Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui évalue l'opportunité, compte tenu des faibles possibilités de placement et de l'ampleur des capitaux exportés par la Suisse, d'accroître les composantes de répartition dans le cadre de l'assurance-vieillesse, par exemple par le relèvement ou par l'adaptation totale des rentes AVS au renchérissement. Le rapport devra aussi démontrer dans quelle mesure l'épargne de la Suisse, comparée aux normes étrangères, est excessive et freine la croissance économique.

Begründung

Depuis plusieurs années, l'importance du deuxième pilier s'accroît par rapport au premier pilier dans l'assurance-vieillesse. La raison en est que les rentes AVS ne sont adaptées au renchérissement qu'à raison de la moitié, ce qui se traduit par une dégression à froid des prestations. En Suisse, l'excédent d'épargne s'élève, en moyenne pluriannuelle, à environ 6 % du PIB. L'épargne dépasse donc à raison de cette proportion les investissements dans le pays. La difficulté de placer des capitaux est un vieux problème. L'excédent est exporté augmentant ainsi la dette de l'étranger à l'égard de la Suisse. Dans les années huitante, les difficultés de placement ont conduit les caisses de retraite à investir dans l'immobilier, ce qui a provoqué une explosion des prix et, pour finir, un effondrement du marché. Le même phénomène s'est produit, la décennie suivante, dans le domaine boursier avec des conséquences désastreuses sur les résultats des institutions de prévoyance.

Le taux d'épargne élevé freine la consommation et constitue probablement un des éléments déterminants du faible taux croissance de la Suisse. Les notations spéculatives de sociétés, qui ne cessent de varier, suivies de fortes corrections en bourse sapent la confiance de la population dans les institutions de prévoyance.

Le rapport devra établir les conditions économiques qui appellent à un renforcement des composantes de répartition dans le cadre de l'assurance-vieillesse. Il devra également évaluer si et dans quelle mesure le vieillissement et, par conséquent, l'augmentation des prestations des institutions de prévoyance sont susceptibles de conduire à une normalisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'en tient à la conception existante des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suisse. Il estime également qu'il n'y a pas lieu, en raison de l'évolution actuelle des marchés boursiers, de donner plus de poids à l'un des piliers en renforçant la composante de répartition dans la prévoyance vieillesse.

Le rapport d'octobre 1995 du Département fédéral de l'intérieur concernant la structure actuelle et le développement futur de la conception helvétique des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité arrivait à la conclusion que le fait de coupler deux systèmes, celui de la répartition (premier pilier) et celui de la capitalisation (deuxième et troisième piliers) permettait de répartir de manière optimale les risques et les chances inhérents aux deux systèmes de financement. Cette affirmation reste valable. L'évolution des intérêts, la situation de la Bourse et le renchérissement n'ont guère d'impact sur le système de la répartition, tandis que le système de la capitalisation résiste mieux aux répercussions du vieillissement démographique (même si cette influence existe, comme le montre la discussion sur l'abaissement du taux de conversion).

L'adaptation des rentes selon l'indice mixte (moyenne arithmétique de l'indice des salaires et de l'indice des prix) a été introduite lors de la 9e révision de l'AVS, notamment afin de tenir compte de l'augmentation prévisible du nombre de rentes. Une dynamisation complète alourdirait davantage la charge de la génération active et pourrait, étant donné l'évolution démographique, entraîner un conflit de répartition entre les générations. Lors des délibérations sur la 11e révision de l'AVS, le Conseil national, en tant que premier Conseil, a en effet examiné l'adaptation des rentes de l'AVS/AI et a maintenu l'indice mixte.

L'accroissement actuel de l'importance du deuxième pilier de la prévoyance vieillesse, au détriment du premier, est dû en premier lieu au développement du régime obligatoire. L'indice mixte n'a pas ici d'influence aussi marquée, car il ne joue pas seulement un rôle central dans l'adaptation des rentes de l'AVS/AI. De même, le salaire coordonné maximum du régime obligatoire augmente, selon la pratique en vigueur, en fonction non pas de l'indice des salaires, mais de l'indice mixte. Dans le cadre du programme de recherche sur l'avenir à long terme de la prévoyance vieillesse, on étudie par ailleurs les parts de revenus que les différents piliers fourniront dans des groupes différents de population compte tenu du développement du deuxième pilier.

S'agissant de l'évolution actuelle des marchés boursiers, il ne faut pas perdre de vue que le recul des cours succède à un grand nombre d'années d'excellente performance boursière. L'évolution économique est par définition exposée à des fluctuations, qui se manifestent davantage à la bourse. Vouloir réagir à ces fluctuations par un déplacement du poids entre les piliers serait problématique.

S'agissant du système de la capitalisation, la réduction de l'épargne privée devrait plus ou moins être compensée par la constitution du capital de couverture dans la prévoyance professionnelle. La Suisse connaît depuis des années un taux d'épargne élevé, ce qui constitue une condition aux investissements et à la poursuite de la croissance. Le fait que la propension des ménages à l'épargne soit relativement marquée même en période de morosité économique ne surprend pas.

Si l'on considère que depuis février 1994 la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation est inférieure à 2 %, il apparaît en outre clairement que le taux d'intérêt réel, déterminant pour les assurés, atteint environ 2 % même pour des placements prudents, et que l'objectif réel de prestations, si l'inflation continue d'être faible, peut également être atteint avec un taux d'intérêt nominal inférieur aux 4 % actuels. Il n'existe donc pas de difficultés de placement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.