Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de présenter au Parlement, d'ici la fin de juillet 2004, un projet de loi réglant le passage du régime d'imposition du couple et de la famille à un système d'imposition individuelle.

Begründung

L'introduction du modèle de splitting familial dans le régime d'imposition des couples et des familles - proposé par le Conseil fédéral dans son message du 28 février 2001 sur le paquet fiscal (01.121) - entraînera des pertes de recettes fiscales importantes, soit quelque 1,3 milliards de francs. Cette proposition empêcherait pendant longtemps le changement vers une imposition individuelle, car le passage du splitting familial à l'imposition individuelle entraînerait probablement à son tour des pertes fiscales encore plus importantes.

En outre, la consultation auprès des cantons a montré que, pour ceux-ci, la forte progression de l'impôt fédéral direct constitue un problème qui ne se résout que moyennant un "bricolage" du système actuel. Aussi, les cantons n'approuvent le splitting familial qu'avec retenue afin que la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'ils ont déjà commencé à mettre en oeuvre (l'imposition ne tenant pas compte de l'état civil) puisse être appliqué également - du moins en partie - au niveau fédéral. Les ajustements déjà entrepris par les cantons dans l'instauration du splitting familial constitueraient à leur tour un obstacle de plus - et de longue durée - au passage à l'imposition individuelle.

C'est pourquoi la Commission de l'économie et des redevances (CER-E), préconise une politique à long terme : la préparation et l'instauration de l'imposition individuelle. À ses yeux, ce système, que connaissent beaucoup d'États voisins de la Suisse, rendrait possible la mise en oeuvre de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans ce domaine. En outre, elle permettrait de tenir compte de l'évolution des structures familiales et des changements sociopolitiques, en général, comme le nombre croissant de femmes exerçant une activité lucrative.

Pour rendre ce changement de système possible, la CER-E propose la démarche suivante :

a. un rabais fiscal de 15 % du montant d'impôt, mais de 3000 francs au maximum pendant une période transitoire se terminant à fin 2007 ainsi que - sans limite dans le temps et conformément au projet du Conseil fédéral - l'introduction d'une déduction pour la garde des enfants et l'augmentation de la déduction pour enfants ;

b. le dépôt de la présente motion visant à la préparation du changement de système vers l'imposition individuelle. Ce passage vers un système d'imposition individuelle doit s'effectuer, dans la mesure du possible, à l'échéance des modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct proposées ci-dessus, soit le 31 décembre 2007.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son message du 28 février 2001, le Conseil fédéral propose un modèle d'imposition commune avec splitting partiel. Dans la plupart des cas, ce modèle permet un allègement fiscal très important pour les couples et les familles sans pour autant augmenter la charge fiscale des contribuables vivant seuls.

La grande majorité des cantons s'est également prononcée en faveur d'un modèle basé sur le splitting. En effet, seuls les cantons de Bâle-Campagne et de Genève ont préconisé l'imposition individuelle. Quant au canton du Tessin, il s'est également prononcé pour ce modèle, au moins à moyen terme.

À la demande de la CER-E, une nouvelle consultation auprès des gouvernements cantonaux a été ouverte en été 2002. Cette consultation était nécessaire car la CER-E, qui avait élaboré son propre modèle de splitting partiel, voulait connaître la position des cantons. Or, dans le cadre de cette consultation, seul le canton de Genève s'est déclaré en faveur de l'imposition individuelle. La Conférence des directeurs cantonaux des finances, qui s'est également exprimée dans le cadre de cette consultation, a considéré que l'imposition individuelle serait effectivement une option, mais seulement à long terme et à condition qu'elle soit élaborée en collaboration étroite avec les cantons.

Lors de la session d'automne 2001, le Conseil national s'est lui aussi prononcé en faveur du modèle de splitting partiel proposé par le Conseil fédéral.

2. Le Conseil fédéral maintient donc ses propositions telles qu'il les a soumises aux Chambres fédérales dans son message du 28 février 2001. Selon lui, le modèle qu'il propose constitue en effet une bonne manière d'éliminer les faiblesses de la réglementation actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.