Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour maintenir l'exploitation des surfaces agricoles dans les zones de montagne et la zone des collines et garantir ainsi l'occupation décentralisée du territoire dont le principe est inscrit dans la constitution.

Il devra notamment présenter des idées sur la manière de réaliser ces objectifs. La multifonctionnalité de l'agriculture et l'occupation décentralisée du territoire sont dans l'intérêt de la Suisse. Il est toujours plus manifeste que ces objectifs constitutionnels ne peuvent pas être réalisés par des mesures purement agricoles. Il faut aussi renforcer l'économie des régions de montagne et des régions périphériques par un rééquilibrage des ressources et une compensation des désavantages géographiques.

Begründung

La Confédération a pour mandat constitutionnel de veiller à ce que l'agriculture apporte une contribution majeure à l'occupation décentralisée de la Suisse. Divers facteurs aggravent les problèmes des zones de montagne et de la zone des collines, par exemple le projet du Conseil fédéral de supprimer le contingentement laitier, le commerce des contingents, le projet de mise aux enchères des contingents douaniers de viande et la réduction du crédit-cadre agricole. Une accélération des changements structurels menacerait l'existence de l'agriculture dans les zones de montagne et la zone des collines. L'exploitation des surfaces agricoles n'est plus possible dans le contexte actuel. Cela signifie que d'autres emplois vont disparaître et que le mandat constitutionnel d'occupation décentralisée du territoire ne pourra pas être rempli.

Les autres secteurs économiques se retirent eux aussi de plus en plus des régions périphériques, ce qui entraîne des pertes d'emploi supplémentaires. Il faut déployer de nouvelles stratégies pour mettre un frein à cette évolution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Que l'agriculture ait pour tâche de contribuer de manière substantielle à l'occupation décentralisée du territoire fait partie de l'ensemble des objectifs d'une agriculture multifonctionnelle, ainsi que le précise l'art. 104, al. 1er, de la constitution. Certes, l'auteur de la motion a raison d'affirmer que l'agriculture ne saurait assumer cette tâche à elle seule. En raison des progrès techniques, un nombre sans cesse décroissant de personnes s'adonnent à des activités agricoles. C'est par toute une série d'instruments de type spatial que la Confédération et les cantons tiennent compte des multiples préoccupations de la région de montagne et des régions périphériques.

Diverses réformes relevant des politiques agricole, régionale, financière et énergétique ainsi que de l'aménagement du territoire redéfinissent, au niveau fédéral, les nouvelles conditions générales tout en adaptant les instruments existants.

On constatera que les nombreuses mesures actuelles de politique agricole - paiements directs, améliorations structurelles et promotion des ventes - constituent une base solide pour le milieu rural, y compris pour la région de montagne et les zones périphériques. Cela se répercute de manière directe ou indirecte sur les postes de travail dans l'artisanat régional et génère de la valeur ajoutée.

Le message du 29 mai 2002 concernant l'évolution future de la politique agricole ("PA 2007") se consacre spécifiquement au milieu rural et considère le maintien des postes de travail dans ces régions comme un nouvel axe d'intervention. On distinguera ici deux orientations principales :

- L'alignement des instruments de politique agricole sur ceux de la politique régionale devrait être optimisé à l'avenir ; il est prévu de créer un réseau de la Confédération placé sous l'égide de la Conférence de l'aménagement du territoire et consacré au développement rural pour parvenir ainsi à une coopération et à une coordination plus étroites dans le développement de l'espace rural et développer de nouvelles stratégies. De premiers travaux en ce sens sont en cours.

- La révision partielle de la loi sur l'agriculture a également des effets positifs sur le milieu rural par l'extension des possibilités d'encouragement au niveau des améliorations structurelles. Au centre des préoccupations, la remise en état périodique des réseaux de chemins est désormais possible. De nouvelles possibilités sont aussi prévues pour les crédits d'investissement au niveau des exploitations et des mesures collectives. D'où un coup de pouce à l'agriculture et au milieu rural.

La politique régionale de la Confédération exerce une forte influence. Elle est actuellement en révision. Le Secrétariat d'État à l'économie a été mandaté par le Département fédéral de l'économie d'établir un rapport à ce sujet d'ici la fin 2002. Une commission d'experts mise pour l'heure sur les dimensions suivantes pour la politique agricole de l'avenir :

- prise en compte de la totalité du territoire, c'est-à-dire des régions de montagne, de l'espace rural, des agglomérations et des régions périphériques ;

- prise en compte des particularités des diverses régions ;

- encouragement et soutien des potentiels de croissance et d'innovation existants ;

- réduction indirecte des disparités grâce à cette croissance ;

- soutien spécifique et suivi accordé aux régions à faible potentiel de croissance.

La nouvelle péréquation financière est étroitement liée à la réorientation de la politique régionale. La péréquation dans l'acception étroite du terme constitue en l'occurrence l'élément clé. Elle devrait assurer que les cantons à faible capacité financière disposent eux aussi des ressources financières suffisantes pour accomplir les tâches qui leur sont confiées. Les disparités intercantonales en matière d'assiette fiscale devraient, par ailleurs, s'amenuiser à moyen terme. Le message relatif aux articles constitutionnels et à la nouvelle loi fédérale sur la péréquation financière a été adopté par le Conseil fédéral le 14 novembre 2001, de sorte que l'objet peut être traité au Parlement en 2002/03. Selon les prévisions actuelles et la façon dont les délibérations parlementaires aboutiront, le scrutin populaire (référendum obligatoire) pourra avoir lieu en 2004.

L'arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural ("Regio plus") a par ailleurs créé un nouvel instrument permettant, en plus de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne, de financer les initiatives de développement prises d'un commun accord par diverses branches économiques ou par des particuliers et les pouvoirs publics. Quelque 80 projets ont ainsi pu être soutenus jusqu'à présent, d'où un essor certain dans les régions. Un montant de 70 millions de francs est libéré pour ce programme limité à dix ans.

En août 2000, le Conseil fédéral a en outre décidé d'un train de mesures permettant à la Confédération d'encourager des projets entre 2001 et 2004 dans les régions et les cantons les plus affectés par la libéralisation de Swisscom, des CFF et de la Poste. Ces mesures devraient favoriser la création de plus-value et renforcer la compétitivité, en d'autres termes être la source directe ou indirecte de nouveaux emplois.

Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution dans le milieu rural et évalue ses instruments. Conscient de l'importance d'une politique cohérente en milieu rural, il examine l'utilité de mesures complémentaires pour y éviter des déséquilibres.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.