Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes pour assurer la transparence dans le domaine des institutions de prévoyance et garantir la protection des assurés :

- rendre autonomes les fondations collectives ;

- créer un organe de surveillance approprié pour ces fondations.

Begründung

Le débat actuel sur les rentes montre qu'il est urgent pour les assurés de disposer d'une plus grande transparence dans le domaine des institutions de prévoyance. Ceci est vrai en particulier pour les fondations collectives, pour lesquelles seule l'autonomie comptable peut permettre aux assurés d'obtenir la transparence nécessaire. Il va donc de soi que ces fondations doivent être gérées de manière autonome à l'instar des caisses de pension.

En outre, il faut renforcer la protection des assurés en créant un organe de surveillance approprié, par exemple sur le modèle de la Commission fédérale des banques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Cette motion se rapproche des constatations tirées par la CSSS-N dans le cadre de ses travaux sur la 1ère révision de la LPP. C'est la raison pour laquelle le Conseil national a adopté une motion (02.3007) visant à inviter le Conseil fédéral à préparer une loi spéciale sur les institutions collectives. Le Conseil fédéral s'étant rallié à cette motion, il est d'avis que les demandes exprimées dans cette motion doivent être mises en oeuvre.

S'agissant de la question de l'office de surveillance, le Conseil fédéral renvoie au postulat de la CSSS-E 02.3392 qu'il a accepté et qui, dans ce cadre, peut également être examiné sous l'angle de la problématique abordée par la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.