Wortlaut

Considérant :

- que la lutte contre la discrimination, la défense de la démocratie et des droits de l'homme est incompatible avec l'impunité qui se nourrit et grandit des injustices, de l'oubli et du silence. La société se doit de protéger le droit des victimes à la vérité et à la justice.

- que le génocide, la torture, la disparition de personnes et le terrorisme sont des crimes internationaux, l'impunité ne connaît pas de frontière puisque la communauté internationale est victime de ses agressions.

- que l'absence de poursuite contre les responsables qui perpètrent ces crimes facilite l'omission de la justice. Lutter contre l'impunité en appliquant le principe de justice pénale universelle, c'est lutter pour la liberté, pour la justice et pour la paix.

- que l'action de Baltazar Garzon a créé un précédent historique dans la lutte contre l'impunité et la défense des droits de l'homme. Sa vision du droit et l'application de la justice est un apport à la paix dans le monde, car il n'y a pas de paix sans justice ni vérité.

Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre toute action utile en faveur de la remise du prix Nobel de la paix à Maître Baltazar Garzon. Lui octroyer ce prix serait reçu dans le monde comme un encouragement par tous les défenseurs des droits de l'homme qui, chaque jour, travaillent pour la paix édifiée sur la justice et la vérité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a pas pour pratique de proposer ou soutenir des candidatures pour le prix Nobel de la paix. Il n'est pas exclu que, dans des cas particuliers, il puisse envisager de proposer ou de soutenir la candidature d'une personnalité dûment qualifiée. Parmi les critères qu'il pourrait prendre en considération, figurent la citoyenneté helvétique du candidat ou l'existence de liens forts avec notre pays ainsi qu'une contribution majeure en faveur de la paix.

En l'occurrence, le Conseil fédéral estime que ces critères ne sont pas remplis d'une manière qui justifierait la modification de sa pratique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.