Wortlaut

D'après une information destinée aux assurés, l'abaissement du taux d'intérêt minimal prévu par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), taux qui sert à calculer la rémunération minimale de l'avoir de vieillesse visé à l'article 15 LPP, n'aura aucune répercussion sur la nouvelle caisse fédérale de pensions (CFP), baptisée Publica.

Toujours d'après cette information, la caisse Publica est en effet une caisse dite "autonome", c'est-à-dire qu'elle offre des prestations supérieures au taux de rémunération minimum prévu par la LPP. Les caisses autonomes doivent comptabiliser l'avoir de vieillesse dans ce que l'on nomme un compte témoin, ce compte servant de preuve du respect des prestations minimales légales prévues par la LPP et, par conséquent, à étayer le fait que les prestations fournies sur la base des prescriptions propres à la caisse sont plus élevées que celles prévues par la LPP. Enfin, toujours selon l'information destinée aux assurés, la caisse Publica dispose de ses propres plans de prévoyance et de ses propres bases techniques, si bien qu'elle travaille avec un taux d'intérêt technique de 4 %, indépendamment du taux fixé par la LPP.

Lors de la réorganisation de la CFP, on a appris que la Confédération avait dû combler un trou considérable dans la réserve mathématique. Le degré de couverture est passé de 63,1 à 57,4 % l'année dernière, le déficit se montant désormais à 8,268 milliards de francs. À cela s'ajoutent les montants que la Confédération doit encore verser pour combler le trou dans la réserve mathématique de la Poste et des CFF, mais aussi pour la holding RUAG, pour le contrôle aérien et pour les professeurs des EPF.

1. À combien le Conseil fédéral chiffre-t-il les montants que la Confédération doit encore verser, notamment compte tenu de l'évolution sur les marchés boursiers ?

2. Que pense-t-il de l'affirmation de la Publica selon laquelle elle va travailler avec un taux technique de 4 %, quel que soit le futur taux minimum LPP ? Estime-t-il qu'elle est pertinente ?

3. Quel taux d'intérêt la CFP a-t-elle pu réellement servir au cours de ces dernières années ?

4. Comment le Conseil fédéral explique-t-il sa décision d'abaisser le taux d'intérêt minimal prévu par la LPP alors que, dans le même temps, la Publica adopte une stratégie différente ?

5. Comment et d'ici à quand entend-il s'acquitter de ses obligations à l'égard des caisses de pensions ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le financement de l'actuelle Caisse fédérale de pensions (CFP) n'est que partiellement assuré par le système de capitalisation. Une part du capital nécessaire pour satisfaire aux engagements se compose du découvert technique. Dans le cas de la CFP, ce découvert technique est constitué en grande partie par la dette de l'employeur. Pour l'essentiel, cette dette se rapporte aux obligations envers les générations d'entrée datant encore d'avant la Deuxième Guerre mondiale et aux cotisations non versées par l'employeur lors des augmentations générales de salaires. C'est ainsi que les assurés actuels ne peuvent être mis à contribution pour couvrir le découvert technique.

Au moment du transfert des rapports de prévoyance de l'actuelle CFP vers la Publica, le découvert technique de la CFP sera définitivement réparti sous forme de dette entre chaque employeur. Étant donné que le transfert n'a pas encore eu lieu, le montant exact de la dette de la Confédération (découvert technique) à la date de la séparation de la CFP ne peut encore être exactement chiffré.

Les engagements non encore couverts par la Confédération envers la CFP, la Poste, les CFF, RUAG, skyguide et ceux pour le transfert des rapports de prévoyance du corps des maîtres des EPF se montent à mi-septembre 2002 à environ 15 milliards de francs.

Ces engagements se répartissent comme suit :

- CFP : à fin 2001, le découvert technique à charge de la Confédération envers la CFP se montait à 8,3 milliards de francs. Selon les estimations, à mi-septembre 2002 il a encore augmenté de 2,3 milliards de francs. Lors de l'exercice 2000, l'évolution négative des marchés financiers a contribué à une diminution du taux de couverture pour un montant de près de 500 millions de francs.

- La Poste : les rapports de prévoyance du personnel de la Poste ont été transférés à la Fondation Caisse de pensions Poste en date du 1er janvier 2002. Le découvert technique, qui se montait à 4,1 milliards de francs à fin 2001, a été pris en charge au 1er janvier 2002 par la Confédération. Dès 2002, les déficits de couverture - par exemple en cas de rendement de fortune insuffisant - sont à charge de la Fondation de la Caisse de pensions Poste. La Confédération n'a donc plus aucune autre obligation.

Par contre, il est probable qu'une demande sera présentée lors du budget 2004 pour un montant de 170 millions de francs en vue du financement présumé du découvert technique de la prévoyance pour le personnel soumis à des rapports de service particuliers (PPRS, anciennement C25) et de 2,7 à 3,2 milliards de francs pour la recapitalisation de la Poste (provisions pour les engagements en matière de prévoyance) selon la norme de présentation des comptes Swiss GAAP FER 16 et IAS 19 (pour autant que les Chambres fédérales approuvent les bases juridiques nécessaires).

- CFF : la Confédération n'a aucune obligation envers la Caisse de pensions des CFF.

- RUAG : en raison de la modification de la norme de présentation des comptes (Swiss GAAP FER 16 et International Accounting Standards, IAS 19) une augmentation des provisions pour les engagements en matière de prévoyance est à prévoir pour 200 millions de francs.

- Skyguide : les engagements de la Confédération relatifs à la prévoyance professionnelle sont présentés dans le message du 22 mai 2002 concernant la loi sur la navigation aérienne. De 100 à 130 millions de francs seraient nécessaires pour répondre aux exigences de provisions pour les engagements en matière de prévoyance (norme Swiss GAAP FER 16 et IAS 19) et le financement du défaut du capital de couverture de prévoyance des contrôleurs du trafic aérien des forces aériennes (ici aussi pour autant que les Chambres fédérales approuvent les bases juridiques nécessaires).

- Corps des maîtres des EPF - ancien droit -: un découvert de près de 800 millions de francs doit être couvert par la Confédération dans le cadre du transfert à la Publica des rapports de prévoyance des professeurs des EPF nommés avant le 1er janvier 1995.

2. Il convient de nettement différencier le taux technique et le taux minimal selon la LPP. La CFP est une caisse soumise au régime de primauté des prestations dont les prestations actuelles et celles promises sont évaluées au bilan technique avec le taux technique de 4 %. Le taux technique est utilisé comme facteur d'escompte pour le financement des obligations contractées. Il est fixé pour obtenir une marge de revenu raisonnable sur un capital placé à long terme. La durée moyenne d'obligation de la caisse de pensions, étalée sur plusieurs décennies, est déterminante pour la définition du taux technique.

Le taux minimal selon la LPP est, par sa nature, fixé à court terme. L'article 15 LPP indique que le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal en tenant compte des possibilités de placement qui peuvent donc varier d'année en année. C'est ainsi que le taux minimal peut tout aussi bien être inférieur que supérieur à 4 %.

Dans le compte témoin LPP qui a pour but de prouver que les dispositions de la LPP sont respectées par la CFP, c'est le taux minimum selon la LPP qui entre en jeu. Par contre, en raison de l'effet d'escompte cité plus haut, une baisse du taux technique entraînerait une augmentation immédiate des cotisations, mais influencerait également la réserve mathématique de la CFP en augmentant le découvert technique et les coûts pour la Confédération. Le volume des coûts supplémentaires doit être calculé selon une règle actuarielle. Toutefois, une telle mesure ne se justifie pas à l'heure actuelle.

3. Compte tenu des placements auprès de la Confédération, le rendement effectif de la fortune de la CFP depuis le début des activités de placement atteignait les taux suivants : 2,7 % en 2000, moins 1,5 % en 2001 (un résultat positif a été acquis en 1999 mais les placements ne s'étalaient pas sur une année entière). Avant l'instauration de cette politique de placement, l'ensemble de la réserve mathématique était rémunéré au taux de 4 % au minimum à la charge de la Confédération.

4. Prière de se référer à la réponse à la question 2.

5. Le découvert technique de la CFP ainsi que les fonds nécessaires aux provisions supplémentaires de RUAG suite à l'application de la norme IAS doit être inscrit au bilan de la Confédération, selon la procédure appliquée pour le financement du découvert technique de la Caisse de pensions Poste ou celle des CFF. Il sera amorti au cours des années suivantes à charge du compte d'exploitation. Selon la loi sur la CFP, la Confédération dispose de huit ans au plus à partir de la date du transfert pour amortir sa dette envers la CFP. À l'heure actuelle la date du transfert n'est pas encore définie.

Contrairement au mode de financement et de capitalisation précédemment en vigueur, les obligations en matière de prévoyance du personnel encore dues ne peuvent plus figurer au bilan. En effet, une réglementation spéciale visant à mettre le montant au passif du bilan serait contraire au frein à l'endettement. Ce paiement extraordinaire chargera probablement le compte financier 2004.

Réponse du Conseil fédéral.