Wortlaut

La CdG est chargée d'examiner l'activité de surveillance des assurances-vie par l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) et de faire rapport sur les avis émis et les propositions faites par le Conseil fédéral au cours des années nonante, ainsi que sur leur mise en oeuvre. La commission devra en particulier :

1. vérifier si l'obligation de surveiller les assurances privées a été dûment remplie, avec le soin voulu, et conformément aux dispositions constitutionnelles et légales, en particulier l'article 68 LPP, l'article 20 LSA ("Protection des assurés contre les abus"), et l'article 12 LSA ("Les institutions d'assurance ne doivent pas exercer d'activité étrangère à l'assurance");

2. établir si l'OFAP a fait en sorte que les bénéfices réalisés dans les affaires collectives soient distribués au cours des années nonante et, si oui, sous quelle forme il l'a fait ;

3. examiner si l'OFAP a transmis au Conseil fédéral des bases de décision appropriées en vue de la fixation du taux d'intérêt minimal LPP ;

4. examiner, sur la base du rapport d'experts relatif à la surveillance des marchés financiers, la possibilité d'accélérer la mise en place d'une autorité chargée d'exercer une surveillance intégrale des marchés financiers, selon le modèle de la Commission fédérale des banques ;

5. faire rapport au Parlement sur les constatations qu'elle aura faites lors de l'exécution des mandats visés aux chiffres 1 à 4, en mettant en évidence les responsabilités qui ressortent de son examen ainsi que les éventuelles carences structurelles qu'elle aura constatées ;

6. présenter des propositions de modifications législatives appropriées.

Antrag des Bundesrates

Le Bureau propose de transmettre la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les années 1992 à 1994, la Commission de gestion (CdG) du Conseil des États a entrepris un examen sur la législation extra-parlementaire en matière de prévoyance professionnelle. Le 7 avril 1995, elle a publié son rapport final, dans lequel elle s'exprimait aussi sur la question de la fixation du taux d'intérêt minimal de la prévoyance vieillesse et soumettait plusieurs recommandations au Conseil fédéral (FF 1995 IV 1207). La commission a continué à s'occuper de ces questions lors des contrôles subséquents qu'elle effectue une fois l'inspection terminée.

Les CdG des deux Chambres déterminent chaque année les points forts de leur activité de contrôle et les instruments nécessaires pour exécuter cette tâche. Selon la volonté du Parlement, le contrôle doit se faire à long terme et d'une manière à couvrir tous les domaines d'activité de l'État. Pour ce motif, le Bureau estime que c'est à la CdG même de décider si une nouvelle inspection à ce sujet s'impose. Elle devra répondre à cette question et définir la forme de ses activités aussi en considérant les débats des Chambres à l'occasion de la session extraordinaire des 26 septembre et 3 octobre 2002 consacrée à ce sujet.

Le Bureau propose de transmettre la motion en postulat.