Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner comment les dispositions actuellement applicables aux fondations collectives actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle peuvent être modifiées dans le sens suivant et de faire un rapport à ce sujet :

Si les fondations collectives sont gérées par des sociétés d'assurance-vie ou d'autres institutions, elles doivent être considérées légalement comme organes de gestion de fortune avec leur comptabilité autonome ; elles doivent disposer du capital de couverture intégral, y compris les réserves et autres prestations auxquels ont légitimement droit les fondations conformément à la surveillance des fondations. Dans le bilan d'ouverture, les réserves spéciales doivent être créditées directement aux différentes caisses de pensions affiliées ou aux assurés ; les réserves de fluctuation, de longévité, etc. - dans la mesure où elle sont considérées comme nécessaires et raisonnables -, doivent être comptabilisées séparément et doivent faire l'objet d'indications chiffrées pour chaque caisse de pensions affiliée, conjointement avec toutes les autres réserves ; à l'avenir également, leur montant doit être porté à la connaissance des assurés. D'une manière générale, les fondations collectives doivent être soumises aux règles relatives aux placements, à la couverture et aux cotations qui s'appliquent aux caisses de pensions autonomes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.