvel impôt. Il se prononce ainsi en faveur du maintien de la répartition actuelle des compétences en matière de prélèvement d'impôts. Vu les différences considérables entre les impôts cantonaux sur les successions et les donations, différences qui se sont encore accentuées à la suite de certaines votations cantonales, le Conseil fédéral, se référant aux lignes directrices des finances fédérales, a mis en discussion l'idée d'une harmonisation formelle dans la procédure de consultation relative au nouveau régime financier. Il est d'avis qu'une telle harmonisation n'a de chances de succès que si elle est également soutenue par les cantons.

Les résultats de la consultation relative au nouveau régime financier, publiés il y a peu, montrent que les avis concernant l'impôt sur les successions et les donations divergent. La Conférence des directeurs cantonaux des finances, la majorité des cantons et des partis bourgeois ainsi que les associations professionnelles et patronales rejettent l'idée d'une harmonisation formelle des impôts cantonaux sur les successions et les donations. Seuls le parti socialiste et les partis chrétiens non gouvernementaux se sont prononcés en faveur d'une telle harmonisation. Compte tenu de ce résultat, le Conseil fédéral considère que les conditions nécessaires à l'introduction d'une harmonisation formelle des impôts cantonaux sur les successions et les donations ne sont pas remplies. Il estime que des projets visant une harmonisation matérielle, et qui plus est un impôt fédéral sur les successions et les donations à des fins de péréquation, sont actuellement irréalisables et ne peuvent rallier une majorité politique.

Même si le Conseil fédéral considère avec l'auteur de la motion que les écarts entre les charges fiscales des différents cantons ont eu tendance à se creuser ces dernières années, il juge inappropriée l'introduction d'un impôt sur les successions et les donations à des fins de péréquation. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, actuellement débattue au Parlement, prévoit plusieurs mécanismes de péréquation, comme par exemple une péréquation horizontale et verticale des ressources qui permettra de réduire les disparités relatives à la capacité financière entre les cantons ou une compensation intercantonale des charges. Ces mécanismes devraient, à l'avenir, réduire les écarts trop importants entre les charges fiscales des différents cantons. Un tel projet semble pour l'instant avoir plus de chances d'être accepté que l'introduction, demandée par l'auteur de la motion, d'un impôt sur les successions et les donations à des fins de péréquation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.