Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reporter sa décision quant au taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle d'ici à ce que :

a. toutes les valeurs patrimoniales des assurés collectifs dont disposent les assurances-vie soient indiquées ouvertement et de façon détaillée ; et

b. une procédure ordinaire proposée par le Conseil fédéral en vue de la fixation du taux d'intérêt minimal ait été inscrite dans la loi.

Begründung

La précipitation dont a fait preuve le Conseil fédéral lors de l'adaptation du taux d'intérêt minimal a suscité le désarroi et l'inquiétude dans une grande partie de la population. Le taux d'intérêt minimal est d'importance décisive pour la prévoyance professionnelle parce que les intérêts contribuent pour une part essentielle à la constitution des avoirs de vieillesse et déterminent donc en grande partie le montant des rentes de vieillesse.

C'est pourquoi il importe que le Conseil fédéral ne puisse modifier le taux précité que si la transparence s'agissant des réserves et de leur utilisation est entièrement garantie. Ce n'est qu'ainsi que le Conseil fédéral peut prendre en toute responsabilité une décision rationnelle.

En outre, il est nécessaire de clarifier la procédure que devra respecter le Conseil fédéral avant de procéder à une modification du taux d'intérêt minimal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral des assurances privées a transmis à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui a préparé la session spéciale et qui s'est réunie les 19 et 23 septembre 2002, les résultats d'une enquête spéciale réalisée auprès des assureurs-vie au sujet des contrats collectifs d'assurance-vie qu'ils gèrent dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Cette enquête portait sur des données essentielles permettant d'apprécier la situation actuelle des compagnies d'assurance sur la vie en ce qui concerne les affaires LPP. Une présentation plus détaillée est en préparation et doit permettre un nouveau traitement des chiffres disponibles faisant appel à des modèles mathématiques. L'on s'efforce en outre de reconstituer des comptes d'exploitation simplifiés pour les activités LPP de 1985 à 2001.

Étant donné que l'évolution des marchés financiers continue à être négative et vu les données publiées concernant tant la situation des fondations collectives que celle des caisses de pensions autonomes, le Conseil fédéral considère que l'évaluation de l'adaptation du niveau du taux minimal à partir du 1er janvier est nécessaire et ne peut pas être différée. Le Conseil fédéral entend ainsi assumer sa responsabilité face au besoin de fixer ce paramètre en fonction de la nécessité de garantir la stabilité et la pérennité de la prévoyance professionnelle. Pour le reste, le Conseil fédéral renvoie à son avis sur la motion du groupe écologiste 02.3399.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.