Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à l'accompagnement scientifique, par des experts extérieurs à l'administration, du moratoire institué le 3 juillet 2002 sur l'admission de nouveaux fournisseurs de soins exerçant en ambulatoire. Il devra présenter au Parlement, avant l'expiration de ce moratoire, un rapport qui examinera en particulier les points suivants :

- mise en oeuvre du moratoire dans les différents cantons ;

- effets de cette mesure sur la quantité et la qualité des soins prodigués dans les régions (nombre de cabinets ouverts - chiffre total et chiffres par secteurs -, rapport entre le nombre de cabinets ouverts par des Suisses et le nombre de cabinets ouverts par des ressortissants de l'UE, effets sur les autres prestataires tels que les chiropraticiens, les physiothérapeutes, les sages-femmes, les aides familiales de Spitex, etc.);

- effets du moratoire sur la profession de médecin (nombre et niveau de qualification des étudiants en début de formation et en fin de formation, fluctuations cycliques, réorientations professionnelles, nombre de postes de perfectionnement et de postes permanents dans le domaine médical, évolution des salaires, situation des médecins d'hôpitaux, etc.) et perspectives d'évolution à terme de la densité de médecins ;

- efficience économique : effets du moratoire sur la maîtrise des frais de santé en général et effets sur la structure des coûts, coût des actions visant à contourner ce moratoire (afflux de demandes d'admission avant sa mise en place effective), frais engagés par la Confédération et par les cantons pour sa mise en application et coût économique généré, par exemple, par l'insécurité juridique, par les recours formés contre les décisions des cantons, etc.;

- effets sur la liberté économique garantie par l'article 27 de la Constitution, en particulier sur la liberté d'exercer une activité lucrative privée ;

- compatibilité de l'ordonnance et de sa mise en application dans les cantons avec l'article 55a LAMal et avec les documents préparatoires en la matière ;

- chiffres ayant servi de base à l'élaboration de l'ordonnance.

Begründung

Malgré une forte opposition, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 3 juillet 2002 et en se fondant sur l'article 55a LAMal, une ordonnance qui gèle l'admission de nouveaux fournisseurs de prestations. Cette mesure empiète de façon disproportionnée sur la liberté d'exercer une activité lucrative, et beaucoup doutent qu'elle contribue à réduire le coût de la santé. Aussi le groupe radical-démocratique juge-t-il impératif de faire suivre sa mise en place par des experts extérieurs à l'administration.

Il demande en outre, au vu de l'instauration d'un moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets, que les travaux engagés dans le cadre de la 2e révision partielle de la LAMal afin de supprimer l'obligation de contracter soient accélérés : la liberté de contracter est en effet l'instrument adéquat pour éliminer les "moutons noirs" de la profession sans discriminer une catégorie de personnel médical plutôt qu'une autre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se déclare prêt à faire étudier, dans la mesure du possible, les quatre premiers thèmes évoqués, à savoir la mise en vigueur de la mesure par les cantons, les effets sur la couverture en soins par région et par spécialisation, sur la profession de médecin (incidences de cette mesure sur les cursus universitaires et professionnels, notamment dans les hôpitaux). Il entend également demander une analyse des coûts effectifs, y compris ceux d'un éventuel "effet d'annonce".

Il était d'ailleurs déjà prévu de mener une recherche sur l'application du "gel des admissions" arrêté le 3 juillet 2002 par le Conseil fédéral, dans le cadre de la deuxième phase de l'analyse des effets de la LAMal inscrite à l'article 32 OAMal. Le mandat de cette recherche est en cours d'élaboration et pourra tenir compte de ces quatre thèmes.

Le Conseil fédéral est en revanche d'avis que les trois dernières questions de la motion ne se rapportent pas aux effets de la mesure prise, mais à des problématiques qui ont été évoquées et discutées lors du traitement de la modification de l'article 55a LAMal et sur lesquelles le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas utile de revenir dans le cadre de cette évaluation.

Le Conseil fédéral ne peut accepter la motion puisqu'il n'entend pas donner de mandat pour l'examen de toutes les questions évoquées. C'est pourquoi il propose de la transformer en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.