Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel la surveillance des fournisseurs de prestations d'assurance du deuxième pilier doit être améliorée ?

2. Le Conseil fédéral a ordonné un important rapport sur la surveillance du marché financier dont l'élaboration a été confiée au professeur Zufferey. Par ailleurs, une commission dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli étudie depuis fin 2001 des propositions de mise en oeuvre. Le mandat de ladite commission englobe-t-il aussi des questions relatives à la surveillance des institutions de prévoyance ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il réfléchi à la possibilité de mettre sur pied une structure indépendante de l'administration, telle qu'elle existe par exemple dans le secteur bancaire, en vue d'améliorer la surveillance ?

Begründung

Nous sommes actuellement amenés à nous demander dans quelle mesure les autorités de surveillance étaient renseignées sur l'utilisation des réserves constituées au moyen des avoirs de prévoyance professionnelle ainsi que sur la baisse du taux de couverture des caisses de retraite autonomes et, le cas échéant, comment ces autorités ont réagi. Le groupe radical-démocratique de l'Assemblée fédérale est d'avis qu'une meilleure coordination s'impose entre l'Office fédéral des assurances privées et l'Office fédéral des assurances sociales, et qu'il est urgent d'améliorer l'organisation de la surveillance. Une structure de surveillance indépendante de l'administration, à l'instar de celle qui existe dans le secteur bancaire, pourrait, de l'avis du groupe radical-démocratique, remédier aux carences actuelles de la surveillance.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le contrôle de la prévoyance professionnelle constitue une tâche complexe consistant à la fois à assurer la prévoyance dans le cadre général du système des trois piliers et à tenir compte comme il se doit de la sécurité des placements. Selon la LPP, une institution de prévoyance doit administrer sa fortune en fonction de quatre objectifs : sécurité, rendement, diversification et couverture des besoins de liquidités. L'évolution des marchés financiers décide en grande partie si ces objectifs peuvent être atteints et comment ils peuvent l'être. À cet égard, le fait que la prévoyance professionnelle obligatoire soit déjà entrée en vigueur au milieu des années quatre-vingt, c'est-à-dire avant la hausse de la Bourse, s'est, il faut le souligner, traduit en termes positifs pour les assurés. Dans le contexte du marché actuel, il s'avère cependant que les principes généraux appliqués en matière de législation soulèvent des questions importantes sur l'efficacité de l'ensemble du système ainsi que sur l'aménagement et l'organisation de la surveillance.

Le DFI a déjà mis sur pied en 1998 un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons, groupe chargé de procéder à une analyse de la surveillance directe et de la haute surveillance dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Ce groupe a fait le point de la situation sous l'angle du système actuel. Le rapport final a été livré en mars 2000. Un deuxième groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons a approfondi la question du rapport entre haute surveillance et surveillance directe. Le DFI élabore actuellement, sur la base de ces travaux, des propositions qu'il soumettra au Conseil fédéral.

Abstraction faite de la question des responsabilités en matière de surveillance, il ne fait aucun doute que le Conseil fédéral et les offices responsables doivent sans cesse mener une réflexion de principe afin de garantir la solidité et l'efficacité du système de surveillance. Ils doivent à cet effet débrouiller la problématique des chevauchements avec les cantons et les autres autorités de surveillance (Office fédéral des assurances privées et Commission fédérale des banques). Ainsi, des recoupements importants sont à relever entre la surveillance dans le domaine de la prévoyance sociale et la surveillance des marchés financiers, recoupements qui parlent en faveur d'une surveillance plus fortement prudentielle. Les chevauchements que l'on remarque également dans l'administration des avoirs de la prévoyance par des instruments collectifs de placement et par des fondations collectives des assureurs-vie se sont fortement accentués ces dernières années du fait de l'augmentation des biens immobilisés et en raison des tendances à la consolidation dans la branche financière. L'évaluation préalable des risques liés aux marchés financiers devrait se faire selon des standards de qualité de même niveau dans ces domaines.

Même si le système suisse du deuxième pilier s'avère stable et qu'il fait l'objet d'un jugement favorable en comparaison internationale, une optimisation de la surveillance dans ce domaine est possible et indiquée. Le Conseil fédéral reconnaît en particulier qu'une analyse d'ensemble du système actuel est souhaitable, celle-ci devant également permettre d'améliorer les structures et les capacités de surveillance à l'échelle de la Confédération. L'incorporation de la surveillance des caisses de pension au sein de la future autorité de surveillance des marchés financiers constituerait une option à examiner.

2. La commission d'experts dirigée par le professeur Zimmerli ne se penche pas sur la surveillance des établissements de prévoyance. Elle a pour mandat d'élaborer un projet de loi concernant la constitution d'une autorité de surveillance des marchés financiers destinée à reprendre en particulier les tâches de la Commission fédérale des banques et de l'Office fédéral des assurances privées. Il n'est cependant pas exclu que d'autres domaines puissent être à leur tour repris à une date ultérieure par la nouvelle autorité de surveillance. La commission d'experts présentera vraisemblablement à la fin de l'année un premier projet de loi accompagné d'un rapport explicatif.

3. Des réflexions sur l'organisation de la haute surveillance et de la surveillance directe dans le domaine de la prévoyance professionnelle (cf. réponse à la question 1) ainsi que sur des bases juridiques sont de la sorte en cours, réflexions qui ne présument en rien des options à suivre (cf. réponse à la question 2). Le Conseil fédéral procèdera à une évaluation sur la base des résultats de ces réflexions.

Réponse du Conseil fédéral.