Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'exiger, dans le mandat de prestations 2004 à 2007 qui sera confié au Conseil des EPF, la mise en place de capacités d'enseignement et de recherche conformes aux besoins les plus urgents de la politique d'aménagement du territoire de la Confédération et des cantons.

Begründung

L'exiguïté du territoire suisse requiert une politique d'aménagement du territoire interdisciplinaire et de haute qualité. Faute d'instruments solides fondés sur des méthodes scientifiques et en l'absence d'experts formés en conséquence, la politique ne saurait remplir des tâches aussi complexes que l'intégration des réseaux de transport en expansion rapide dans un espace vital déjà soumis à une exploitation intensive. La difficulté à intégrer les aéroports nationaux dans un tissu urbain complexe illustre cette situation. La compétitivité de la Suisse souffre de tels conflits. En outre ils mettent en doute la capacité de notre pays à résoudre des problèmes.

Le souverain a fait inscrire un mandat clair et contraignant dans la Constitution fédérale et dans la législation. La mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire relève certes des cantons, mais ces derniers sont tributaires, pour l'établissement de leurs plans directeurs et de leurs plans d'affectation, ainsi que pour la coordination transfrontière en matière d'aménagement du territoire, d'un savoir-faire scientifique solide, que seules les écoles polytechniques fédérales (EPF) peuvent fournir.

Les EPF sont aussi liées par ce mandat constitutionnel et légal. Les capacités de formation et de recherche en matière d'aménagement du territoire des deux EPF sont insuffisantes depuis un certain temps. Les cantons et les villes ont du mal à recruter du personnel qualifié en Suisse. Au printemps, grâce au "Réseau ville et paysage" de l'EPFZ, des améliorations ont certes été promises, et à Lausanne, à la nouvelle faculté "Environnement naturel, architectural et construit" (ENAC), la reconstitution des capacités d'enseignement dans le domaine de l'aménagement du territoire a été annoncée. Il y a néanmoins toujours lieu de se demander si cette offre occupera la place qui lui revient en vertu de la constitution et de la loi et, notamment, si elle sera suffisamment axée sur les tâches de planification et de coordination des cantons et des communes. C'est pourquoi il serait opportun d'inscrire une offre améliorée dans le mandat de prestations qui sera confié aux EPF. On pourrait en même temps examiner la possibilité, pour les cantons, d'apporter une contribution au titre d'un partenariat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Son objet sera étudié dans le contexte de l'élaboration du mandat de prestations à délivrer au Conseil des EPF pour les années 2004-2007, élaboration qui interviendra entre l'automne 2002 et le début de l'été 2003.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.