02.3475 · Postulat · 2002-09-19
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La CdG-E invite le Conseil fédéral à examiner comment la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en vigueur permet de tenir compte de la volonté de favoriser l'assainissement et comment elle pourrait encore mieux en tenir compte. Il analysera les domaines qui posent problème dans la pratique. Il veillera en particulier à tenir compte des expériences que les autorités de concordat ont faites avec les entreprises de SAir Group concernées par le sursis concordataire.
Begründung
La commission renvoie au rapport de la CdG-E, du 19 septembre 2002, relatif au rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale en relation avec la crise de Swissair.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.