02.3470 · Motion · 2002-09-19
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La CdG-E invite le Conseil fédéral à renforcer les dispositions du droit des obligations dans le domaine de la présentation des comptes et du contrôle des entreprises, au besoin dans une nouvelle loi.
Begründung
La commission renvoie au rapport de la CdG-E, du 19 septembre 2002, relatif au rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale en relation avec la crise de Swissair.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.