Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de fixer les dispositions visant à établir la transparence en matière de frais d'administration (1ère révision de la LPP) de sorte que les assurés soient totalement informés de l'utilisation de leurs primes et du rendement du capital de leur deuxième pilier. Les frais encourus au titre de la couverture des risques (soit le décès et l'invalidité) seront présentés à part. De même seront présentées, pour chaque branche d'assurance, les déductions opérées sur les revenus des capitaux des institutions de prévoyance. Aux États-Unis, les frais d'administration se composent :

1. des salaires et des honoraires ;

2. des frais d'établissement de la comptabilité ;

3. des frais contractuels ;

4. des frais de conseil et de gestion en matière d'investissements ;

5. des émoluments et des frais judiciaires ;

6. des frais d'estimation ;

7. de la rémunération des administrateurs et des experts ;

8. d'autres frais d'administration ;

9. du total.

À l'image de ce qui se fait aux États-Unis, les comptes devraient être détaillés en Suisse et présentés dans un compte général (ce dernier étant incorporé dans la statistique des caisses de pensions).

Le Conseil fédéral devrait par ailleurs présenter un plan de limitation des frais d'administration.

Begründung

La présentation des frais d'administration est réglée dans la LPP à l'art. 65, al. 3, depuis 1985. Cette obligation n'a cependant pas été vraiment respectée jusqu'à présent. Souvent les frais d'administration sont présentés de façon lacunaire ou très sommaire ou tout simplement escamotés ; de plus, on peut difficilement en établir l'origine. De nombreuses institutions collectives ne chiffrent pas les frais d'administration, ce qui a faussé complètement l'état des comptes. Au vu de la polémique suscitée par l'utilisation des primes payées au titre de la LPP, le Conseil fédéral est prié de mettre rapidement en vigueur les nouvelles dispositions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.