Wortlaut

Dans la perspective de la promulgation de la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision et de ses dispositions d'exécution, le Conseil fédéral est chargé :

1. d'exiger le sous-titrage de toutes les émissions télévisées de 18 à 24 heures ;

2 . de lier l'octroi de concessions aux diffuseurs privés ou étrangers qui diffusent des fenêtres de programme suisses au sous-titrage de leurs émissions ;

3. d'exiger des diffuseurs qu'ils renoncent aux musiques et bruitages dans les émissions radiophoniques et télévisées d'information.

Begründung

En Suisse, 600 000 personnes souffrent de difficultés d'audition. Pour les malentendants, les émissions radiophoniques et télévisées sont un lien avec la société très important ; ces personnes sont donc tributaires de la prise en considération de leurs besoins dans ce domaine. Il importe en particulier d'imposer l'usage des sous-titres, de soigner l'élocution, et, pour les émissions d'information, d'éviter les bruitages et les musiques parasites. L'avant-projet de loi fédérale sur la radio et la télévision mis en consultation prévoit, dans ses dispositions générales, l'obligation de diffuser une proportion équitable d'émissions adaptées aux malentendants. Conformément au principe de l'égalité inscrit dans la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé d'adapter ces dispositions en tenant compte des mesures exigées par la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) avant de le transmettre aux Chambres fédérales. Il appartient désormais au Parlement de se prononcer sur les dispositions proposées en faveur des personnes souffrant de difficultés d'audition. Ajoutons que le Conseil fédéral propose que des dispositions concrètes, telles qu'elles sont exigées par la motion, soient édictées non pas dans la loi mais dans l'ordonnance. Le Conseil fédéral relève par ailleurs que la loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2002 (Feuille fédérale du 24 décembre 2002, p. 7640), prévoit que la Confédération peut soutenir les mesures prises pour rendre les émissions télévisées accessibles aux handicapés de l'ouïe ou de la vue (art. 14 al. 4).

En vue de la promulgation des futures dispositions d'exécution dans l'ordonnance relative à la LRTV, le Conseil fédéral est prêt à examiner les points soulevés par l'auteur de la motion. Il recommande donc que la motion soit transformée en un postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.