02.3460 · Recommandation · 2002-09-19
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La CdG-E invite le Conseil fédéral à créer les conditions permettant une surveillance approfondie de la capacité économique des entreprises aériennes. Il faut enjoindre l'OFAC à modifier sa pratique actuelle. Ses compétences spécifiques doivent être renforcées pour lui permettre d'évaluer la capacité économique des entreprises aériennes. Il convient en outre d'imposer à ces dernières des obligations d'annoncer spécifiques en cas de difficultés financières.
Begründung
La commission renvoie au rapport de la Commission de gestion du Conseil des États, du 19 septembre 2002, relatif au rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale en relation avec la crise de Swissair.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.
Stellungnahme des Bundesrates
L'objectif de la recommandation est déjà réalisé dans la mesure où la CdG-E demande que la capacité économique des entreprises de transport aérien soit contrôlée selon le règlement No 2407/92 de la CEE concernant les licences de transporteurs aériens. Quant à la question de la disponibilité de ressources suffisantes à l'OFAC pour exécuter ces dispositions, elle sera examinée à la faveur de la concrétisation de la recommandation No 02.3463 de la CdG-E (examen des ressources en personnel de l'OFAC).
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.