Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la cohérence des mécanismes de prise de décision concernant le taux de rendement du deuxième pilier en confiant la gestion de ce dossier à un seul office fédéral. Dans cet objectif, l'Office fédéral des assurances sociales et l'Office fédéral des assurances privées doivent fusionner.

Begründung

Les récents problèmes liés à la baisse du taux de rendement du deuxième pilier ont provoqué une vague de contestation sans précédent au sein de la population. Le sentiment que l'avenir de nos rentes est étroitement lié à la santé de la bourse prédomine. Il me semble toutefois qu'un tel système est acceptable s'il sert les intérêts du citoyen en démontrant qu'il peut également jouer à la hausse. Je me réjouis de constater dans les propos du Conseil fédéral une telle prise de conscience et reste persuadé que les meilleures modalités d'application d'une variation régulière du taux de rendement seront prochainement trouvées.

En revanche, il me paraît inadmissible que des problèmes de compétence entre départements conduisent à la cacophonie du début de l'été ! Afin de simplifier les mécanismes de décision au sein du collège gouvernemental et dans le but d'éviter une erreur politique comparable à celle du mois de juillet dernier, il est urgent de clarifier les rôles. Un seul office fédéral doit être compétent en la matière. L'Office fédéral des assurances privées et l'Office fédéral des assurances sociales doivent donc fusionner.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour les raisons indiquées dans sa réponse à l'interpellation urgente Schmid Odilo (02.3406), le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.