02.3391 · Recommandation · 2002-09-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de présenter, parallèlement à la décision par laquelle le nouveau taux d'intérêt minimal sera fixé, le détail des critères selon lesquels il a procédé à l'adaptation.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.