Wortlaut

La CdG-E invite le Conseil fédéral à examiner la politique de la Confédération en matière de participation à des entreprises du secteur privé (les participations existantes doivent également être examinées de manière critique). Il devra en particulier tenir compte des conflits d'intérêts existants ou potentiels. En ce qui concerne les participations de la Confédération, le Conseil fédéral est, en outre, chargé de veiller à ce que celle-ci puisse exercer ses droits en matière de contrôle et d'information de manière critique et durable.

Begründung

La commission renvoie au rapport de la CdG-E, du 19 septembre 2002, relatif au rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale en relation avec la crise de Swissair.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Celle-ci pourra être traitée dans le cadre d'un mandat similaire délivré par la Commission des finances du Conseil national. Ce mandat comprend l'examen de la stratégie en qualité de propriétaire et de la stratégie de participation menées à long terme par la Confédération, la clarification de questions relatives à de nouveaux passages aux deuxième et troisième cercles de l'administration (GMEB, acquisition de l'autonomie juridique) ainsi que l'évaluation de la possibilité de privatiser certaines unités de l'administration centrale.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.