Wortlaut

La Commission de gestion est invitée à examiner la surveillance exercée par les offices fédéraux concernés depuis l'entrée en vigueur de la LPP, et à vérifier si ces derniers ont effectivement rempli la mission que leur assigne la loi à cet égard.

Antrag des Bundesrates

Le Bureau propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les années 1992 à 1994, la Commission de gestion du Conseil des États a entrepris un examen sur la législation extra-parlementaire en matière de prévoyance professionnelle. Le 7 avril 1995, elle a publié son rapport final, dans lequel elle s'exprimait aussi sur la question de la fixation du taux d'intérêt minimal de la prévoyance vieillesse et soumettait plusieurs recommandations au Conseil fédéral (FF 1995 IV 1207). La commission a continué à s'occuper de ces questions lors des contrôles subséquents qu'elle effectue une fois l'inspection terminée.

Les Commissions de gestion déterminent chaque année les points forts de leur activité de contrôle et les instruments nécessaires pour exécuter cette tâche. Selon la volonté du Parlement, le contrôle doit se faire à long terme et d'une manière à couvrir tous les domaines d'activité de l'État. Pour ce motif, le Bureau estime que c'est aux Commissions de gestion même de décider si une nouvelle inspection à ce sujet s'impose. Elles devront répondre à cette question et définir la forme de leurs activités aussi en considérant les débats des Chambres à l'occasion de la session extraordinaire des 26 septembre et 3 octobre 2002 consacrée à ce sujet.

Le Bureau propose de transformer la motion en postulat.