Wortlaut

L'assurance obligatoire des soins fonctionne selon le système de la compensation générale et totale des risques, sur le modèle de l'AVS/AI/AC, entre toutes les institutions d'assurances agrés sur le plan cantonal au moins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La compensation des risques (voir art. 105 LAMal et ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie OCoR ; RS 832.112.1) est un élément qui joue un rôle important dans la concurrence entre assureurs-maladie. Elle consiste en une redistribution des coûts par canton entre les assureurs dont l'effectif comprend un nombre supérieur à la moyenne d'assurés à risque et ceux dont l'effectif comprend un nombre inférieur à la moyenne d'assurés à risque. Cette redistribution se fonde exclusivement sur la répartition des assurés selon l'âge et le sexe. Le mode de calcul de la compensation des risques fait que le total des dépenses du fonds de compensation des risques est égal à celui des contributions qui y sont versées (redistribution nette entre les assureurs en 2000 : 732 millions de francs). La compensation des risques sert donc à dissuader les assureurs de pratiquer la sélection des risques et renforce ainsi la solidarité entre assurés. Elle constitue un correctif nécessaire dans le système des primes par tête. Même si, dans l'ensemble, ce mécanisme est efficace avec les critères actuels de l'âge et du sexe, la compensation des risques n'est pas encore parvenue à freiner suffisamment la sélection des risques.

Le Conseil fédéral n'envisage cependant pas de transformer la compensation des risques en une compensation générale des coûts et des charges entre les assureurs-maladie. Une telle compensation n'inciterait en effet guère les assureurs à réaliser des économies. Elle pourrait conduire à une relative déresponsabilisation des assureurs-maladie dans la lutte nécessaire et constante pour la maîtrise des coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.