Wortlaut

Les décisions du Conseil fédéral quant à l'abaissement du taux minimal LPP se caractérisent par un manque de transparence. Ceci ressort du débat public. L'impression dominante est que ces décisions ont été prises sous l'influence des conseils d'administration et des groupes de pression. On ignore dans quelle mesure un abaissement du taux est vraiment nécessaire, et personne ne sait quelles en seront les répercussions sur les rentes à moyen et long terme. Même si le changement de système annoncé par le Conseil fédéral se justifie, il est indispensable que les considérations sur lesquelles ce changement se fonde et les mesures qui en découlent soient communiquées promptement et en détail. De plus, des mesures visant à assurer la transparence doivent être prises avant tout abaissement du taux minimal.

C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi n'a-t-il pas relevé le taux minimal lorsque les possibilités de placement permettaient un taux allant bien au-delà de 4 % ?

2. Est-il exact, comme le rapporte la presse en se fondant sur des procès-verbaux confidentiels, que le Conseil fédéral a décidé d'abaisser le taux minimal LPP à cause de la situation de la Rentenanstalt ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à instaurer une transparence complète concernant le placement et le rendement de tous les avoirs LPP au cours de ces dernières années ? Comment compte-t-il garantir la transparence à l'avenir ?

4. Est-il prêt à faire contrôler par l'Office fédéral des assurances privées les comptes des assureurs concernant la redistribution des bénéfices aux assurés en les examinant séparément selon qu'il proviennent de la composante obligatoire ou surobligatoire ?

5. Comment juge-t-il l'activité de l'Office fédéral des assurances privées ? Pense-t-il que la réglementation et les procédures de contrôle actuelles suffisent pour empêcher que les assurances soient vidées de leur substance et pour garantir que les avoirs de prévoyance ne soient pas mis en péril au cas où les assureurs feraient faillite ou subiraient de grosses pertes ?

6. Partage-t-il l'avis selon lequel les fondations collectives devraient être tenues de séparer les comptes d'exploitation de ceux qui concernent les avoirs de prévoyance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le taux d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle constitue une norme minimale. Les institutions de prévoyance ont eu la possibilité de servir un intérêt plus élevé, et elles en ont aussi usé. Mais la situation actuelle est foncièrement différente. L'article 12 OPP 2 actuel exige des institutions de prévoyance un taux d'intérêt qui n'est, objectivement, pas réalisable. Vouloir à tout prix maintenir des directives qui sont en contradiction avec la réalité économique compromet la stabilité du système, raison pour laquelle le Conseil fédéral doit agir.

2. Le Conseil fédéral veut adapter le taux d'intérêt minimal aux possibilités de placement. Ce faisant, il remplit le mandat que lui a confié le législateur à l'article 15 LPP. Sa décision se fonde sur la situation de la prévoyance professionnelle en général et non sur celle d'une compagnie d'assurances en particulier.

3. Pour ce qui est du passé, il ne sera pas possible d'obtenir une totale transparence. Mais le Conseil fédéral soutient les dispositions que le Conseil national a adoptées à cet effet dans le cadre de la 1re révision de la LPP. Il estime qu'elles permettront d'obtenir à l'avenir la transparence souhaitée.

4. Les chiffres publiés par les grandes compagnies privées d'assurance sur la vie se fondent sur les comptes annuels vérifiés par les organes de révision légaux. Il n'existe pas de motifs solides pour mettre ces chiffres en doute. Jamais jusqu'ici une distinction entre domaine obligatoire et domaine surobligatoire n'a été faite pour les excédents distribués. Il n'existe aucun mandat légal de procéder à une telle distinction. Dans le système actuel du deuxième pilier, elle serait quasiment impossible, pour des raisons pratiques, étant donné que les contrats dits "enveloppants" couvrent implicitement le domaine obligatoire et devraient donc être artificiellement scindés.

5. Cette question a déjà été traitée dans la réponse à l'interpellation 02.3390 de la CSSS-E du 3 septembre 2002, sous chiffre 5.

6. L'obligation pour les institutions collectives de tenir des comptabilités distinctes pour ces domaines est l'une des dispositions prévues par la 1re révision de la LPP pour assurer la transparence. Le Conseil fédéral y est lui aussi favorable.

Réponse du Conseil fédéral.