Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment est organisée la collaboration entre départements en ce qui concerne les fondations collectives, et selon quelles modalités les tâches sont-elles réparties ?

2. Y a-t-il, en matière de surveillance des caisses de retraite, d'autres zones d'incertitude en ce qui concerne la répartition des tâches entre le DFI et le DFJP ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il prévenir de telles incertitudes à l'avenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La surveillance de l'application de la prévoyance professionnelle par les fondations collectives est du ressort du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et plus précisément de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), où elle est effectuée par le Centre de compétences surveillance prévoyance professionnelle. Les relations juridiques entre les fondations collectives et les assureurs-vie relèvent du droit des contrats collectifs et sont soumises à la surveillance de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) et du Département fédéral de justice et police (DFJP), conformément à la loi sur la surveillance des assurances (LSA).

Pour clarifier le mandat et les compétences de l'OFAP, le DFJP a commandé une expertise au professeur Gerhard Schmid. Un rapport intermédiaire daté du 30 août 2002 est déjà disponible. Le rapport final est attendu pour la fin d'octobre 2002. Si le rapport final, consacré aussi à la répartition des compétences en matière de surveillance entre l'OFAP et l'OFAS, devait mettre en évidence des lacunes dans la collaboration entre les deux offices, le Conseil fédéral est prêt à prendre immédiatement les mesures qui s'imposent.

2./3. Le Conseil fédéral est conscient qu'il est possible d'optimiser la surveillance de la prévoyance professionnelle et qu'il faut s'y efforcer. Il reconnaît en particulier qu'une analyse globale du système actuel est souhaitable et qu'elle permettrait aussi d'améliorer les structures et de renforcer les capacités de la surveillance au niveau fédéral. L'inclusion de la surveillance des caisses de pensions dans l'autorité projetée de surveillance intégrée du marché financier serait une option à envisager dans cette optique.

Par ailleurs la haute surveillance de la prévoyance professionnelle doit elle aussi être renforcée. C'est pourquoi le Conseil fédéral se déclare prêt à accepter le postulat Hess Walter (02.3405).

Réponse du Conseil fédéral.