Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre sa décision relative à la fixation du taux d'intérêt minimal exigé par la LPP seulement après avoir :

a. consulté la commission LPP ;

b. établi un rapport sur la solidité et la solvabilité (plus particulièrement en ce qui concerne les revenus et les réserves) des assurances privées ;

c. engagé une procédure de consultation associant les partenaires sociaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Une procédure de consultation au sens propre ne peut pas être engagée pour des raisons de temps. Toutefois la consultation des partenaires sociaux et de la Commission fédérale LPP a lieu au mois d'août. Le Conseil fédéral attend également pour ce mois des renseignements plus détaillés résultant d'un rapport demandé à l'Office fédéral des assurances privées, concernant le degré de couverture du fonds de sûreté et l'état des fonds propres des assureurs-vie à la fin de juin 2002.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.