02.3441 · Postulat · 2002-09-17
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Je prie le Conseil fédéral d'établir une statistique au niveau des cantons, des crimes et des délits perpétrés avec des armes. La statistique devra tenir compte des armes militaires, civiles, démilitarisées d'ordonnance suisses, de collectionneurs et de tireurs. La statistique tiendra compte également des armes achetées légalement et illégalement.
Begründung
La réduction des actes de violence et de la criminalité passe aussi par la connaissance des chiffres concernant les armes à disposition. Ces statistiques seront utiles pour connaître la corrélation entre armes et abus, entre armes militaires et civiles, pour situer la place de la Suisse quant à son taux de criminalité avec des pays comparables, pour améliorer la législation existante et éviter la zone grise dans l'acquisition des armes.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.